Texte intégral
Copie exécutoire : GGV AVOCATS -RECHTSANWALTE AARPI - Me Axelle Zenati Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 21/09/2026
PAR M. THOMAS GALLORO, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe
RG 2026062569 07/09/2026
ENTRE :
SAS RIA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 493473003
Partie demanderesse : comparant par Me Axelle ZENATI membre de l'AARPI GGV AVOCATS – RECHTSANWALTE, avocat (U3)
ET :
Mme [O] [F], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Cameroun), de nationalité française, exerçant sous l'enseigne [F] SHOP, sise [Adresse 2] - RCS B 884457243
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 juillet 2026, déposée en l'étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS RIA FRANCE nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1231-1,1231-6 et 1231-7 du code civil,
CONDAMNER Madame [O] [F] à payer à titre de provision à ta société RIA FRANCE la somme en principal de 21.806,61 €, montant majoré des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 9 juin 2026, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER Madame [O] [F] à payer à la société RIA FRANCE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [O] [F] aux entiers dépens de la présente instance.
Mme [O] [F] exerçant sous l'enseigne [F] SHOP ne se fait pas représenter.
Après avoir entendu le conseil du demandeur en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2026
SUR CE,
Sur la compétence
Nous relevons que la défenderesse est absente et en conséquence nous soulevons d'office la question de notre compétence pour que la demanderesse présente ses observations ;
Nous retenons que l'article 6 du contrat est bien opposable à Madame [O] [F] et qu'il fait attribution de compétence à notre juridiction ;
En conséquence, nous nous dirons compétent.
Sur la demande principale
Vu l'article 472 du code de procédure civile « si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée recevable ;
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
La demande est notamment justifiée par :
Le contrat d'agent n°[XXXXXXXXXX01] signé le 28 avril 2025 qui permet de justifier qu'il y a eu une prestation d'opérateur de transfert de fonds
Le détail du relevé de compte de l'agent [XXXXXXXXXX01]
la mise en demeure du 9 juin 2026 qui fait courir les intérêts ;
l'absence de toute contestation ou remarque de la part de Mme [O] [F] exerçant sous l'enseigne [F] SHOP qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Nous retenons que la demande de capitalisation des intérêts formée au titre de l'article 1343-2 du code civil est de droit.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Nous,
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
Nous disons compétent.
Condamnons Mme [O] [F] exerçant sous l'enseigne [F] SHOP à payer à la SAS RIA France, à titre de provision, la somme de 21.806,61 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2026 ;
Disons que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamnons Mme [O] [F] exerçant sous l'enseigne [F] SHOP à payer à la SAS RIA France la somme de 800 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons le surplus de la demande.
Condamnons en outre Mme [O] [F] exerçant sous l'enseigne [F] SHOP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Thomas Galloro président et M. Jérôme Couffrant greffier.
M. Jérôme Couffrant
M. Thomas Galloro.
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