Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* Indigo Infra
[Adresse 1], RCS 642020887 DEMANDEUR -
représenté(e) par Maître PERICAUD Philippe - [Adresse 2] Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* MARTINEZ
[Adresse 4], RCS 382361467 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS - Case Palais 1005 [Adresse 5]
* SAS BR ASSOCIES
[Adresse 6], RCS DÉFENDEUR –
Non comparant
* Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics
[Adresse 7], RCS 775684764 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TAILLAN Jean Baptiste - ITEM AVOCATS - Case n° [Adresse 8]
* Zurich Insurance Europe AG [Adresse 9], RCS 484373295 DÉFENDEUR - Non comparant
* ALLIANZ I.A.R.D. La Défense [Adresse 10], RCS 542110291 DÉFENDEUR -
représenté(e) par Maître ARNAULT-BERNIER Chrystelle - [Adresse 11]
* AXA FRANCE IARD [Adresse 12], RCS 722057460 DÉFENDEUR -
Non comparant
* Bureau Veritas [Adresse 13], RCS 775690621 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [T] [M] - [Adresse 14]
* CUVELAGE PROFESSIONNEL
[Adresse 15], RCS 479207896 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GUENOT Sébastien - P.E. Jean-Louis [Adresse 16] Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - Case [Adresse 17]
* EGIS BATIMENTS SUD
[Adresse 18], RCS 471203802 DÉFENDEUR -
Non comparant
* SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
[Adresse 19], RCS 444266381 DÉFENDEUR -
représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier - Case n° 305 [Adresse 20]
* L'AUXILIAIRE
[Adresse 21], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BONVINO-ORDIONI Corinne - Case Palais N° [Adresse 22] Maître GUENOT Sébastien - P.E. Jean-Louis [Adresse 16]
* LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
[Adresse 23], RCS 844091793 DÉFENDEUR -
représenté(e) par Maître [T] Patrick - [Adresse 14]
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 24], RCS 775652126 DÉFENDEUR -
représenté(e) par Maître MOUROUX-LEYTES Christine - [Adresse 25]
* MMA IARD
[Adresse 24], RCS 440048882 DÉFENDEUR -
représenté(e) par Maître MOUROUX-LEYTES Christine - [Adresse 25]
* SARL LOGIC ETUDES
[Adresse 26], RCS 410191142 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître FOURNIER Pascal - [Adresse 27]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/09/2026,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ;
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Indigo Infra à l'assignation de la SELARL CDJ SUD, Commissaires de justice associés à AIX EN PROVENCE (13606), qu'elle a fait délivrer le 21/07/2025 à la SARL MARTINEZ, SAS BR ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION, Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics, Zurich Insurance Europe AG, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, Bureau Veritas, CUVELAGE PROFESSIONNEL, EGIS BATIMENTS SUD, SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, L'AUXILIAIRE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SARL LOGIC ETUDES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/03/2026 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/03/2026 ;
ATTENDU
que Maître PERICAUD Philippe, Avocat au Barreau de PARIS, ayant pour Avocat postulant Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Indigo Infra, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de MARTINEZ, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître TAILLAN Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître ARNAULT Chrystelle, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de ALLIANZ I.A.R.D., comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître LOPASSO Patrick, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Bureau Veritas et LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître GUENOT Sébastien, Avocat au Barreau de FREJUS, ayant pour Avocat postulant Maître BONVINO ORDIONI, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de CUVELAGE PROFESSIONNEL et de L'AUXILIAIRE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître AVRAMO Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître MOUROUX-LEYTES Christine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître FOURNIER Pascal, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de SARL LOGIC ETUDES, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que BR ASSOCIES, Zurich Insurance Europe AG, AXA FRANCE IARD, EGIS BATIMENTS SUD, ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 21/05/2026 a été prorogé en date du 17/09/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Exposé des faits et procédures
La société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, maitre d'ouvrage, a réalisé sur la Commune de [Localité 1], un ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] », destiné à être vendu par lots, en l'état futur d'achèvement.
Pour cette opération la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, a souscrit un contrat Dommages Ouvrages/CNR auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.
La société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a confié la réalisation des travaux à différentes entreprises intervenant en corps d'état séparés.
Les lots 1A « PAROIS SPECIALES », 1B « TERRASSEMENTS GENERAUX » et 1C « GROS ŒUVRE » ont été confiés à un Groupement conjoint composé des entreprises GMC, SEFI-INTRAFOR et MARION TP.
