Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00617
N°Portalis DBX4-W-B7K-U4JC
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 17 Août 2026
S.A. PATRIMOINE LANGEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[H] [B]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SCP LARRAT
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Lundi 17 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Alyssa BENMIHOUB, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [H] [B], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 20 décembre 1999 prenant effet au 01 janvier 2000, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [H] [B] un appartement à usage d'habitation ([Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 1.285,20 [Localité 3] et une provision sur charges mensuelle de 750,79 [Localité 3].
Le 27 août 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à Madame [H] [B] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Madame [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion sans délai et celle de tout occupant de son chef en constatant sa mauvaise foi, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, fournir son avis d'imposition et l'enquête de ressources associée, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 3.697,79 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 31 octobre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, le coût du commandement de payer et la saisine CCAPEX.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 novembre 2025.
Après renvoi contradictoire pour reprise du paiement et pour évaluer la situation sociale, l’audience du 09 juin 2026, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 6.319,11 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mai 2026 comprise.
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 12 novembre 2025 et avisée de la date de renvoi, Madame [H] [B] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 novembre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 20 décembre 1999 prenant effet au 01 janvier 2000 contient une clause résolutoire (article 7 B Fin du contrat par la Société) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 2.416,10 euros a été signifié le 27 août 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [H] [B] n'a réglé aucune somme dans le délai de deux mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 octobre 2025.
La résiliation est intervenue le 28 octobre 2025 et Madame [H] [B] est depuis occupante sans droit ni titre.
Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux, rien ne justifiant de supprimer ce délai en l’absence de preuve d’une mauvaise foi de sa part. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [H] [B] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques ni d'autoriser de faire constater et estimer les dégradations locatives.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte du 04 juin 2026 démontrant que Madame [H] [B] reste devoir la somme de 6.319,11 euros, mensualité de mai 2026 comprise.
Madame [H] [B] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 6.319,11 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 sur la somme de 3.697,79 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Madame [H] [B] sera également condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 28 octobre 2025 au 31 mai 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LA DEMANDE DE FOURNITURE DE PIECES
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sollicite la condamnation à fournir l'avis d'imposition ainsi que l'enquête de ressources associée.
Cependant, au regard des pièces produites aux débats, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ne justifie pas de l'intérêt de sa demande de sorte qu'elle sera rejetée.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [H] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE , Madame [H] [B] sera condamnée à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 décembre 1999 prenant effet au 01 janvier 2000 entre la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Madame [H] [B] concernant un appartement à usage d'habitation ([Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] sont réunies à la date du 28 octobre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [H] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [H] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNONS Madame [H] [B] à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel la somme de 6.319,11 euros (décompte arrêté au 04 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 sur la somme de 3.697,79 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Madame [H] [B] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande de condamnation à fournir l'avis d'imposition et l'enquête de ressources associée ;
CONDAMNONS Madame [H] [B] à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [H] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier La Juge
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