Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 17 décembre 2021, de Mme B A.
Par cette requête et un mémoire enregistré le 12 mars 2024, Mme A, représentée par Me Kesting, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux versés à raison de la plus-value résultant de la cession, le 11 janvier 2016, d'un bien immobilier ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes du 1 du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, applicable à l'ensemble des prélèvements en litige : " La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu ". Aux termes du premier alinéa du I de l'article 150 VH du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG ".
3. Aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 190 du même livre : " Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition (), fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. ". Enfin, aux termes du cinquième alinéa du même article : " Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat () se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle ".
4. Il résulte de l'instruction que les prélèvements sociaux litigieux auxquels M. C A, époux de Mme A, décédé le 6 janvier 2019, a été assujetti à raison de la plus-value réalisée le 5 janvier 2016 résultant de la cession d'un immeuble situé en France, ont fait l'objet d'un versement le 7 janvier 2016, date du dépôt de la déclaration de ladite plus-value. En application des dispositions précitées du b de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, toute réclamation relative à ces prélèvements devait être adressée au plus tard au 31 décembre 2018. Par suite, la réclamation de Mme A, ayant droit de M. A, qui a été présentée le 23 février 2021, est tardive au regard de ces dispositions.
5. Mme A soutient cependant, d'une part, que la décision du Conseil d'État n° 423586 du 16 avril 2019 doit être retenue comme point de départ du délai de réclamation que son intervention a suscitée. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du cinquième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales qu'une décision du Conseil d'État n'est pas au nombre des circonstances pouvant être regardées comme un événement au sens des dispositions du c de l'article R.* 196-1 du même livre, de nature à faire échec au délai prévu au b de cet article. Mme A soutient en outre, d'autre part, que le délai de réclamation a été interrompu par une proposition de rectification du 15 avril 2019. Toutefois, cette proposition de rectification portait sur l'impôt de solidarité sur la fortune à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 et n'a en conséquence pas interrompu le délai de réclamation relatif aux prélèvements sociaux en litige.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle peut en conséquence être rejetée par ordonnance par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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