Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/03762 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N45U
Madame [M] [G]
c/
Etablissement Public MDPH
Nature de la décision : au fond
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juin 2024 (R.G. n°23/01404) par le pôle social du tribunal judiciaire de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 07 août 2024.
APPELANTE :
Madame [M] [G]
née le 01 Janvier 1790 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Corentin BOYER
INTIMÉE :
Etablissement Public MDPH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire, en présence de madame [H] [K], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Le 14 novembre 2022, Mme [M] [G] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (la MDPH de la Gironde) une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
2.Par décision du 19 décembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde (la CDAPH de la Gironde) lui a accordé une orientation professionnelle vers le marché du travail du 19 décembre 2022 au 30 novembre 2027 et a refusé de lui accorder l'AAH au motif que son taux d'incapacité permanente était inférieur à 50%.
3.Mme [G] a contesté la décision de refus d'attribution de l'AAH ainsi qu'il suit :
* le 23 février 2023, devant la CDAPH laquelle a rejeté la demande de Mme [G] le 6 juillet 2023,
* le 5 septembre 2023, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux lequel- après avoir pris connaissance du procès verbal de consultation du docteur [W] du 14 mai 2024 - a, par jugement en date du 27 juin 2024 :
- rejeté les pièces médicales postérieures au 23 février 2023,
- dit qu'à la date de la demande, le 14 novembre 2022, Mme [G] présentait un taux d'incapacité permanente inférieur au taux minimum requis de 50%,
- débouté Mme [G] de son recours à l'encontre de la décision de la CDAPH de la Gironde en date du 6 juillet 2023, rendue sur recours administratif préalable obligatoire,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
4.Par déclaration électronique du 7 août 2024, Mme [G] a interjeté appel de ce jugement.
5.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 7 mai 2026.
PRETENTIONS
6.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 18 octobre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [G] demande à la cour de :
- avant dire droit, ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation de son taux d'incapacité,
- à titre principal,
- infirmer le jugement attaqué,
- statuant à nouveau,
- annuler la décision du 19 novembre 2022 portant reconnaissance d'un taux d'incapacité inférieur à 50% et lui refusant le bénéfice de l'AAH,
- ordonner à la MDPH de réexaminer son dossier,
- condamner la MDPH au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7.La MDPH de la Gironde, bien que régulièrement convoquée (AR signé le 2 mars 2026), ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
8.A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civil et R.142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure en appel du contentieux de la sécurité sociale est orale.
Il s'en déduit que les parties doivent comparaître à l'audience, en personne ou représentée, pour faire valoir leurs prétentions et leurs moyens.
Les conclusions écrites doivent, pour saisir le juge, être réitérées oralement à l'audience (2e Civ., 2 juin 2016, n°15-19.493). La présence à l'audience de la partie (ou de son représentant) est une condition nécessaire de la recevabilité de ses écrits. Lorsque la partie et son représentant sont absents, les écrits déposés ou communiqués ne saisissent pas le juge, y compris si le dépôt ou la communication ont eu lieu longtemps avant l'audience.
9.En l'espèce, la MDPH de la Gironde n'a pas comparu devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas faite représenter et n'a pas déposée de conclusions.
Il en résulte qu'en application des articles 472 et 954 dernier alinéa du code de procédure civile, il convient de statuer par arrêt réputé contradictoire étant précisé que l'intimé qui ne comparaît pas, est réputé s'être approprié les motifs du jugement déféré.
Sur la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Moyens des parties
10.Mme [G] fait valoir que :
- l'évaluation sociale de la MSA du 4 novembre 2022 concluait qu'au regard des éléments énoncés, l'octroi de l'AAH semblait nécessaire dans sa situation et pourtant elle s'est vue notifier une décision de refus de l'AAH le 19 décembre 2022,
- elle a des difficultés qui ont une lourde incidence sur son autonomie sociale et professionnelle à savoir des douleurs aux épaules avec une limitation de la mobilité, un antécédent de fracture du pied droit, de l'arthrose, des difficultés de motricité, un état anxio-dépressif réactionnel ainsi que des difficultés à réaliser de nombreux actes de la vie quotidienne,
- elle est en état de dépendance de son entourage rencontrant des difficultés pour s'habiller, se laver, porter des charges lourdes et se déplacer à l'extérieur,
- à la date de sa demande, elle avait une incapacité qualifiable de "troubles importants entrainant une gêne notable dans la vie sociale de la personne", ce qui nécessite des efforts importants afin de conserver une vie privée et sociale correcte,
- elle n'est plus en mesure de travailler et son incapacité entraîne une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Réponse de la cour
11.Sur le fondement des articles :
* L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, si le taux d'incapacité calculé, suivant l'annexe 2-4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), est:
- soit égal ou supérieur à 80 %
- soit compris entre 50 et 79 %, si l'intéressé présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Aux termes du guide-barème susvisé :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut, soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Aux termes de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l'application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation :
- la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi ou encore d'aménagement du poste de travail sans constituer des charges disproportionnées pour la personne ; sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activité résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutique induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités ;
- la restriction est durable lorsqu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.
