Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03870 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YSK
Ordonnance du : 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 19.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [S] [Y] [C]
né le 15 Avril 1985 à [Localité 4] (DJIBOUTI)
Vu la requête en date du 28 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 5] reçue au greffe le 28 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [G] [Q] du 26.10.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [S] [Y] [C] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître AIDER-PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence, représentant Monsieur [S] [Y] [C],
En présence de Madame [Y] [C] [W], tiers demandeur,
A l’audience, le conseil de Monsieur [S] [Y] [C] fait valoir que la procédure est irrégulière, dès lors que la requête au juge des libertés et de la détention sollicitant la poursuite de l’hospitalisation du patient n’est pas datée, et que le certificat médical de 72 heures ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été établi.
Il résulte de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le juge doit être saisi aux fins de prolongation de l’hospitalisation du patient dans les 8 jours de son admission. En l’espèce, force est de constater que la requête du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 5] n’est pas datée, toutefois cette requête a été reçue au greffe le 26 octobre 2026 soit moins de 8 jours après l’admission du patient survenue le 19 octobre 2026. La procédure est donc régulière.
Par ailleurs, le certificat médical de 72 heures porte mention qu’il a été établi le 22 octobre 2026 à 12 heures 25, soit moins de 72 heures après l’admission de Monsieur [S] [Y] [C].
Les moyens ne sont pas fondés.
Pour le surplus, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [Q], médecin de l’établissement, en date du 26.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [Y] [C] doit se poursuivre nécessairement ;
Il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [Y] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - 69005 LYON - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 30 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03870 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YSK
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître AIDER-PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 5] pour notification à Monsieur [S] [Y] [C] le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 5] le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 30 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Octobre 2026
Le Greffier,
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