Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
15 septembre 2026
RÔLE : N° RG 21/05162 - N° Portalis DBW2-W-B7F-LEM5
AFFAIRE :
[I] [F]
C/
[E] [X]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Laure MICHEL
Me Romain JIMENEZ MONTES
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Laure MICHEL
Me Romain JIMENEZ MONTES
N°2026
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDERESSE
Madame [I] [F]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant Chez Madame [K], [Adresse 1]
représentée par Me Laure MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée à l’audience par Me VERNEDE, avocat
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [X],
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [X]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représentés à l’audience par Maître Romain JIMENEZ-MONTES de l’AARPI CRJ AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 09 juin 2026, après dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière
Exposé du litige :
M. [C] [X] est décédé le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son union avec Mme [A] [O] :
- [W] [X], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1],
- [E] [X], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 1].
M. [C] [X] et Mme [A] [O] ont divorcé suivant jugement rendu le 3 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Marseille.
Le [Date mariage 1] 2005, M. [C] [X] s’est marié avec Mme [I] [F], née le [Date naissance 1] 1948, sous le régime de la séparation de biens, selon contrat conclu devant notaire en date du 21 novembre 2005.
Les époux ont vécu de nombreuses années à [Localité 2]. Ils ont acquis en indivision un appartement en Espagne le 15 décembre 2005, ainsi que trois garages : l’un appartenant en propre à M. [X], le deuxième en propre à Mme [F], et le troisième en indivision entre eux.
M. [C] [X] a laissé un testament olographe, établi le 2 mai 2006 à [Localité 1], qui institue ses deux enfants légataires universels de tous les biens mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession, son épouse bénéficiant uniquement des dispositions de l’article 764 du code civil sur le logement de la famille et les droits du conjoint survivant.
La succession a été ouverte en France, chez maître [J], notaire à [Localité 3] (40), domicile du fils.
Aucun partage amiable n’ayant pu aboutir, Mme [I] [F] a fait assigner, par actes des 5 et 10 janvier 2022, Mme [W] [X] et M. [E] [X] devant le tribunal judiciaire de céans aux fins principalement de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de feu [C] [X], de désigner un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation, compte et partage, de juger qu’elle est créancière de la succession à hauteur de la somme de 31.861,50 euros assortie des intérêts au taux légal et d’obtenir leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts en raison de leur résistance abusive.
Les défendeurs ont soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de céans, au profit de la juridiction espagnole, dans le ressort de laquelle se trouvaient les trois biens immeubles dépendant de la succession.
Par ordonnance contradictoire du 19 août 2024, le juge de la mise en état a :
rejeté cette exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour connaitre du règlement de la succession de M. [C] [X], au visa du mécanisme de renvoi opéré par la loi civile espagnole, condamné in solidum M. [E] [X] et Mme [W] [X] à payer à Mme [I] [F] veuve [X] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l’instance d’incident, renvoyé le dossier de la procédure à l’audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 9 heures.
M. [E] [X] et Mme [W] [X] ont de nouveau saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir relatives à la prescription de plusieurs demandes formées par Mme [I] [F].
Par ordonnance contradictoire du 10 février 2026, le juge de la mise en état a :
- constaté le désistement de Mme [I] [F] de ses demandes de créances au titre des reconnaissances de dette effectuées par M. [C] [X] à son profit en 1988 et 2004 pour un montant de 31.861,50 euros, assortie des intérêts au taux légal, des versements effectués par M. [C] [X] en 2011, et au titre du paiement de la taxe foncière et de l’indemnité d’occupation,
En conséquence,
- dit n’y avoir lieu à statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par Mme [W] [X] et M. [E] [X], aujourd’hui dépourvues d’objet,
- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 11 mai 2026 à 9 heures, afin que :
* Mme [I] [F] précise si elle entend maintenir ses demandes tendant à voir ordonner le partage judiciaire de la succession de feu [C] [X], à désigner un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation, compte et partage, et sa demande tendant à condamner Mme [W] [X] et M. [E] [X] à lui payer des dommages et intérêts en raison de leur résistance abusive, et puisse conclure sur ces points au plus tard avant le 25 mars 2026,
* les défendeurs puissent conclure en réponse sur les demandes formées par Mme [I] [F] avant le 6 mai 2026,
- précisé que, dans l’hypothèse où aucun règlement amiable de la succession de M. [C] [X] ne pourrait être envisagé par les parties avant le 11 mai 2026, les conseils des parties devront proposer dans leurs conclusions la désignation d’un notaire pouvant être désigné en qualité de notaire commis, soit dans le département des Bouches-du-Rhône, soit dans le département des Landes, étant rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire commis est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal,
- rejeté la demande d’indemnité formée par Mme [W] [X] et M. [E] [X] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale au fond.
Par dernières conclusions transmises par le RPVA le 5 mai 2026, Mme [I] [F] demande au tribunal de :
constater qu’elle entend se désister de ses demandes tendant à voir ordonner le partage judiciaire de la succession de feu M. [C] [X], à désigner un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation, compte et partage, et sa demande tendant à condamner Mme [W] [X] et M. [E] [X] à lui payer des dommages et intérêts en raison de leur résistance abusive,dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par dernières conclusions transmises par le RPVA le 9 juin 2026, M. [E] [X] et Mme [W] [X] demandent au tribunal de :
- révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 11 mai 2026 et notifiée par RPVA le 19 mai 2026,
- donner acte de ce que Mme [I] [F] se désiste de l’ensemble de ses demandes au fond,
- condamner Mme [I] [F] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de maître Romain Jimenez-Montes, qui affirme y avoir pourvu.
Par ordonnance du 11 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 9 juin 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, puis la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de révocation de la clôture
En vertu de l’article 803 alinéa 3 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, comme le fond exactement valoir les défendeurs, Mme [I] [F] n’a adressé ses dernières conclusions au fond que le 5 mai 2026, soit bien postérieurement au délai qui lui avait été imparti jusqu’au 25 mars 2026 par le juge de la mise en état dans le dispositif de l’ordonnance d’incident du 10 février 2026 précitée, de sorte qu’il est justifié de faire droit à la demande de révocation de la clôture formée par les défendeurs pour y répliquer.
Sur le désistement des demandes principales
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 396 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, dans ses dernières conclusions au fond transmises le 5 mai 2026, Mme [I] [F] indique se désister de ses demandes tendant à :
voir ordonner le partage judiciaire de la succession de feu M. [C] [X], désigner un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation, compte et partage, condamner Mme [W] [X] et M. [E] [X] à lui payer des dommages et intérêts en raison de leur résistance abusive.Les défendeurs sollicitent qu’il leur soit donné acte de ce désistement.
En l’état, il convient de constater le désistement de Mme [I] [F] de ses demandes au fond tendant à :
voir ordonner le partage judiciaire de la succession de feu M. [C] [X], désigner un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation, compte et partage, condamner Mme [W] [X] et M. [E] [X] à lui payer des dommages et intérêts en raison de leur résistance abusive,et de dire que ce désistement d’instance est parfait.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Compte tenu de la nature familiale du litige, de l’évolution de cette procédure et de l’état de santé de la demanderesse, aucune considération d’équité ne justifie d’allouer aux défendeurs une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de sorte que leur demande à ce titre sera rejetée.
Et, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile emportant soumission pour le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte, Mme [I] [F] sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance qu’elle a initiée, lesquels seront distraits au profit de maître Romain Jimenez-Montes, qui affirme y avoir pourvu.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de la clôture initialement fixée au 11 mai 2026 et fixe une nouvelle clôture au 9 juin 2026,
En conséquence,
ADMET aux débats les dernières conclusions transmises par le RPVA le 9 juin 2026 par M. [E] [X] et Mme [W] [X],
CONSTATE le désistement de Mme [I] [F] de ses demandes au fond tendant à :
voir ordonner le partage judiciaire de la succession de feu M. [C] [X], désigner un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation, compte et partage, condamner Mme [W] [X] et M. [E] [X] à lui payer des dommages et intérêts en raison de leur résistance abusive,
DIT que ce désistement d’instance est parfait,
REJETTE la demande d’indemnité formée par Mme [W] [X] et M. [E] [X] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [I] [F] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront distraits au profit de maître Romain Jimenez-Montes, qui affirme y avoir pourvu.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Leydier, première vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE