Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SWJ
Minute : 26/00025
em
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [K] [I]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL
Copie délivrée à :
M. [K] [I]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié es-qualité audit siège
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de compte du 14 juin 2023, Monsieur [K] [I] a ouvert un compte auprès de la SOCIETE GENERALE, avec une facilité de caisse d’un montant de 100 euros pour une période ne devant pas excéder 30 jours.
Le compte présentant un solde débiteur, la SA FRANFINANCVE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
La recevabilité de ses demandes,La condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 11 307,58 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux légal à compter du 24 avril 2024,La capitalisation des intérêts, La condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCVE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE fait valoir qu’elle a dénoncé la convention de compte de dépôt et procédé à la clôture du compte par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 janvier 2024.
A l'audience du 13 novembre 2025, la SA FRANFINANCVE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Cité par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En matière de compte de dépôt, cet évènement est caractérisé par le dépassement du solde du compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue, non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le dépassement de l’autorisation de découvert, non régularisée dans les trois mois, est intervenue le 5 janvier 2024, de sorte la demande effectuée le 22 juillet 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la dénonciation de la convention
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
L’article L312-1-1 V du code monétaire et financier prévoit qu’un établissement de crédit peut résilier convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable.
En l’espèce, la SA SOCIETE GENERALE justifie avoir informé son client de sa décision de clôturer le compte de dépôt dans un délai de 60 jours par courrier recommandé du 13 janvier 2024.
Dès lors, le compte a été régulièrement clôturé le 9 avril 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il découle de l’article L312-93 du code de la consommation que, lorsque le dépassement du solde du compte ou de l’autorisation de découvert se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit.
L’article L341-9 dispose que le prêteur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le dépassement a perduré entre le 5 janvier 2024 et le 9 avril 2024, soit plus de trois mois, sans que la SOCIETE GENERALE ne justifie avoir proposé un crédit à son client.
Dans ces conditions, elle sera déchue de son droits aux intérêts et aux frais.
Sur le montant de la créance
L’article L341-9 dispose que le prêteur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Il ressort de l’historique de compte que le montant total des frais applicable au dépassement est de 28 euros et que le solde débiteur est de 11 307,58 euros.
En conséquence, Monsieur [K] [I] est ainsi tenu au paiement de la somme de 11 279,58 euros correspondant au capital restant dû.
Les intérêts au taux légal courront à compter du 4 mai 2024, date de présentation de la mise en demeure du 24 avril 2024.
En conséquence, Monsieur [K] [I] sera condamné à payer la SA FRANFINANCVE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE la somme de 11 279,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2024.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA FRANFINANCVE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement diligentée par la SA FRANFINANCVE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE à l’encontre de Monsieur [K] [I] ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts et au frais de la SA FRANFINANCVE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE au titre du compte de dépôt ouvert par Monsieur [K] [I] le 14 juin 2023, à compter de cette date ;
Condamne Monsieur [K] [I] à verser à la SA FRANFINANCVE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE la somme de 11 279,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2024 ;
Rejette la demande de capitalisation des intérêts formée par la SA FRANFINANCVE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE ;
Rejette la demande de la SA FRANFINANCVE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [K] [I] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
La greffière, La juge des contentieux de la protection
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