Texte intégral
Du 01 octobre 2026
56B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01855 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Q2C
S.A. EXPERTISES [Y]
C/
S.C.I. [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 01 octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
S.A. EXPERTISES [Y] - RCS [Localité 1] n° 331 577 [Adresse 2]
Représentée par Me Anne D’ARFEUILLE loco Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.C.I. [G] - [Adresse 3]
Représentée par Me Edwige HARDOUIN, Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 juin 2025, la SAS EXPERTISES [Y] a fait assigner la SCI [G], prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de ce siège à l’audience du 15 septembre 2025 aux fins de voir, sur le fondement des dispositions des articles 1710, 1101 et suivants du code civil :
▸ condamner la SCI [G] à lui payer la somme de 6.696,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, avec capitalisation des intérêts,
▸ condamner la SCI [G] à lui payer la somme de 1.000 € pour résistance abusive,
▸ condamner la SCI [G] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Après plusieurs renvois dans le cadre de la mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2026.
A l’audience, la SAS EXPERTISES [Y], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation, y ajoutant le débouté de la SCI [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
En défense, la SCI [G], représentée par son conseil demande au tribunal :
À TITRE PRINCIPAL, au visa des articles L.218-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil,
• dire l'action de la demanderesse prescrite,
• l'en débouter ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, sur le fond , au visa de l'article 1223 du Code civil :
• réduire le prix de la facture d'honoraires de la SAS EXPERTISES [Y] à l'euro symbolique ;
EN CONSÉQUENCE,
• la débouter de sa demande de paiement,
• condamner la SAS EXPERTISES [Y] à payer à la SCI [G] la somme de 2500 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
• la condamner pareillement aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur les demandes de la SAS EXPERTISES [Y] :
La SAS EXPERTISES [Y] mandatée par la SCI [G], soutient qu’ayant terminée sa mission, relative à l’évaluation contradictoire du montant des dommages après l’incendie survenu le 26 mai 2018, elle est bien-fondée à solliciter le règlement par la SCI [G] de la note d’honoraires adressée à cette dernière le 4 juin 2020, pour la somme de 6.696,74 €.
La SCI [G] se prévaut d’une part de la prescription biennale au profit des consommateurs et d’autre part, de la prescription quinquennale de droit commun, avec pour point de départ la date d’achèvement de la prestation ou des travaux, et non pas celle de l’établissement de la facture.
S’agissant de la prescription biennale de l’action en paiement, l’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que :
«L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.».
En l’espèce, la SAS EXPERTISES [Y] est une société professionnelle intervenant dans le domaine de l’expertise et de l’évaluation des dommages après sinistre.
Il appert de la convention signée le 8 juin 2018 :
- L’OBJET : « le client confie à EXPERTISES [Y], l’évaluation des dommages sur BATIMENTS, affectés par le SINISTRE, contradictoirement avec l’expert mandaté par la compagnie d’assurance du client ».
- LES HONORAIRES ET LES FRAIS : « les honoraires dus à EXPERTISES [Y] sont fixés à 5 % TTC du montant des dommages estimés toutes taxes comprises, consécutifs au sinistre ».
Selon les pièces versées aux débats, il convient de relever que l’objet social de la SCI [G] est :« l’acquisition de tout bien mobiliers ou immobiliers, la gestion et l’administration desdits biens dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit, l’emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de ces objets et plus généralement la réalisation de toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu que ces opérations n’affectent pas le caractère civil de la société. ».
La SCI [G] exerce ainsi une activité strictement civile sur ses biens immobiliers, en l’occurrence l’acquisition, la gestion et l’administration.
Il y a lieu de constater que selon la convention signée le 8 juin 2018, la SCI [G] a eu recours à un professionnel, notamment la SAS EXPERTISES [Y] et ce, afin de faire évaluer les conséquences d'un sinistre affectant un bien relevant de son patrimoine, de sorte qu’il n’existe aucun rapport direct entre la convention querellée et l'activité de la SCI [G].
Selon la jurisprudence, l'article L. 218-2 du Code de la consommation réserve le bénéfice de la prescription biennale aux consommateurs, lesquels sont nécessairement des personnes physiques, de sorte qu'une société civile immobilière ne peut, en tant que personne morale, se prévaloir directement de cette disposition.
Dans ces conditions, la prescription biennale ne peut s’appliquer.
S’agissant enfin de la prescription quinquennale de droit commun, l’article 2224 du Code civil dispose que : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ».
La SAS EXPERTISES [Y] sollicite le paiement d’honoraires correspondant à la mission d’expertise qui lui avait été confiée par la SCI [G], suivant convention du 8 juin 2018, intitulée « Évaluation de dommages après sinistre – 5 % TTC ».
Il sera rappelé que la convention prévoit expressément, au titre de ses conditions financières : « Les honoraires sont exigibles à l’achèvement de la mission. ».
Elle prévoit également que les honoraires sont payables à réception de la facture.
La convention est par conséquent non équivoque : l’exigibilité des honoraires est rattachée à l’achèvement de la mission, et non à la date à laquelle le prestataire décide matériellement d’établir sa facture.
En outre, il ne peut être contesté que par mail du 20 janvier 2020, Monsieur [M] [S], expert de la SAS EXPERTISES [Y], a informé la SCI [G] de ce que leur mission était terminée, en y annexant le rapport de règlement amiable refusé par la SCI [G], ainsi qu’un document intitulé « décompte des honoraires suivant contrat AVIVA émanant de EXPERTISES [Y] » pour un total TTC de 6.696,74 €, représentant 5 % du montant des dommages.
Partant, dès le 20 janvier 2020, la SAS EXPERTISES [Y] avait parfaitement connaissance de l’état d’achèvement de sa propre mission, du chiffrage des dommages, du montant des honoraires qu’elle estimait lui être dus et par conséquent, de l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son éventuelle action en paiement.
Selon la jurisprudence, le délai de prescription de l’action en paiement court à compter de l’achèvement de la prestation ou des travaux, et non à la date d’établissement de la facture.
Il en résulte que dans la mesure où la mission était achevée et que le montant des honoraires était connu le 20 janvier 2020, le délai de cinq ans a commencé à courir à cette date et expirait donc, au plus tard, le 20 janvier 2025.
Or, la SAS EXPERTISES [Y] a fait délivrer son assignation à la SCI [G], le 4 juin 2025, de sorte que son action a ainsi été engagée plus de quatre mois après l’expiration du délai de prescription quinquennale.
Dans ces conditions, la SCI [G] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, eu égard aux prescriptions.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de la SAS EXPERTISES [Y] qui succombe à la présente instance.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.
Au cas d’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE prescrite l’action en paiement engagée par la SAS EXPERTISES [Y] à l’encontre de la SCI [G] ;
En conséquence, DÉBOUTE la SAS EXPERTISES [Y] de l’intégralité de ses demandes ;
REJETTE toutes demandes contraires ou plus amples des parties ;
DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment