Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00065 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEPC
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2] [Localité 1] représenté par son syndic le Cabinet VALIERE CORTEZ
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502
DÉFENDERESSE
Madame [H] [A] [N] épouse Monsieur [X] [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (BENIN)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie GOUTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0230
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
Copie exécutoire délivrée et copie hypothécaire délivrée à Me AUDINEAU
Copie certifiée conforme
délivrées à Me GOUTTE
le
DÉBATS : à l’audience du 9 juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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Décision du 10 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00065 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEPC
PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 novembre 2025, publié le 18 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références Volume 2025 S numéro 193, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [H] [N] épouse [P], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 18 février 2026 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Par acte en date du 16 février 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 mars 2026, aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 9 juillet 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 9 juin 2026, de voir :
- ordonner la vente forcée des biens saisis sur une mise à prix de 150 000 €,
- mentionner, à titre principal, sa créance à un montant de 32 277,66 €, intérêts arrêtés au 8 juin 2026,
- dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre des annonces sur des sites Internet,
- désigner tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,
- rejeter les demandes et contestations formulées par la débitrice,
- allouer une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à la l'audience du 9 juillet 2026 et précédemment signifiées par RPVA, Madame [N] fait valoir que :
- à titre principal : le jugement servant de fondement aux poursuites en date du 16 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris ne lui a pas été correctement signifié, de sorte qu'il ne peut servir de fondement à la procédure de saisie immobilière. Il s'ensuit que le commandement de saisie doit être annulé et sa radiation ordonnée
- à titre subsidiaire : le décompte établi par le créancier poursuivant n'est pas suffisamment justifié et il appartiendra en conséquence au juge de l'exécution de fixer la créance, cause de la saisie, à la seule somme qu'il estimera justifiée, tant en ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt, la capitalisation desdits intérêts et les frais de poursuite
- en tout état de cause : l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi à un prix plancher de 300 000 €, et à défaut le rehaussement de la mise à prix à ce même montant.
A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Le jugement du 16 mai 2024 a été signifié le 3 juillet 2024 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
L'acte de signification mentionne que le commissaire de justice s'est présenté infructueusement aux adresses suivantes :
- [Adresse 5] et [Adresse 6]
- [Adresse 7] (adresse figurant sur le jugement).
Il indique également avoir vainement recherché sur l'annuaire électronique l'employeur du destinataire.
Madame [N] admet avoir résidé [Adresse 8] à [Localité 5] jusqu'au mois de septembre 2023, pour se reloger ensuite [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 10] (adresse figurant dans ses conclusions). Elle estime que les diligences susmentionnées étaient insuffisantes, et ce d'autant que l'assignation à l'audience d'orientation lui a été délivrée à personne. Elle en conclut que l'irrégularité de cette signification lui fait grief, faute notamment d'avoir pu interjeter appel en temps utile.
Cette dernière ne saurait être suivie en son argumentation dès lors que :
- elle s'est abstenue d'informer le syndic de la copropriété poursuivante de son changement d'adresse comme l'article 65 du décret du 17 mars 1967 lui en faisait l'obligation
- s'il est vrai que l'assignation à l'audience d'orientation lui a été remise à personne du fait qu'elle est venue rechercher cet acte à l'étude du commissaire de justice poursuivant, suite à la correspondance électronique échangée avec celui-ci, il n'apparaît pas pour autant qu'elle lui a communiqué, malgré ses demandes, son adresse actuelle, laquelle n'a été révélée au créancier poursuivant qu'à l'occasion de sa constitution d'avocat dans la présente instance.
Il s'en déduit que Madame [N] a manifestement cherché, autant que cela lui était possible, à dissimuler au syndicat des copropriétaires sa véritable adresse, vraisemblablement en pensant de la sorte faire échec à ses poursuites.
Dans ces conditions, la signification critiquée ne saurait être déclarée irrégulière.
Les demandes tendant à l'annulation du commandement de saisie immobilière et à sa radiation seront donc rejetées.
S'agissant du montant de la créance du syndicat des copropriétaires, il convient de considérer que :
- malgré ce que prétend la débitrice, la date retenue pour la majoration du taux légal des intérêts, soit le 4 septembre 2024, est nécessairement correcte
- les intérêts ont été calculés en conformité avec les dispositions du jugement prononcé le 16 mai 2024 qui a ordonné leur capitalisation, sans faire de distinction entre les différents chefs de condamnation
- le décompte établi par la copropriété distingue clairement entre les dépens de l'instance ayant donné lieu au jugement précité, les frais de la présente procédure de saisie immobilière et d'autres frais d'exécution précédemment engagés.
Par suite, il y a lieu d'entériner purement et simplement le décompte établi par le syndicat des copropriétaires.
Sa créance sera donc mentionnée à un montant de 32 277,66 €, intérêts arrêtés au 8 juin 2026.
La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la situation du bien, les conditions économiques du marché et ses diligences le permettent.
Il apparaît conforme aux intérêts des parties d'accueillir la demande de vente amiable en fixant le prix minimum de vente en principal à 300 000 € afin de prendre en compte les opportunités mais aussi les contraintes du marché.
Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l'article R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois.
Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.
Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 4316,26 €, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.
Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de rehaussement de la mise à prix, la vente forcée à une audience d'adjudication n'étant pas en l'état ordonnée.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par jugement mis à disposition,
Déboute Madame [H] [N] de ses contestations et demandes, à l'exception de sa demande tendant à la vente amiable,
Mentionne que le montant total retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires, cause de la saisie, s'élève à un montant total de 32 277,66 €, intérêts arrêtés au 8 juin 2026,
Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à une somme de 4316,26 € à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce,
Autorise la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 300 000 € en principal,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 3 décembre 2026 à 9h30,
Rappelle que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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