Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [U] [H] ; Monsieur [E] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Christophe EDON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05126 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCASZ
N° MINUTE :
14/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
SCI DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0472
DÉFENDEURS
Madame [U] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05126 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCASZ
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 21 février 1980 renouvelé par acte ssp le 23 mars 1992, Messieurs [I] et [B] [N] aux droits desquels vient aujourd'hui la S.C.I DU [Adresse 1] ont consenti un bail d'habitation à Mme [U] épouse [H] et M. [E] [H] sur des locaux situés au [Adresse 4] - à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 4.875,97 francs.
Des loyers sont restés impayés.
Par actes de commissaire de justice du 2 mars 2026, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8.248,79 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [U] [H] et M. [E] [H] le 3 mars 2026.
Par assignations du 28 avril 2026, la S.C.I DU [Adresse 1] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour, à titre principal faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir jugé résilié le contrat de bail, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [U] [H] et M. [E] [H], voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux, dire que le dépôt de garantie sera définitivement acquis à la demanderesse et obtenir la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 5.812,93 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 2 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 11 juin 2026, la S.C.I DU [Adresse 1] représentée par son conseil maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 11 juin 2026, s'élève désormais à 7.478,68 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par Mme [H]. La S.C.I DU [Adresse 1] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le demandeur reconnait avoir assigné en en acquisition de la clause résolutoire le 28 avril 2026 de façon prématurée alors que le délai de deux mois octroyés dans le commandement du 02 mars 2026. Il rappelle qu'en tout état de cause il souhaite se prévaloir de sa demande subsidiaire visant à voir résilier de plein droit le bail.
M. [E] [H] expose qu'il souhaite se maintenir dans les lieux qu'il occupe avec son épouse ; il exerce la profession d'antiquaire et perçoit également une retraite de 1.750 euros ; les revenus mensuels de Mme [H] sont de 800 euros environ.
Il dit être en situation de régler l'arriéré en versant 623 euros durant 12 mois.
Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [U] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande relative au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, toute clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la SCI du [Adresse 1] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 mars 2026, lequel leur impartissait un délai de deux mois, soit jusqu'au 2 mai 2026, pour s'acquitter des causes du commandement.
Or, la SCI du [Adresse 1] a fait délivrer une assignation en référé dès le 28 avril 2026, soit avant l'expiration de ce délai, en indiquant que le commandement de payer était demeuré infructueux et que le délai de deux mois était expiré, alors qu'à cette date les locataires bénéficiaient encore du délai légal pour régulariser leur situation.
Ainsi, au jour de la signification de l'acte introductif de l'instance, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire n'étaient pas réunies.
Cette assignation, délivrée de manière prématurée, ne permet donc pas au juge de constater que la clause résolutoire avait produit ses effets.
Il y a, en conséquence, lieu de rejeter la demande tendant à voir constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire.
1.2. Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
À titre subsidiaire, la SCI DU [Adresse 1] sollicite la résiliation judiciaire du bail.
Toutefois, le juge est saisi en la forme des référés.
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par ces dispositions.
Or, la résiliation judiciaire d'un contrat de bail suppose que le juge apprécie la gravité des manquements imputés au locataire, apprécie si ceux-ci justifient la résolution du contrat et statue ainsi sur le fond du droit.
Une telle appréciation excède les pouvoirs du juge des référés, lequel ne peut trancher une contestation impliquant un examen au fond du litige.
La Cour de cassation juge de manière constante que le juge des référés ne peut prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat lorsque celle-ci suppose une appréciation de la gravité des inexécutions contractuelles, cette appréciation relevant du seul juge du fond.
Il convient, dès lors, de rejeter la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la S.C.I DU [Adresse 1] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 11 juin 2026, Mme [U] [H] et M. [E] [H] lui devaient la somme de 7.478,68 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [U] [H] et M. [E] [H] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 5.812,93 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-après, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [U] [H] et M. [E] [H] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur la demande de délais de paiement.
En application de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [H] reconnait être redevables d'une dette locative de 7.478,68 euros.
Il propose de s'en acquitter en réglant, outre le loyer courant et les charges courantes, une somme mensuelle de 623 euros pendant douze mois.
Cette proposition permet l'apurement intégral de la dette dans un délai inférieur au maximum légal prévu par l'article 1343-5 du code civil.
Le bailleur ne s'oppose pas à l'octroi de ces délais.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'autoriser les locataires à s'acquitter de leur dette selon cet échéancier.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, il sera rappelé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [U] [H] et M. [E] [H], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 600 euros à la demande de la S.C.I DU [Adresse 1] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de la SCI DU [Adresse 1] tendant à voir constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail et les demandes subséquentes ;
REJETTE la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail et ses demandes subséquentes,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 23 mars 1992 entre la S.C.I DU [Adresse 1], d'une part, et Mme [U] [H] et M. [E] [H], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] - à [Localité 2] se poursuit.
CONDAMNE solidairement Mme [U] [H] et M. [E] [H] à payer à la S.C.I DU [Adresse 1] la somme de 7.478,68 euros (sept mille quatre cent soixante-dix-huit euros et soixante-huit centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 2 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 5812,93 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE Mme [U] [H] et M. [E] [H] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 12 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 623 euros (six cent vingt-trois euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que pour le cas où une mensualité resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
DEBOUTE la S.C.I DU [Adresse 1] pour le surplus de ses demandes,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE solidairement Mme [U] [H] et M. [E] [H] à payer à la S.C.I DU [Adresse 1] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [U] [H] et M. [E] [H] aux dépens comprenant à ce jour le coût de l'assignation du 28 avril 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge