Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C53N
AFFAIRE : [P] [C] épouse [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Novembre 2025
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 03 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la demande de vérification des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées formée par
[P] [C] épouse [M]
née le 26 Mars 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEUR
[1]
Service surendettement - [Adresse 2]
comparante par écrit
Copie le
à [P] [C] épouse [M]
[1]
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Madame [P] [C] épouse [M] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 22 janvier 2025.
Celle-ci a été déclarée recevable par une décision du 25 février 2025.
L'état des dettes a été notifié à la débitrice, qui a entendu contester les créances déclarées par [1].
Le dossier a été reçu au juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 4 juin 2025.
Les parties ont été entendues à l’audience du 3 septembre 2025 et avisées de la date du délibéré au 26 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
L'article L.723-3 du code de la consommation prévoit que "le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande" ; et l'article R.723-8 du même code précise que "le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai".
L'état du passif a en l'espèce été notifié à Madame [P] [C] épouse [M] par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 19 avril 2025.
La demande de vérification de créances formée par la lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 9 mai 2025, soit dans le délai de vingt jours, est donc recevable.
II. SUR LA DEMANDE DE VÉRIFICATION :
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, "la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure".
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
- concernant la créance de [1] n°5039016186 :
Aux termes de l’état détaillé des créances, la créance d’[1] n°5039016186 s’élève à la somme de 3.466,33 euros.
Il résulte de l’historique des comptes produit par [1] que la débitrice est redevable de la somme de 2.104,64 euros au 5 juillet 2025. Le montant de cette créance est corroboré par un relevé de compte au 25 juillet 2025 envoyé par [1] à la débitrice.
Dès lors, il y a lieu de constater que la créance de [1] n°5039016186 s’élève à la somme de 2.104,64 euros, et non à la somme de 3.466,33 euros comme mentionné aux termes de l’état détaillé des créances.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés au cours de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable la demande formée par Madame [P] [C] épouse [M] en date du 9 mai 2025, tendant à la vérification des créances d’[1] n°5039016186 ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance d’[1] n°5039016186 à la somme de 2.104,64 €,
RAPPELLE à [1] qu'il ne lui sera pas possible de poursuivre l'exécution de cette créance pendant la durée du plan de surendettement ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [P] [C] épouse [M] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le greffier, Le juge,
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