Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° RG 22/00557 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F5LC
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [E] [R] [Q] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d’ESSONNE (plaidant), Me Sandra RENARD, avocat au barreau d’ORLEANS (postulant)
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [H] [J] [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (SEINE MARITIME), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 11 Juin 2026, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 mai 2022,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 08 janvier 2026,
FIXE la clôture à la date de l’audience de plaidoiries du 11 juin 2026,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [H] [J] [B] [S]
Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
Et
Madame [F] [E] [R] [Q]
Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
Mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4],
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 19 septembre 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
CONDAMNE Monsieur [H] [S] à verser à Madame [F] [Q], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €), payable dans le délai d’un an à compter de la présente décision, nette de toute fiscalité,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 09 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier lors du prononcé :
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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