Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 05 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 43
N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFOZ
[U] [X]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 5 octobre 2026
à Me DINI, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 27 décembre 2024.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (06), demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre DINI, du barreau de Nice
non comparant
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
DECISION
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par requête parvenue le 27 décembre 2024, [U] [X] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 8 mois et 14 jours, soit du 19 août 2020 au 3 mai 2021, dont il convient de déduire la période [1] du 15 septembre 2020 au 15 février 2021, de sorte que la période est de 3 mois et 14 jours.
Il sollicite la somme de 54 568 € se décomposant comme suit :
- 40 000 € au titre du préjudice moral
- 10 668 € au titre du préjudice matériel
- 2 400 € au titre des frais de procédure et d'avocat
- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 7 mai 2025 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif de la décision définitive et subsidiairement, d'allouer 6.000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande d'article 700 et rejeter le préjudice matériel ;
Vu le certificat de non-appel adressé le 16 mai 2025 par le conseil du requérant;
Vu les conclusions du procureur général du 27 mai 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et rejeter le préjudice matériel ;
Vu les observations des parties à l'audience du 14 septembre 2026;
EN LA FORME
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
AU FOND
Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pour stupéfiants, le requérant, qui a bénéficié le 17 septembre 2024 d'un non-lieu du juge d'instruction de [Localité 1], est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 3 mois et 14 jours.
Préjudice matériel
Le requérant sollicite la somme de 10.688 € au titre du préjudice économique et 2.400 € au titre des frais de défense. Si les honoraires concernent bien le contentieux de la liberté, sa date d'émission, le 23 décembre 2020, correspond à une période où il était détenu pour autre cause, de sorte qu'il ne pourra y être fait droit. Par ailleurs, les éléments produits, notamment le contrat de travail non daté ni signé, sont insuffisants pour justifier d'un préjudice économique qui sera donc rejeté, d'autant qu'il était sans emploi lors de son incarcération.
Préjudice moral
Le préjudice moral subi par [U] [X] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 7000 € tant au regard de son âge (31 ans) lors de son placement en détention pour 3 mois et 14 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 8 condamnations, dont 2 pour stupéfiants avec mandat de dépôt, de sorte que le choc carcéral en a été amoindri, et des conditions de détention durant son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 2], non objectivées en l'espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d'une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l'indignité de ses conditions de détention.
Ni les protestations d'innocence, ni la gravité des faits reprochés ne constituent des préjudices indemnisables pour la CNRD. Par contre, l'isolement familial, notamment lors de la naissance de l'enfant, est indemnisable, sans qu'un lien de causalité avec la procédure de divorce évoquée n'apparaisse établi pour ouvrir droit à réparation.
Frais irrépétibles
Il est inéquitable de laisser à la charge d'[U] [X] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la procédure et qui seront évalués à la somme de 1500 €
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice subi par [U] [X] recevable.
Fixe à la somme de 7 000 € (sept mille euros) le préjudice moral subi par
[U] [X]
Rejette la demande au titre du préjudice matériel
Fixe à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) l'indemnité de procédure
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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