Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53673 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCR7L
N° : 1
Assignation du :
19 Mai 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [I], [Q], [E], [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocate Maître Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS - #E0899, non comparante
DEFENDERESSE
Madame [I], [D], [A], [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocate Maître Michèle CAHEN, avocat au barreau de PARIS - #D0724, non comparante
DÉBATS
A l’audience du 05 août 2026 tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 28 juillet 2026, Monsieur [I], [Q], [E], [J] [X] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse, Madame [I], [D], [A], [Q] [M], n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présentée aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [I], [Q], [E], [J] [X] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 05 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Anne BOUTRON
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