Texte intégral
MINUTE : 26/00576
ORDONNANCE DU : 27 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00278 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMF4
AFFAIRE : [H] [E]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION
*********
Notifié le
à
- [H] [E]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Copie le
à
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 6 juillet 2026, rendue sans débats, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré la requête déposée le 13 avril 2026 par Madame [E] irrecevable et l’a condamnée aux dépens. Cette ordonnance a été notifiée le 18 juillet 2026 à l’intéressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Par courrier adressé le 23 juillet 2026 au greffe de la juridiction, Madame [E] a demandé au président de la juridiction de rapporter l’ordonnance du 6 juillet 2026 en indiquant qu’elle a régularisé la situation et en joignant un timbre électronique acquis le 20 juillet 2026. Elle précise qu’elle n’avait pas compris qu’elle était tenue de transmettre le timbre sollicité dans un délai impératif.
L’article 62-5 du code de procédure civile énonce que :
« Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.»
En l’espèce, Madame [E] a saisi la juridiction dans le délai de quinze jours prévus par le texte, sa demande est recevable.
Dans le cadre de sa demande de rapport, Madame [E] reconnaît qu’elle n’avait pas transmis de timbre électronique lorsqu’elle a introduit son recours devant le tribunal et qu’elle n’a pas donné suite à l’avis l’invitant à régulariser la situation sous un mois à peine d’irrecevabilité de son recours qui lui a été transmis le 18 mai 2026. Cet avis est pourtant dépourvu d’ambiguïté s’agissant du délai ouvert pour régulariser la situation et sur la sanction encourue en cas de non-respect. Il est intelligible par tous y compris par les personnes non-juristes. Il résulte des mentions figurant sur le timbre transmis que celui a été acquis le 20 juillet 2026 soit après l’ordonnance déclarant le recours de Madame [E] irrecevable.
Dans ces conditions, c’est sans erreur que son recours a été déclaré irrecevable le 6 juillet 2026.
Madame [E] sera déboutée de sa demande de rapport de l’ordonnance rendue le 6 juillet 2026.
Succombant, elle sera en outre condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président du pôle social du tribunal judicaire de BOURG EN BRESSE, Arnaud DRAGON, assisté de Camille POURTAL, greffier, statuant en qualité de juge de la mise en état, sans débats, publiquement, par décision rendue en premier ressort,
DEBOUTE Madame [H] [E] de sa demande de rapport de l’ordonnance d’irrecevabilité rendue le 6 juillet 2026,
CONDAMNE Madame [H] [E] aux dépens.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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