Texte intégral
29RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05296 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2SQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 12h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
en la personne de Mme Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Hedi Rahmouni, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Adresse 1] 2, plaidant par visioconférence
INTIMÉ
M. [F] [I]
né le 02 février 2001 en Somalie, de nationalité somalienne
RETENU au centre de rétention du Mesnil [E] n°2
assisté de Me Mathilde Aublé, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [N] [Y], interprète en somalien, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026, à 12h33, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 26/05074 et celle introduite par le recours de Monsieur [F] [I] enregistrée sous le n° RG 26/05070, déclarant le recours de Monsieur [F] [I] recevable, constatant le désistement du recours à l'encontre de l'arrête de placement en rétention, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts-de-Seine, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [F] [I], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [F] [I] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 septembre 2026 à 15h11 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 17 septembre 2026 à 12h32, par le préfet des Hauts-de- Seine ;
- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu la pièce complémentaire reçue le 17 septembre 2026 à 13h47, par le conseil du préfet ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de M. [F] [I], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [I], né le 2 février 2001 en Somalie, de nationalité somalienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 12 septembre 2026, M. [F] [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 15 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 16 septembre 2026 à 12 heures 33, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] a ordonné la mise en liberté de M. [F] [I] au motif que la préfecture ne justifie pas de l'information donnée au procureur de la République du placement en rétention.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 16 septembre 2026 à 15 heures 11, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un avis du préfet des Hauts-de-Seine au procureur de la République en date du 10 septembre 2026 relatif au placement en rétention de M. [F] [I] a bien été joint au dossier.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 17 septembre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour le même motif.
Par ordonnance du 17 septembre 2026, l'effet suspensif de l'appel du ministère public a été accordé.
MOTIVATION
Sur l'avis donné au procureur de la République
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
En l'espèce, les pièces du dossier établissent que l'avis au procureur de la République de [Localité 2] du placement en rétention a été effectué le 10 septembre 2026 lors de la prise de l'arrêté de placement en rétention. L'envoi est confirmé par un mail du 10 septembre 2026 à 21 h 55.
Au surplus, l'information au tribunal judiciaire de Meaux mais aussi de Nanterre du transfert du LRA au CRA a été envoyé par courriel le 11 septembre 2026, et l'avis au parquet d'admission au CRA a été effectué le 11 septembre 2026 à 22 heures 15.
En conséquence, l'avis donné au ministère public étant justifié, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance et de faire droit à la requête en prolongation.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevables les déclarations d'appel du procureur de la République de [Localité 3] et du préfet de police de [Localité 3] ;
INFIRMONS l'ordonnance du 16 septembre 2026 ;
Statuant à nouveau :
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [F] [I] au centre de rétention administrative du [Localité 4] [E] ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 18 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général L'avocat de l'intéressé L'interprète
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