Il en résulte que relèvent de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi:
- les personnes dont les tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle se sont soldées par des échecs en raison des effets du handicap ;
- les personnes ponctuellement en emploi ordinaire de travail d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ;
- les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont les conséquences du handicap ne leur permettent plus un maintien pérenne dans leur travail ;
- les personnes connaissant des arrêts de travail prolongés d'une durée à venir prévisible d'au moins un an dont les conséquences du handicap ne leur permettent pas un exercice effectif et un maintien dans une activité professionnelle ;
- les personnes connaissant des arrêts de travail répétés et réguliers en lien direct avec un handicap au cours d'au moins une année ;
- les personnes ayant strictement besoin de formation pour être employables.
A contrario, ne relèvent pas de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi:
- les personnes exerçant une activité professionnelle (entreprise adaptée incluse) pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps sans rencontrer de difficultés disproportionnées liées au handicap pour s'y maintenir (éventuellement avec un aménagement de poste) ;
- les personnes en arrêt de travail prolongé dont la durée prévisible est inférieure à un an ;
- les personnes n'ayant pas strictement besoin de formation pour être employables (d'autres compétences acquises sont mobilisables et permettent d'envisager l'accès et le maintien dans l'emploi) ou si la formation ne peut pas être suivie pour des raisons autres que le handicap.
Pour l'appréciation du caractère substantiel de la restriction de l'accès à l'emploi, doivent être prises en compte les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités en résultant directement, les contraintes liées au traitement et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations, le tout par comparaison à la situation d'une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques quant à l'accès à l'emploi ; la restriction est dépourvue de caractère substantiel, lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard de divers dispositifs d'accès à l'emploi, d'aménagement de poste.
L'emploi auquel peut prétendre le demandeur doit, pour l'application de ces dispositions, s'entendre d'une activité professionnelle qui lui confère les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale ; la reconnaissance d'une restriction est compatible avec une activité professionnelle en milieu protégé, avec une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps, ou avec une formation professionnelle.
Seules les pièces contemporaines à la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité.
12.Au cas particulier, la cour dispose des pièces suivantes :
* le certificat médical établi par le docteur [T] le 31 octobre 2022 qui précise qu'au jour de la demande Mme [G] souffrait d'une tendinopathie de l'épaule droite et de l'épaule gauche, était suivi par un rhumatologue, présentait un état anxio-dépressif du aux douleurs chroniques sans retentissement sur sa vie relationnelle, sociale et familiale, n'avait aucune restriction de son périmètre de marche, pouvait marcher, se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur sans difficulté et sans aide, avait des difficultés concernant la préhension des mains mais n'avait pas besoin d'aide d'humaine, pouvait communiquer avec les autres et utiliser le téléphone sans difficulté et sans aide, qu'elle pouvait également s'orienter dans le temps, dans l'espace, gérer sa sécurité personnelle sans difficulté et sans aide, elle pouvait faire sa toilette, s'habiller, manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments et assurer son hygiène sans difficulté et sans aide, qu'elle pouvait prendre son traitement médical, gérer son suivi des soins et son budget sans difficulté et sans aide et qu'elle pouvait faire les courses et les tâches ménagères avec difficulté mais sans aide humaine.
* la décision de la CDAPH - qui pour rejeter la demande d'AAH présentée par Mme [G] - a considéré que cette dernière présentait des difficultés pouvant entrainer des limitations d'activités et que ces difficultés avaient une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50%.
* la décision de la CDAPH - à la suite du recours formé par Mme [J] - qui a confirmé sa première décision considérant que le taux d'incapacité était inférieur à 50%,
* le procès-verbal établi par le médecin consultant, le Docteur [W], qui après avoir analysé les pièces médicales produites, avoir retenu que Mme [G] présentait une tendinopathie rompue de l'épaule droite, non rompue de l'épaule gauche, compliquée d'algodystrophie à gauche uniquement outre une arthrose modérée du genou droit et du pied droit, avoir constaté que Mme [G] s'est présentée à l'examen clinique munie d'une orthèse du poignet à droite, a relevé que l'assurée :
- 'présentait une mobilité des épaules globalement symétrique, sans amyotrophie ni asymétrie posturale (élévation antérieure à 120° bilatérale, élévation latérale à 80° bilatérale, rétropulsion à 45° bilatérale, abduction à 20° bilatérale, rotation externe à 40° à droite, 60° à gauche, manoeuvres main-tête-nuque sont difficiles et non réalisées pour atteindre la nuque de façon bilatérale, il existe un conflit sous acromial bilatéral avec un signe de Hawkins, les mensurations périmétriques sont symétriques),- présentait un rachis lombaire souple (avec une distance doigt à 5 cm, des rotations à 30° de part et d'autres, des inflexions latérales à 20° de part et d'autre), avec des masses paravertébrales indolores, pas de signe de lasègue ni de déficit sensitivomoteur et des réflexes ostéotendineux symétriques,
- pouvait réaliser une flexion du genou supérieure à 140° de façon bilatérale, une extension bilatérale complète, réaliser les trois marches (l'appui unipodal étant tenu à droite et à gauche) et ne présentait pas de laxité pathologique,
- ne présentait pas de laxité pathologique des chevilles, pouvait réaliser une flexion dorsale à 10° symétrique, une flexion plantaire à 30° à droite et 40° à gauche, a conclu "on retient une limitation des deux épaules à l'origine d'une incapacité globale inférieure à 50% à la date de la demande".
Pour contester tant les décisions de la CDAPH que celles du pôle social qui s'appuient sur les conclusions de médecin-consultant, Mme [G] produit à hauteur d'appel diverses pièces médicales , à savoir :
- des prescriptions médicales en date des 14 janvier, 28 janvier, 1er février, et 29 avril 2019,
- un compte-rendu d'IRM de l'épaule droite établi le 30 janvier 2019 par le Dr [Y] dans lequel il indique qu'il existe un aspect fortement dégénératif du tendon supra-épineux avec vraisemblables clivages intratendineux mais sans argument en faveur d'une franche rupture transfixiante ainsi qu'une arthrose acromio-claviculaire qui semble provoquer un conflit sous-acromial avec une discrète bursite sous-acromio-deltoïdienne;
- un courrier rédigé le 3 avril 2019 par le Dr [O] dans lequel il indique que Mme [G] présente une épaule douloureuse droite qui semble être liée à une tendinopathie non rompue de la coiffe des rotateurs intéressant le sus épineux, sur conflit sous acromial et qu'il ne semble pas exister de lésion à l'IRM pouvant justifier une intervention chirurgicale;
- un certificat médical initial établi le 20 mai 2019 par le Dr [T] mentionnant une 'tendinopathie épaule D';
- un compte-rendu de radiographie du pied droit établi le 18 octobre 2019 par le Dr [B] dans lequel il indique qu'il n'y a pas de consolidation de la fracture du 5ème métatarsien;
- un compte-rendu de radiographie de l'épaule gauche établi le 20 mars 2020 par le Dr [B] dans lequel il indique que "les coupes ne montrent pas d'image de rupture des tendons de la coiffe, ni du long biceps. Pas de dilatations de la bourse séreuse dans la gouttière bicipitale. Pas de déchirure musculaire au regard du deltoïde. Une atteinte capsulaire est possible";
- un compte-rendu d'IRM de l'épaule gauche établi le 15 juillet 2020 par le Dr [A] dans lequel il indique : "tendinopathie fissuraire non transfixiante de la face superficielle de la portion antérieure du tendon supra-épineux. Le tendon du chef long biceps apparait centré dans sa gouttière, sans anomalie de calibre ou de signal. Intégirté du tendon infra-épineux. Absence d'anomalie du tendon sub-scapulaire. Absence de bursite sous-acromio-deltoïdienne. Trophicité musculaire conservée. Conclusion : aspect compatible avec le diagnostic de capsulite rétractile. Tendinopathie fissuraire de la face superficielle de la portion antérieure du supra-épineux";
- un compte-rendu de radiographie de l'épaule droite établi le 25 janvier 2021 par le Dr [B] dans lequel il indique que "les coupes ne montrent pas d'image de rupture des tendons de la coiffe, ni du long biceps. Pas de dilatations de la bourse séreuse dans la gouttière bicipitale. Pas de déchirure musculaire au regard du deltoïde. Une atteinte capsulaire est possible ou une névralgie cervicale";
- un compte-rendu de radiographie et d'échographie du genou droit établi le 31 mars 2022 par le Dr [S] dans lequel il indique qu'il y a "un discret pincement de l'interligne fémoro-tibiale interne avec ostéophyte condylien en faveur d'une usure du cartilage. Pas de calcification anormale au sein des parties molles. Il existe une discrète procidence méniscale interne avecun soulèvement du ligament latéral. Les fibres musculaires et tendineuses du tendo quadricipital et du tendon rotulien sont homogènes et continues. Il n'existe pas d'épanchement inta-articulaire. On ne met pas en évidence de kyste poplité";
Mme [G] produit également un compte-rendu d'évaluation sociale rédigé par la MDPH le 4 novembre 2022, dans lequel il est indiqué que Mme [G] est salariée agricole depuis 1990, est employée dans l'entreprise actuelle depuis 2022, n'a pas de diplôme, parle peu français et rencontre des difficultés pour lire et écrire la langue française, qu'elle est en arrêt pour maladie professionnelle depuis le 21 janvier 2019 pour ses deux épaules, qu'elle a une dégénerescence des tendons des épaules qui ne lui permettent plus de lever les bras et d'effectuer des actes de la vie courante, qu'elle a eu des problèmes à la cheville et au genou droit qui ne lui permettent plus de tenir longtemps la station debout et elle droit régulièrement s'asseoir, que les gestes de la vie quotidienne tels que la préparation des repas, étendre le ligne, faire les courses ou l'entretien de son longement sont réalisés par madame avec l'aide de son époux et fils, qu'elle bénéficie d'indemnité journalière mais que lorsqu'elle sera licenciée pour inaptitude, une reconversion professionnelle semble compromise, qu'elle ne peut pas reprendre une activité professionnelle demandant un effort physique ou nécessitant une posture station debout, qu'elle n'a jamais été scolarisée et n'a pas envie d'entreprendre une formation professionnelle.
Cependant, tous les éléments médicaux versés par Mme [G], non contemporains à la demande d'AAH, réalisée le 17 novembre 2022, ne peuvent pas être pris en compte puisque le demandeur doit répondre aux conditions d'attribution de l'AAH au moment de la demande.
De ce fait, les prescriptions médicales des 14 janvier, 28 janvier, 1er février, et 29 avril 2019, le compte-rendu d'IRM du 30 janvier 2019, le courrier du 3 avril 2019, le certificat médical initial du 20 mai 2019,le compte-rendu de radiographie du 18 octobre 2019, le compte-rendu de radiographie du 20 mars 2020, le compte-rendu d'IRM du 15 juillet 2020, le compte-rendu de radiographie du 25 janvier 2021 et le compte-rendu de radiographie et d'échographie du genou droit du 31 mars 2022 sont inopérants pour étayer les affirmations de Mme [G] dans la mesure où ils sont soit antérieurs, soit postérieurs au 14 novembre 2022.
Seul subsiste comme contemporain à la date de la demande d'AAH, le compte-rendu d'évaluation sociale rédigé par la MDPH le 4 novembre 2022, lequel cependant est insuffisant à défaut de tout autre pièce à établir que Mme [G] présentait un taux supérieur à 50%, d'autant que contrairement à ce que peut soutenir Mme [G] le fait que le travailleur social de la MSA ait indiqué que l'octroi de l'AAH semblait nécessaire ne suffit pas à justifier qu'elle doive en bénéficier, puisque son avis entre en contradiction avec les pièces médicales présentes au dossier notamment avec le certificat médical produit lors de la demande d'AAH dans lequel il est indiqué qu'elle pouvait réaliser tous les actes de la vie quotidienne sans difficulté et sans aide et qu'elle présentait seulement des difficultés pour réaliser ses courses et tâches ménagères sans avoir besoin d'aide pour autant.
De ce fait, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise médicale, il y a lieu de considérer que Mme [G] présentait un taux d'incapacité permanente inférieur au taux minimum requis de 50% à la date de la demande.
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'à la date de la demande, le 14 novembre 2022, Mme [G] présentait un taux d'incapacité permanente inférieur au taux minimum requis de 50%.
Sur les frais du procès
13.Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
14.Mme [G] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance
Il n'est pas inéquitable de surcroît de la débouter de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement rendu le 27 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute Mme [M] [G] de sa demande d'expertise médicale,
Condamne Mme [M] [G] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.