Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/01789 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2G6B
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1] ROUTE GRAND SUD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’HERAULT
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 4 juillet 2022, la société [1] ROUTE GRAND SUD a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Hérault, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 20 octobre 2021 dont aurait été victime [J] [U], son salarié. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/01789 de répertoire général.
Le 9 mai 2023, la CRA de la Caisse a explicitement rejeté le recours de l’employeur.
Par requête expédiée le 23 juin 2023, la société [1] ROUTE GRAND SUD a également saisi la juridiction de céans aux fins de contester la décision du 9 mai 2023 de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse, confirmant l’opposabilité des arrêts et soins prescrits au titre du sinistre professionnel précité. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 23/02346 de répertoire général.
Par mention au dossier du 4 février 2025, ces instances ont été jointes et reprises sous le numéro unique 22/01789 de répertoire général.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
La société [1] ROUTE GRAND SUD, représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions datées du jour de l’audience, de :
À titre principal :
DÉCLARER recevable et bien fondée son action ;DÉCLARER inopposable, à son égard, la décision de prise en charge du 20 octobre 2021 au titre de la législation professionnelle de l'événement déclaré par Monsieur [U] ;À titre subsidiaire :
DÉCLARER inopposables à la société [1] ROUTE GRAND SUD les arrêts et soins prescrits à Monsieur [U] sans lien direct et exclusif avec l'accident du travail pris en charge à partir du 15/11/2021 ;À titre infiniment subsidiaire :
ORDONNER une mesure d'expertise médicale judiciaire ;En tout état de cause :
DÉBOUTER la CPAM de l'HERAULT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;CONDAMNER la CPAM de l'HERAULT aux dépens d'instance ;CONDAMNER la CPAM de l'HERAULT à payer a la société [1] ROUTE GRAND SUD la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle estime que la Caisse ne rapporte pas la preuve de la survenance d’un accident au temps et au lieu de travail. Elle allègue que la déclaration d’accident du travail ne met en évidence aucun événement accidentel et ce d’autant que le salarié se trouvait en position statique au moment des faits rapportés. Elle fait état de l’absence de témoin direct. Elle soutient que les lésions ne peuvent être rattachées au travail. Elle retient l’existence d’un état pathologique dégénératif compte tenu des conclusions de son médecin conseil.
Aux termes de ses écritures datées du 26 janvier 2026, la Caisse demande au tribunal de :
RECEVOIR la société [1] ROUTE GRAND SUD en ses recours, les déclarer mal fondés et les rejeter ;DIRE ET JUGER qu'à bon droit la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault a pris en charge, l'accident survenu le 20 octobre 2021 à Mr [J] [U], au titre de la législation professionnelle ;DÉCLARER OPPOSABLE à l'employeur, la société [1] ROUTE GRAND SUD, la décision de prise en charge de cet accident ;DÉCLARER OPPOSABLE à la société [1] ROUTE GRAND SUD, l'ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge consécutivement à l'accident du travail dont a été victime Mr [J] [U] le 20 octobre 2021, soit jusqu'au 09 mai 2022 ;REJETER la demande d'expertise médicale judiciaire sollicitée par la société [1] ROUTE GRAND SUD ;REJETER la demande de condamnation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault au versement de mille cinq cent euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;DÉBOUTER la société [1] ROUTE GRAND SUD de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions.
Elle estime rapporter la preuve de la matérialité de l’accident du travail. Elle retient l’existence de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail eu égard à la prescription d’un arrêt de travail initial et à la continuité des symptômes et soins. Elle soutient que la note du médecin conseil de l’employeur est insuffisante à démontrer que les soins et arrêts de travail à partir du 15 novembre 2021 se sont poursuivis en raison d’une cause totalement étrangère au travail.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’opposabilité de l’accident
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon la jurisprudence, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique.
Dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, même si le geste incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d'un état persistant, ce seul fait ne suffisant pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel.
Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
En application de ces dispositions, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, d'établir, autrement que par les seules affirmations de la victime, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la caisse primaire d’assurance maladie doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il appartient ensuite à l'employeur, qui conteste la décision de prise en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion justifiant les soins et arrêts de travail a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 22 octobre 2021 concernant un événement dont aurait été victime [J] [U], maçon, le 20 octobre 2021. L’employeur indique avoir été informé le lendemain matin, par la victime, du fait allégué. Les circonstances de l’accident sont ainsi détaillées : « Selon les dires du salarié, il aurait ressenti une douleur au genou en se retournant ; Siège des lésions : Genou droit ». L’employeur a émis de réserves.
Le certificat médical initial du 20 janvier 2020 mentionne une entorse du genou droit.
Il ressort de l’enquête administrative diligentée par la Caisse que les déclarations de deux salariés présents le jour des faits allégués ont été recueillies.
Le premier, M. [X], conducteur d’engin, déclare : « le 20 Octobre, il me semble que c'était en fin de matinée ou début d'après-midi, je me trouvais sur le chantier , j'étais en hauteur sur mon, engin, j'étais à six à sept mètres d’[J]. Il posait des roches ou cailloux pesant entre 20 ou 30 kilos dans le gros enrochement se trouvant dans la boue. Il a d'un coup lâché le caillou. Je suis allé le voir et il m'a dit que dans la boue en essayant de se tourner sa jambe s'est bloquée et n'a pas tournée. Il s’est assis je lui ai dit de se reposer, il a essayé de reprendre en vain et est allé se reposer au camion ».