Au sein de ce groupement, la société SEFI-INTRAFOR était en charge du lot I A « PAROIS SPECIALES», la société MARION T P du lot 1B « TERRASSEMENTS GENERAUX» et la société GMC du lot 1C « GROS ŒUVRE».
La société GMC était mandataire du Groupement.
La société GMC était assurée auprès de la compagnie COVEA RISKS aux droits de laquelle vient désormais la compagnie MMA IARD.
La société SEFI-INTRAFOR est assurée auprès de la SMA SA.
Le lot n°12 A « PLOMBERIE - VMC - CHAUFFAGE » a été confié à la société MARTINEZ, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.
La société 8 3 ETANCHEITE a réalisé le lot n°2 « ETANCHEITE ». Elle était assurée auprès de la SMABTP.
La société BUREAU VERITAS s'est vu confier une mission de contrôle technique.
Elle était assurée auprès des Lloyd's de [Localité 2].
La société BTM INGENIERIE a assumé la mission de maîtrise d'œuvre d'exécution et d'OPC.
Elle était assurée auprès de la société ALLIANZ au titre de sa responsabilité décennale et de ZURICH INSURANCE pour sa responsabilité civile professionnelle.
Suivant acte authentique de vente en date du 2 6 juillet 2018, la société INDIGO a acquis en l'état futur d'achèvement un parc de stationnement ouvert au public sur deux niveaux de sous-sol au sein de l'ensemble immobilier « [Etablissement 1] »
Le parking a été livré à la société INDIGO le 30 août 2018 avec de nombreuses réserves qui n'ont été levées que le 10 janvier 2019, engendrant un retard dans l'ouverture du parking.
Après avoir fait constater les désordres par constat d'huissier le 5 aout 2019, INDIGO a missionné un audit de la ventilation réalisé le même mois qui a révélé d'autres dysfonctionnement.
Le 21 aout 2019, la société INDIGO a assigné la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 devant le juge des référés du TGI de [Localité 3] pour désigner un expert
Par ordonnance rendue le 15 novembre 2019, Monsieur [R] [G] a été désigné en qualité d'expert judiciaire pour examiner les dommages et les désordres.
Par assignations délivrées en juin 2020, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a assigné aux fins d'ordonnance commune les sociétés GMC, SEFI-INTRAFOR, MARTINEZ et leurs assureurs.
Par assignation délivrée le 16 juillet 2020, la société INDIGO a fait citer la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 devant le Juge des référés aux fins d'extension de la mission confiée à l'expert.
Par assignation des 8, 9, 13 et 1 4 octobre 2020, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a fait citer les sociétés BUREAU VERITAS, BTM INGENIERIE, 8 3 ETANCHEITE et SMABTP afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
Ces instances ont été jointes et ont donné à l'ordonnance du 20 novembre 2020 qui a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables aux différents intervenants et a étendu la mission de l'expert.
L'ordonnance de référé du 18 mai 2021 a constaté l'intervention volontaire de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY et, à la demande de MMA IARD, assureur de la SAS GMC, l'expertise a été rendue commune à la SAS CUVELAGE PROFESSIONNEL, assurée auprès de la mutuelle l'AUXILIAIRE et à la SARL LOGIC ETUDES assurée auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY.
Par une autre ordonnance de référé du 18 mai 2021 rendue à la demande de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, l'expertise a été rendue commune et opposable à la SAS LLOYD'S France assureur de BUREAU VERITAS, à la société ALLIANZ IARD assureur décennal de la société BTM et de la société ZURIC INSURANCE assureur RC Pro de la société BTM
Par une ordonnance du 7 janvier 2022 rendue à la demande de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 l'expertise a été rendue commune et opposable à la compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur DO et CNR.
Par une ordonnance du 16 décembre 2022, l'expertise a été rendue commune et opposable à la compagnie SMABTP es qualité d'assureur de GMC
Par une ordonnance du 10 novembre 2023, l'expertise a été rendue commune et opposable à la société ALLIANZ qualité d'assureur de BTM et à la SMABTP assureur de CUVELAGE PROFESSIONNEL
Enfin, par ordonnance du 17 novembre 2023, la SCP BR ASSOCIES, liquidateur de la société GMC a été attraite à l'expertise.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 juillet 2024.
Procédure
L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de commerce de Toulon le 19/03/2026,
Lors de cette audience les parties ont plaidé exclusivement sur la compétence du Tribunal de Commerce de Toulon.
La compagnie d'assurance
L'AUXILIAIRE
soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Toulon au profit du Tribunal Judiciaire de Toulon aux motifs de son statut d'assurance mutuelle qui a un objet non commercial
Elle demande
Se déclarer incompétent pour le tout au profit du tribunal judiciaire de Toulon
Condamner la société INDIGO au paiement de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC
La société INDIGO INFRA demande
Prendre acte de ce que la société INDIGO INFRA ne s'oppose pas à ce qu'il se déclare incompétent pour connaitre de l'action à l'encontre de la compagnie L'AUXILIAIRE au profit du tribunal judiciaire de Toulon
Renvoyer directement l'affaire pour le tout au tribunal judiciaire de Toulon
Débouter la SAS CUVELAGE PROFESSIONNEL et la compagnie L'AUXILIAIRE de leur demande de condamnation de la société INDIGO INFRA au paiement de la somme de 1 000 € sur le foncdement de l'article 700 du CPC
Réserver les frais irrépétibles et les dépens
La société KAUFMAN et BROAD PROMOTION 3 demande
Se déclarer incompétent pour le tout au profit du tribunal judiciaire de Toulon et renvoyer l'ensemble des parties par devant cette juridiction
Laisser les dépens à la charge du demandeur
La SARL MARTINEZ demande
Donner acte à la SARL MARTINEZ qu'elle ne s'oppose pas au déclinatoire de compétence de la Cie L'AUXILIAIRE tendant à ce que le tribunal de commerce de Toulon se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon
Condamner la Sté INDIGO aux dépens
La SMABTP demande
Se déclarer incompétent pour le tout au profit du tribunal judiciaire de Toulon
Renvoyer l'ensemble des parties devant cette juridiction
Condamner la société INDIGO aux dépens
La compagnie ALLIANZ demande
Se déclarer incompétent pour le tout au profit du tribunal judiciaire de Toulon et renvoyer l'ensemble des parties par devant cette juridiction
Laisser les dépens de la présente instance à la charge du demandeur
La société LOGIC ETUDES et LLOYD'S INSURANCE COMPANY demandent
Se déclarer incompétent pour le tout au profit du tribunal judiciaire de Toulon et renvoyer l'ensemble des parties par devant cette juridiction
Condamner la société INDIGO INFRA aux dépens
La société Mutuelle du Mans Assurance IARD et la société MMA IARD Assurrances Mutuelles demandent
Se déclarer incompétent pour le tout au profit du tribunal judiciaire de Toulon et renvoyer l'ensemble des parties par devant cette juridiction
Laisser les dépens de la présente instance à la charge du demandeur
Bureau [O] n'a pas déposé de conclusions
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante.
ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat.
ATTENDU
que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs.
Sur la demande de déclarer le tribunal de commerce de Toulon incompétent
ATTENDU
que l'article L322-26-1 du code des assurances dispose dans son premier alinéa : «
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial
… »
ATTENDU
que L'AUXILIAIRE soutient que sa forme mutuelle doit primer et qu'il en résulte que le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent.
ATTENDU
que INDIGO INFRA ne s'oppose pas au dessaisissement du tribunal de commerce de Toulon et ne s'oppose pas au renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Toulon, et soutient que dans un souci de bonne administration de la justice, afin d'éviter des décisions contradictoires et des procédures multiples, elle sollicite de renvoyer l'affaire pour le tout devant le tribunal judiciaire de Toulon.
ATTENDU
que toutes les autres parties demandent au tribunal de commerce de Toulon de se déclarer incompétent.
En conséquence
le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon et renverra l'affaire pour le tout devant le tribunal judiciaire de Toulon
Sur les frais de procédure et les dépens
ATTENDU
que les autres parties demandent soit de condamner INDIGO aux dépens, soit de laisser les dépens à la charge du demandeur (INDIGO)
ATTENDU que la saisine du tribunal de commerce de Toulon ne peut pas être qualifiée de dilatoire
ATTENDU que l'affaire sera renvoyée pour le tout devant le tribunal judiciaire de Toulon.
En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et laissera la totalité des dépens à la charge d'INDIGO INFRA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu l'article L322-26-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,
SE DECLARE incompétent et renvoie la totalité de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Toulon ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du CPC ;
LAISSE à la charge de Indigo Infra les entiers dépens liquidés à la somme de 333,42€ T.T.C., dont T.V.A. 55,57€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.