Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011424
DEMANDEUR(S): SELARL [Y] [E], prise en la personne de Maître [Y] [E]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
CITF
RON
BLEU
TV
(SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Mme [C] [R], non comparante,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [Y] [E] prise en la personne de Maître [Y] [E]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 011424
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 05/11/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CITRON BLEU TV SARL, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de production et réalisation d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à Angers (49100), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 10/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : -Maître [E], Mandataire judiciaire, -Madame YVON, Juge commissaire, En présence du procureur de la République. La SARL CITRON BLEU TV ne s'est pas présentée, ni fait représenter.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société CITRON BLEU TV est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
Les différents courriers adressés par le mandataire au siège social de la société et au domicile personnel de la gérante sont demeurés sans réponse,
Le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information concernant la situation sociale, la santé financière et l'activité de la société ;
Attendu que Maître [E] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que Madame le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société CITRON BLEU TV.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société CITRON BLEU TV, prise en la personne de sa représentante légale,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL [Y] [E] prise en la personne de Maître [Y] [E] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT Mme Virginie YVON en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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