Le second, M. [I], chef de chantier, déclare : « Monsieur [U] m'a indiqué dans l'après-midi quand je suis passé sur le chantier qu'il s'était fait mal en marchant sur une motte et il s'était tordu le genou. (…) J'ai vu qu'il boitillait un petit peu. Il a fini sa journée de travail ».
En réponse au questionnaire d’enquête, l’employeur confirme notamment que ces deux salariés étaient présents sur le lieu des faits allégués.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations utiles que les déclarations de l’assuré sont corroborées par le témoignage précis et circonstancié de M. [X]. Les déclarations de ce salarié établissent l’existence d’un fait accidentel soudain, dès lors qu’il atteste avoir vu l’assuré dans l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle après avoir porté une charge lourde. En outre, le chef de chantier confirme avoir observé l’assuré éprouver des difficultés à marcher peu de temps après la survenance de l’accident. Enfin, le certificat médical a été établi le jour même de ce fait.
Contrairement à ce qu’allègue l’employeur et au regard des déclarations de M. [X], l’assuré n’était pas en position statique au moment du fait accidentel.
Compte tenu de ces éléments convergents, il y a lieu de retenir la preuve de la matérialité de l’accident est rapportée.
Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la contestation de l’employeur et de déclarer le sinistre opposable.
Sur la durée des soins et arrêts
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (en ce sens civ.2e, 17 février 2011, pourvoi no10-14.981, Bull., II, no49 ; civ.2e, 16 février 2012, pourvoi no 10-27.172 ; civ.2e., 15 février 2018, n° 16-27.903 ; civ.2e 4 mai 2016, pourvoi n° 15-16.895, Bull. 2016, n° 119).
Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption. (civ.2e., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626, arrêt PBI ; civ.2e., 18 février 2021, pourvoi n° 19-21.94 ; dans le même sens civ.2e., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).
À cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (civ.2e, 20 décembre 2012, pourvoi no 11- 20.173) et peut à cet égard ordonner une mesure d’expertise (civ.2e., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-27.172), il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation (civ.2e 18 novembre 2010, pourvoi no 09-16.673 ; civ.2e., 16 février 2012, pourvoi n° 10-27.172 ; civ.2e 28 novembre 2013, pourvoi no 12-27.209).
L’article 256 du code de procédure civile dispose que lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.
En l’espèce, le rapport médical du médecin conseil de l’employeur met en évidence l’existence d’un état antérieur dégénératif des deux ménisques de l’assuré.
Cet élément constitue un commencement de preuve à même de renverser la présomption d’imputabilité, de sorte qu’il y aura lieu d’ordonner avant dire droit une consultation médicale dont les modalités seront détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que la charge des frais de consultation incombe à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
Les dépens et les autres demandes seront réservés dans l'attente du dépôt du rapport du médecin consultant.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mixte, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
REJETTE la demande de la société [1] ROUTE GRAND SUD aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la caisse primaire d’assurance maladie de l'Hérault, de l’accident du travail du 20 octobre 2021 dont a été victime [J] [U] ;
DÉCLARE, en conséquence, ce sinistre professionnel opposable à la société [1] ROUTE GRAND SUD ;
ORDONNE une consultation médicale sur pièces et commet pour y procéder le Docteur [H] [P], avec pour mission de :
Informer les parties et leurs médecins conseils de la date à laquelle il entend procéder à la mesure d’instruction afin de se faire remettre l’entier dossier médical par les parties et tous documents médicaux utiles ;Prendre connaissance de l'entier dossier médical d’[J] [U] du dossier administratif de la caisse, du dossier médical du service médical de la caisse, des pièces communiquées par les parties et tout document médical utile ;Décrire les lésions d’[J] [U] directement et exclusivement imputables à l’accident du travail du 20 octobre 2021 ;Dire si les arrêts de travail pris en charge par la Caisse au titre de l'accident du travail du 20 octobre 2021 sont en relation directe et exclusive avec celui-ci ;Dire, le cas échéant, si certains des arrêts de travail prescrits ont pour origine exclusive une cause étrangère au travail ;Fixer la durée des arrêts de travail en lien direct et certain avec l'accident du travail du 20 octobre 2021 ;En fournissant les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées ;
DIT que le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Hérault devra transmettre au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 dudit code ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 du même code ayant fondé les décisions ;
DÉSIGNE Antonin GROULT et au besoin tout autre président de formation du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour suivre les opérations ;
DIT que si le consultant se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ;
DIT que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de cinq mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que le rapport du consultant comportera le rappel de l'énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;
DIT que le consultant devra transmettre copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire ainsi qu'au médecin conseil de la société ;
DIT que la consultation aura lieu aux frais avancés de la Caisse nationale d’assurance maladie ;
DIT qu'après dépôt du rapport, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction ;
RÉSERVE toutes autres demandes des parties et les dépens de l'instance ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.