Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
MINUTE N° C2/-
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
CABINET 2
AFFAIRE N° N° RG 26/00088 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIXG
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[Y] [E], [N] [Z], [U] [P] épouse [E]
C/
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS
Madame [N] [Z], [U] [P] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame N.D’ANZI, Juge
GREFFIER :
Madame F.HUSSON lors des débats, Mme M.BODART lors du prononcé
La présente décision est prononcée le 18 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Date des débats : le 02 juilet 2026
JUGEMENT À CONSERVER SANS DURÉE LIMITÉE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics
VU la déclaration d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signées par les parties et leurs conseils respectifs le 5 décembre 2025;
PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4]
et de Madame [N], [Z], [U] [P]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5]
mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 5],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
AUTORISE Madame [N], [Z], [U] [P], à conserver l'usage du nom de son mari ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er septembre 2023, date de la séparation effective des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
Sur les mesures concernant l'enfant :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle et les droits de visite et d'hébergement concernant l'enfant [K], devenue majeure ;
FIXE à la somme de 350 euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [Y] [E] pour l'entretien et l'éducation de l’enfant [K], payable à Madame [N] [P], d'avance, douze mois sur douze et avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales et sociales, et l'y condamne en tant que de besoin,
CONSTATE le refus des parties qu'il soit recouru à l'intermédiation financière de la pension alimentaire ;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;
DIT que le créancier devra justifier spontanément de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année ;
DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ;
INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr) ;
RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- la saisine de l'Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s’adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure,
- la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du débiteur),
- le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),
- l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial,
outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.
RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties et les condamne si nécessaire à leur paiement ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE-DESSUS ET NOUS AVONS SIGNÉ AVEC LE GREFFIER.
Madame BODART Madame D’ANZI
Greffier Juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment