Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 13 décembre 2024,
DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Mme [F] [Q] et M. [N] [M] ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
- Mme [F], [K] [Q], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (87),
- M. [N] [M], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], [Localité 3] (Côte d'Ivoire)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 1] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er août 2024 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
ATTRIBUE à Mme [F] [Q] le véhicule commun Citroën Xsara Picasso immatriculé [Immatriculation 1] ;
DEBOUTE Mme [F] [Q] de sa demande de fixation de la valeur du véhicule commun et de ses demandes quant à la dette CAF et de loyer ;
CONDAMNE M. [N] [M] à verser à Mme [F] [Q] la somme de 51 ,89 euros au titre de la résiliation du contrat d'assurance automobile [1] ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [F] [Q] de sa demande de prestation compensatoire;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Stéphane BRUNE, Greffier, à l’audience du LUNDI CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Stéphane BRUNE Christophe TESSIER
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