Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00981 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRGP
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [K], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 18 juillet 2025
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [M] est bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés, outre une pension d’invalidité.
Par courrier en date du 04 mars 2025, Madame [A] [M] a saisi la CAF de l’Isère d’une réclamation tendant à la revalorisation de son AAH, avec demande de rétroactivité, en soutenant que le montant de sa pension d’invalidité pris en compte pour le calcul de l’AAH devait être diminué d’un abattement spécifique.
Par décision du 08 avril 2025, la CAF de l’Isère a rejeté cette réclamation.
Par courrier en date du 13 mai 2025, Madame [A] [M] a saisi la Commission de recours amiable de la CAF de l’Isère, afin de contester la décision de refus de recalcul de son AAH.
Par décision du 22 mai 2025, la Commission de recours amiable a confirmé le refus de revalorisation rétroactive et de recalcul de l’AAH.
Selon courrier recommandé expédié le 18 juillet 2025, Madame [A] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Isère confirmant le refus de revalorisation de son AAH.
L’affaire a été plaidée le 18 septembre 2026.
Selon ses dernières écritures (Conclusions n°1), Madame [A] [M], dûment représentée à l’audience, et reprenant oralement ses écritures demande au tribunal de :
JUGER le recours de Madame [A] [M] recevable comme formé dans le délai légal à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la CAF de l’Isère du 22 mai 2025 ; JUGER que, pour la détermination des droits à l’AAH de Madame [A] [M] en présence d’une pension d’invalidité, la CAF de l’Isère doit tenir compte, dans le calcul de ses ressources, de l’abattement prévu à l’article 157 bis du code général des impôts, conformément aux articles L821-3, R821-4 et R532-3 du code de la sécurité sociale ; ANNULER la décision de la Commission de recours amiable de la CAF de l’Isère en date du 22 mai 2025 ; ORDONNER à la CAF de l’Isère de procéder au recalcul des droits à l’AAH de Madame [A] [M] sur la période du 04 mars 2023 au 04 mars 2025, en appliquant l’abattement prévu à l’article 157 bis du code général des impôts pour la détermination de ses ressources et, le cas échéant, du montant de son AAH différentielle ; CONDAMNER la CAF de l’Isère au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; REJETER toutes conclusions contraires ou plus amples de la CAF de l’Isère.
Madame [A] [M] fait valoir que l’AAH différentielle à laquelle elle a le droit doit être calculer en prenant en compte les abattements légaux et réglementaires applicables à sa pension d’invalidité, et en particulier à l’abattement de l’article 157 bis du code général des impôts, qui est intégré dans la définition des ressources de l’allocataire par les articles R.532-3 et R.821-4 du code de la sécurité sociale.
Elle soutient que la CAF de l’Isère adopte une interprétation extrêmement restrictive des dispositions de l’article L.821-1, qui n’est pas commandée par le texte lui-même et qui méconnaît l’articulation avec la condition de ressources telle qu’elle résulte des articles L.821-3, R.821-4 et R.532-3.
La CAF de l’Isère, régulièrement représentée lors de l’audience, et reprenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
Dire et juger qu’il ne peut y avoir lieu à une revalorisation rétroactive des droits AAH de Madame [A] [M] ;Débouter Madame [A] [M] de l’ensemble de ses demandes ;Condamner Madame [A] [M] aux entiers dépens de l’instance.
La CAF de l’Isère soutient pour sa part qu’il existe deux méthodes de calcul de l’AAH selon que l’allocataire bénéficie ou non d’une pension. La Caisse soutient que l’abattement invoqué et prévu à l’article 157 bis du code général des impôts n’est applicable que pour la méthode de calcul en l’absence de pension (article L.821-3), et ainsi pour l’octroi de l’AAH à taux plein, alors que Madame [A] [M] est soumise à l’autre méthode de calcul puisqu’elle est titulaire d’une pension d’invalidité et ne peut donc prétendre qu’à l’AAH différentielle (article L.821-1).
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L. 821-1 du Code de sécurité sociale confère à l'allocation aux adultes handicapés un caractère subsidiaire.
L’article L. 821-3 du même code prévoit que l’AAH peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’allocataire dans la limite du montant de l’AAH à taux plein.
L’article R.821-4 II dispose que « la condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours de l’année civile de référence », soit l’année N-2, et que « les revenus pris en compte sont ceux définis à l’articles R.532-3 notamment ».
L’article R.532-3 énonce : « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, […] et après :
[…]
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides. […] ».
En l’espèce, il est constant entre les parties que Madame [A] [M] est titulaire de l’AAH et d’une pension d’invalidité, de sorte que l’AAH à laquelle elle peut prétendre est une AAH différentielle.
Le litige porte sur le calcul de cette différence, Madame [A] [M] sollicitant que soit appliqué un abattement sur sa pension d’invalidité versée, permettant ainsi d’augmenter d’autant le montant de l’AAH différentielle à percevoir, tandis que la CAF soutient que l’abattement invoqué n’est pas applicable, de sorte que l’AAH différentielle est la différence entre l’AAH à taux plein et la pension versée.
Il résulte de la combinaison des textes susvisés qu’en cas de perception d’une pension d’invalidité par un adulte bénéficiant de l’AAH, ce dernier ne peut prétendre à une AAH que si deux conditions cumulatives sont remplies :
Si l’allocataire remplit la condition de ressources globales sur l’année civile de référence (N-2) prévue par l’article L.821-3 du CSS, avec un plafond au-delà duquel l’intéressé ne peut bénéficier de l’allocation pour toute l’année civile (N0). Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence, soit l’avant-dernière année précédant la période de paiement (articles R.821-4 et R.532-3 CSS).Si l’allocataire ne perçoit pas une pension d’invalidité égale ou supérieure au montant de l’AAH (L.821-1 CSS) puisque l’AAH est subsidiaire et que le total des deux avantages ne peut excéder le montant de l’AAH.
En l’occurrence, l’abattement dont il est demandé l’application est visé à l’article R.532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie également l’article R.821-4 du code de la sécurité sociale.
Or, ces deux articles visent expressément la condition de ressources et les ressources retenues, qui s’apprécient à chaque fois dans ces deux articles au regard des revenus perçus au cours de l’année civile de référence, c’est-à-dire l’avant dernière année.
Ainsi, l’abattement invoqué n’a d’incidence que sur la condition de ressources globales.
D’ailleurs, l’article L.821-1 qui crée la deuxième condition à respecter ne renvoie pas aux articles prévoyant les abattements et déductions applicables.
Dans le cas d’espèce, il est constant que Madame [A] [M] remplit la condition de ressources globales sur l’année civile de référence. Son droit à l’AAH différentielle est donc en théorie ouvert.
En revanche, pour le calcul de l’AAH différentielle mensuellement servie, l’article L.821-1 prévoit que le cumul entre la pension d’invalidité et l’AAH différentielle ne doit pas dépasser le montant de l’AAH à taux plein. Comme expliqué plus haut, l’abattement invoqué n’est pas applicable dans ce second calcul.
Le tribunal entend ajouter deux points.
D’une part, appliquer un abattement au montant de la pension d’invalidité reviendrait à priver de sens et d’effet le texte de l’article L.821-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’avantage conféré par la pension d’invalidité s’ajoute à l’AAH « sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’AAH ». De fait, si un abattement était appliqué dans le calcul de l’AAH différentielle, l’allocataire se retrouverait avec un cumul de pension d’invalidité et d’AAH différentielle supérieur au montant de l’AAH à taux plein.
D’autre part, si un abattement était appliqué à la pension d’invalidité dans le calcul de l’AAH différentiel, cela reviendrait à créer une inégalité de traitement entre les titulaires de l’AAH à taux plein et ceux titulaires de l’AAH différentielle. Il n’est pas justifié que les titulaires de AAH différentielle perçoivent de fait un montant plus important que ceux titulaires de l’AAH à taux plein.
Par conséquent, Madame [A] [M] sera déboutée de sa demande.
Sur les mesures accessoires
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
Madame [A] [M], succombant en ses demandes, sera déboutée de sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles.
Le rejet des demandes rend sans objet l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE Madame [A] [M] de ses demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
DÉBOUTE Madame [A] [M] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment