Texte intégral
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N°2026/
N° RG 24/04428 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBAK
(Réf 1ère instance : 5122000006)
Mme [M] [G]
C/
M. [Z] [I]
Mme [O] [A] épouse [I]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
Assesseur : Mme Caroline ABIVEN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats, et Mme Eléa DESPRETZ, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [I]
né le 06 Septembre 1960 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [O] [A] épouse [I]
née le 19 Juillet 1969 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Exposant être devenus preneurs à bail rural à la suite de la cessation d'activité de M. [Z] [I] père et qu'ils sont associés du GAEC des Mille Fleurs, M. [Z] [I] et son épouse, Mme [O] [I] née [A] (les époux [I]), ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères afin de convoquer leur bailleresse, Mme [M] [G] et de voir autoriser M. [Z] [I] à céder à ses fils M. [H] [I] et M. [F] [I] les droits au bail dont il est titulaire sur des parcelles sises à Montours.
2. Par jugement du 02 juillet 2024, le tribunal a :
- autorisé M. [Z] [I] à céder à M. [F] [I] les droits au bail sur les parcelles cadastrées ZR [Cadastre 1] et ZR [Cadastre 2] (pour partie à concurrence de 63 a 78 ca) sur la commune des [Localité 5] (Montours),
- condamné Mme [M] [R] [P] à payer aux époux [I] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [M] [R] [P] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
3. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les contentieux ayant émaillé les rapports entre les parties depuis 1989 ne permettent pas de considérer les preneurs comme étant de mauvaise foi et que Mme [M] [R] [P] ne démontrait pas la persistance de fermages impayés, ni les violences alléguées à l'encontre de M. [Z] [I], alors au contraire que la preuve de la réparation d'une clôture est, elle, établie, de sorte que la bailleresse ne caractérise pas de manquements sérieux des preneurs propres à empêcher la cession envisagée, pour laquelle M. [F] [I] justifie d'une autorisation d'exploiter, d'une capacité professionnelle et de la possession du matériel nécessaire à l'exploitation, le GAEC des Mille Fleurs n'ayant toutefois pas sollicité l'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'installation de M. [H] [I] lors de sa souscription des parts du GAEC en 2020.
4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 24 juillet 2024, Mme [M] [R] [P] a interjeté appel de cette décision.
5. Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juillet 2024, les parties ont été convoquées à l'audience du 07 novembre 2024.
6. L'affaire a été renvoyée dans le circuit de la mise en état, notamment aux fins d'organisation d'une médiation qui n'a pas abouti.
7. L'affaire a finalement été retenue à l'audience du 03 septembre 2026 et mise en délibéré au 05 novembre 2026.
* * * * *
8. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 21 août 2026 et soutenues à l'audience, Mme [M] [R] [P] demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- statuant à nouveau,
- sommer M. [Z] [I] de communiquer la date à laquelle il bénéficie de sa retraite à taux plein et à compter de quelle date il demande à pouvoir céder les baux qui lui ont été consentis,
- débouter M. [Z] [I] de sa demande d'autorisation de cession de bail au profit de ses fils,
- rejeter toutes les demandes, fins et conclusions des époux [I],
- condamner solidairement les époux [I] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les honoraires engagés en première instance et une somme du même montant pour les honoraires engagés en cause d'appel,
- condamner solidairement les mêmes aux dépens.
* * * * *
9. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 1er septembre 2026 et soutenues à l'audience, les époux [I] demandent à la cour de:
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- débouter Mme [M] [R] [P] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- condamner Mme [M] [R] [P] à leur payer la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles,
- condamner Mme [M] [R] [P] aux dépens.
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10. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de communication de la date du départ à la retraite à taux plein de M. [Z] [I]
11. Mme [M] [R] [P] fait observer que le tribunal n'a donné aucune suite à sa demande de communication sans même s'expliquer sur ce point. Elle a également besoin de savoir à quelle date prendrait effet la cession du bail rural au profit de l'un de ses fils.
* * * * *
12. Les époux [I] répliquent que cette demande ne présente aucun intérêt pour les débats puisque M. [Z] [I] sollicite l'autorisation de céder ses droits au bail à ses deux fils.
Réponse de la cour
13. Faute d'expliquer en quoi l'information sollicitée serait utile à la résolution du litige, la cour déboutera Mme [M] [R] [P] de sa demande de sommation de communiquer.
Sur la cession du bail
14. L'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose en son 1er alinéa que, 'nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire'.
15. L'article L. 411-59 dispose en son 3ème alinéa que 'le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions'.
16. Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation de cession de bail, le juge doit rechercher si l'opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur. Cet intérêt s'apprécie uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel, mais non pas des projets concurrents que le bailleur forme pour son bien.
1 - la bonne foi du preneur :
17. Mme [M] [R] [P], qui rappelle ne pas être à l'origine du congé pour reprise délivré par son époux, souligne la relation conflictuelle nourrie par M. [Z] [I], le bail ayant été émaillé de nombreux incidents qui ne permettent pas de qualifier le preneur de bonne foi, peu important que ces griefs ne soient plus d'actualité ainsi que l'a retenu le tribunal. Ainsi, le preneur a d'abord refusé de souscrire un bail écrit avant de l'exiger devant le tribunal. Il a par ailleurs engagé quatre procédures en vingt ans, avant d'être débouté des dernières d'entre elles par la cour d'appel de Rennes. M. [Z] [I] est même allé jusqu'à contester la qualité de propriétaire du bailleur avant de régulariser les quatre ans de fermage auxquels il était finalement condamné. Elle précise ne pas avoir trouvé trace d'une lettre d'information adressée à son époux s'agissant de la mise à disposition des parcelles au profit de l'EARL [Localité 6], M. [Z] [I] ayant mis une année à produire une lettre simple très insuffisante et ne rendant pas compte de sa remise, sans autrement justifier d'une information du bailleur. Mais le preneur s'est aussi manifesté par des retards fréquents dans le paiement de ses fermages, M. [Z] [I] alléguant à tort un défaut de délivrance alors qu'il n'a jamais proposé à tout le moins une consignation. Mme [M] [G] reproche également au preneur d'avoir busé un ruisseau qui a maintenant disparu, ce que l'intéressé ne conteste pas, alors qu'aucune autorisation du bailleur n'avait été donnée et que cette initiative était contraire à une décision administrative. Il est également arrivé que M. [Z] [I] laisse divaguer ses animaux sur les champs voisins, les clôtures n'étant pas entretenues. L'appelante fait enfin état du comportement violent du preneur envers elle.
* * * * *
18. Les époux [I] répliquent que les difficultés d'exécution du contrat sont essentiellement survenues à la suite de manquement du bailleur à ses obligations. Ainsi, M. [Z] [I] a-t-il dû saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en raison de l'inexécution par le bailleur du protocole d'accord du 29 juin 2001. Les autres procédures intentées ont permis le plus souvent au preneur de faire triompher ses droits. M. [Z] [I] a même un temps été dans l'hésitation légitime à reconnaître à son bailleur sa qualité de propriétaire compte tenu d'un litige existant avec sa soeur sur ce point, ce qui a pu justifier le non-règlement des fermages pendant un temps, notamment sur la parcelle ZR [Cadastre 2] dont le paiement du fermage avait été suspendu par le tribunal en raison du débroussaillage opéré par M. [Z] [I], avant de faire l'objet d'une compensation, étant observé qu'aucune mise en demeure en ce sens n'a jamais été adressée par le bailleur puisque, parfois, le paiement lui était même adressé avant son décompte. Il a été également accueilli dans son droit à contester le congé pour reprise qui lui avait été délivré. Le bailleur, qui n'a jamais invoqué ce motif à l'occasion des diverses procédures judiciaires, a été informé de la mise à disposition des terres louées à l'EARL [Localité 6] dès sa création, ce que confirment plusieurs appels de fermage. Les époux [I] contestent la dégradation de clôture imputée au preneur tout comme la compromission de la bonne exploitation du fonds alléguée par Mme [M] [R] [P], la divagation occasionnelle de leurs animaux étant purement accidentelle et en tout cas pas du fait de M. [Z] [I]. Il n'y a pas davantage eu d'agression physique ou verbale comme allégué sans pièce probante par l'appelante. Le busage du ruisseau, à supposer que cette qualification puisse être retenue, avait pour finalité d'améliorer l'exploitation du fonds, en tenant compte du passage de l'autoroute A84.
Réponse de la cour
19. La cession constituant une faveur, seul peut en bénéficier le preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales et conventionnelles, de sorte que tout manquement, à condition d'être suffisamment grave (Civ. 3ème, 13 septembre 2018, n° 17-14.722), peut être opposé par le bailleur pour refuser la cession projetée. Des retards réitérés dans le paiement des fermages, y compris des retards au cours du bail précédent (Civ. 3ème, 3 décembre 2015, n° 14-23.207) puisque la bonne foi du preneur est appréciée à l'aune de l'ensemble de l'exécution du bail, peuvent constituer un motif de refus de cession, ce que les tribunaux apprécient souverainement (Civ. 3ème, 23 juin 2016, n° 14-27.094), la Cour de cassation contrôlant, pour l'essentiel, la caractérisation par la cour d'appel de l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession (Civ. 3ème, 4 juin 2014, n° 13-15141), peu important que les conditions exigées pour la résiliation ou le refus de renouvellement ne soient elles-mêmes pas remplies.
20. Le défaut d'information du bailleur quant à la mise des biens loués à la disposition d'une société d'exploitation constitue un manquement du preneur à ses obligations le privant du droit de céder le bail. (Civ. 3ème, 26 octobre 2022, n° 21-17.886). Mais un preneur est de bonne foi lorsque le bailleur a été rempli de ses droits, la seule absence de justification d'une information de la mise à disposition des terres louées à une EARL ne pouvant être retenue pour s'opposer à la cession, la situation étant ancienne et manifestement connue du bailleur qui avait signé le bulletin de mutation des parcelles et encaissé des chèques de la personne morale (Civ. 3ème, 24 octobre 2024, n° 23-12.314).
21. Le seul fait que la relation contractuelle ait été émaillée par plusieurs procédures judiciaires n'est pas suffisant pour caractériser la mauvaise foi du preneur, laquelle doit ressortir clairement de l'une au moins des décisions prises.
22. En l'espèce, un bail rural liait à l'origine le grand-père de feu [E] [R] [P] aux parents de M. [Z] [I] qui a poursuivi ensuite l'exploitation, semble-t-il depuis 1989, en compagnie de son épouse avec ce bailleur. Il a longtemps été exécuté sans forme préalable avant de faire l'objet d'un protocole d'accord en 16 points signé par les parties le 29 juin 2001 sur fond de remembrement ayant affecté le parcellaire.
a) les procédures :
23. Une première action a été initiée par les époux [I] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères le 02 juin 2005, motif pris d'une inexécution du protocole d'accord par le bailleur. Par jugement du 09 mai 2006, le tribunal, homologuant le protocole d'accord et faisant le compte entre les parties, a condamné le bailleur à payer aux époux [I] la somme de 3.118,51 €. Il ne peut donc pas être considéré que les preneurs aient, en la circonstance, agi de façon abusive.
24. Une deuxième action a été menée par les époux [I], cette fois-ci devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes, suivant acte d'huissier du 28 mai 2007, faisant état de la non-exécution du protocole d'accord relativement à la parcelle ZR [Cadastre 2], les parties s'opposant sur l'assiette devant être mise à la disposition des preneurs. Après avoir organisé une expertise, le juge de l'exécution a, par jugement du 13 juin 2008, ajusté l'assiette de la mise à disposition de la parcelle pour une contenance de 63 a 78 ca, constaté l'accord des parties pour procéder à une régularisation écrite au profit des époux [I] et condamné ces derniers à payer à [E] [G] la somme de 708,07€ au titre de trois échéances de fermage au motif qu'ils ne pouvaient plus le compenser avec des dépenses de défrichage. Là encore, la contestation des époux [I] était justifiée dans son principe et le non-respect de l'obligation de délivrance peut expliquer la rétention du paiement des fermages.
25. Les époux [I] ont engagé une troisième action devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères en réintégration dans les parcelles d'origine, motif pris de ce que la soeur de [E] [R] [P], Mme [N] [V], n'avait consenti aucun bail alors qu'elle pouvait être propriétaire. Par jugement du 20 novembre 2012, le tribunal a fait droit à cette demande de réintégration sur les surfaces abandonnées en 2002 et condamné [E] [R] [P] à payer des dommages et intérêts à ses preneurs mais, par arrêt du 06 février 2014, la cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement et a débouté les époux [I] de leurs demandes de réintégration et de dommages et intérêts, les preneurs étant condamnés à payer la somme de 450 € au titre des fermages échus entre 2009 et 2013. La cour observe que, ce faisant, les époux [I] ont certes imposé aux juridictions un débat sur le partage judiciaire intervenu au sein de la famille [R] [P] en provoquant la mise en cause de la soeur de leur bailleur pour qu'elle prenne parti sur la propriété de la parcelle ZR [Cadastre 2] mais un courrier du notaire de [E] [R] [P] du 06 mars 2009 indiquant qu'il se trouvait encore en indivision avec sa soeur la parcelle ZR [Cadastre 2] pouvait jeter un trouble sur les droits du bailleur. Par ailleurs, le défaut de paiement du fermage par les époux [I] s'explique par l'absence d'appel de fermages, ainsi que l'a reconnu [E] [R] [P] lui-même dans son courrier du 24 avril 2019, dès lors qu'ils avaient abandonné la parcelle en cause fin 2008.
26. Une quatrième action a été entreprise par les époux [I] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères suivant saisine du 13 octobre 2014 visant à contester le congé pour reprise délivré le 26 juin 2014 par [E] [G]. Par jugement du 31 décembre 2015, le tribunal a validé le congé mais, suivant arrêt du 09 novembre 2017, la cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement et annulé le congé, motif pris de ce que le fils du bailleur ne remplissait pas les conditions d'une reprise. Là non plus, ce contentieux ne saurait illustrer la mauvaise foi des preneurs dont les droits ont triomphé.
27. De l'ensemble, il s'évince que les époux [I] n'ont jamais agi de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire, mais avec la seule volonté de défendre leurs droits légitimes, le plus souvent avec succès.
b) le paiement des fermages :
28. Le protocole d'accord du 29 juin 2001 indique uniquement que 'le fermage sera fixé sur les bases de l'arrêté préfectoral', sans précision sur sa quérabilité ou sa portabilité. Il ressort du jugement du 09 mai 2006 que 'les parties reconnaissant que le paiement du fermage s'effectue suivant les bases de l'arrêté préfectoral actuellement applicable, il n'y a donc pas lieu à expertise'. Ce point n'a en réalité jamais fait débat et il s'est installé entre les parties l'habitude d'un fractionnement du fermage en deux temps (avril et octobre).
29. Mme [M] [R] [P] produit un appel de fermage effectué par courrier recommandé du 18 octobre 2019, duquel il ressort qu'un acompte n'a pas été payé à échéance (04 juin au lieu du 24 avril), ce que les époux [I] ont admis dans un courrier du 15 mai 2020. Par ailleurs, un courrier simple adressé par [E] [R] [P] à M. [Z] [I] le 18 novembre 1997 concernant l'acompte semestriel dû au 23 octobre 1997 s'émeut pareillement du retard observé dans le paiement du fermage.
30. Ces 'appels de fermage' confirment que [E] [R] [P] adressait aux époux [I], à chaque échéance, un avis de paiement comprenant un acompte sur le fermage en principal et un acompte sur la part d'impôt foncier.
31. Il est même arrivé aux époux [I], en l'absence de décompte de fermage de la part du bailleur malgré l'habitude adoptée les parties, d'adresser spontanément le règlement au bailleur (lettres recommandées avec avis de réception du 17 novembre 2003 et du 21 mai 2009).
32. Enfin, les deux seules fois où les époux [I] ont été condamnés à régulariser le paiement de fermages concernent les contextes particuliers décrits plus haut ayant dû donner lieu à un compte entre les parties.
33. Il s'évince du tout que les époux [I] ont légèrement dépassé la date d'exigibilité à une voire deux reprises en plus de trente ans de bail, sans que cela puisse constituer un motif suffisamment grave ne permettant pas la cession du bail.
c) la mise à disposition des terres :
34. Concernant la mise à disposition des terres auprès de l'EARL [Localité 7] [Adresse 5], les époux [I] versent aux débats un courrier de M. [Z] [I] du 27 juillet 2004 adressé à [E] [R] [P] l'informant de ce qu'il 'sollicite, auprès de M. Le préfet d'Ille-et-Vilaine, une demande d'autorisation d'exploiter les fonds vous appartenant, d'une contenance de 2 ha 95 a 35 ca sur la commune de [Localité 8]. Cette demande est réalisée au nom de l'EARL [Adresse 4], société civile dont je serai membre avec mon épouse. Je continuerai donc à me consacrer à l'exploitation du bien loué en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente'.
35. Si le courrier ne mentionne pas sa forme, un avis de réception signé par [E] [R] [P] le 29 juillet 2004 donne du crédit au fait que l'information a bien été délivrée, Mme [M] [R] [P] ne produisant pas un autre courrier contemporain adressé en recommandé. Il importe peu que, à ce moment-là, l'EARL n'ait pas encore été créée.
36. Certes, la lettre du 03 mars 2005 qualifiée de recommandé confirmant à [E] [R] [P] la mise à disposition de l'EARL [Localité 9] de la parcelle ZR [Cadastre 3] à effet au 1er janvier 2005 concerne une parcelle qui n'existe plus, dépasse légèrement le délai de deux mois prévu à l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et n'est pas assortie d'un avis de réception, mais outre le fait que l'information avait été valablement donnée dès le 27 juillet 2004 et qu'aucun doute ne pouvait exister sur les terres mises à disposition, il ressort des appels de fermage effectués par le bailleur entre 2010 et 2015 adressés à 'l'EARL [Localité 9]' que la situation de mise à disposition était parfaitement connue du bailleur.
37. Aucune réticence ne peut donc être reprochée aux époux [I], le seul défaut de formalisme commis vingt ans plus tôt ne permettant pas, à lui seul, de regarder les preneurs comme étant de mauvaise foi sur ce point.
d) la compromission de la bonne exploitation du fonds :
38. Mme [M] [G] reproche aux époux [I] d'avoir, sans avertissement ni autorisation, enterré un ruisseau présent sur la parcelle ZR [Cadastre 1] affermée. Des photographies aériennes montrent que le ruisseau a partiellement disparu entre 1991 et 1992, qu'il est complètement enterré en 1998 et que son lit est maintenant recouvert d'herbe pour le pâturage.
39. Le projet de busage du ruisseau était ancien et connu de [E] [G] puisque la commission départementale d'aménagement foncier a étudié, dans une séance du 19 octobre 1998, le recours des époux [I] formé au moment des opérations de remembrement de la commune de [Localité 8], sollicitant le busage du ruisseau. [E] [G] était présent lors de cette séance, accompagné de son fils [K]. La commission a simplement indiqué que le busage demandé ne pouvait pas être pris en charge dans le cadre des travaux connexes au remembrement.
40. Par ailleurs, d'autres photographies aériennes produites par les époux [I] permettent de douter de la qualification de 'ruisseau' donnée par Mme [M] [R] [P], notamment en raison de l'absence de continuité de ce qui se rapproche davantage d'un écoulement d'eau dont l'assiette tend à se déplacer.
41. Au demeurant, Mme [M] [G], qui se contente de plaider une 'atteinte à l'environnement de la parcelle et à sa biodiversité', peine à démontrer en quoi l'enterrement de ce ruisseau compromettrait la bonne exploitation du fonds.
e) la divagation d'animaux :
42. À la demande de [E] [R] [P] se plaignant de la divagation de bovins appartenant à M. [Z] [I], un procès-verbal de constat d'huissier a été établi le 29 août 2019. L'huissier constate la présence d'avoine couché sur la partie exploitée par le requérant ainsi qu'un fil de clôture cassé et des poteaux masqués par les joncs.
43. Sur ce constat qui fait suite à un épisode qui s'était déroulé le 15 août 2019, les époux [I] produisent une attestation de M. [U] qui a averti ce jour-là les époux [I] de la situation, lesquels se sont immédiatement rendus sur place pour constater la présence du fils de [E] [R] [P], [K], qui tapait les vaches pour les orienter vers la route alors que la nuit tombait. En cette occasion, M. [Z] [I] a proposé de faire passer son assurance pour indemniser les pertes éventuelles mais ce dernier a refusé. Mme [D] atteste également du comportement énervé d'[K] à ce moment-là.
44. Cette situation, dont il n'est nullement établi qu'elle serait la conséquence d'un mauvais entretien des clôtures par les époux [I], témoigne de circonstances accidentelles isolées qui ne peuvent pas leur être reprochées pour refuser la cession.
f) le comportement agressif :
45. Mme [M] [R] [P] produit une attestation de M. [Y] indiquant qu'à l'occasion de l'établissement d'un procès-verbal de constat d'huissier par Me [S] le 08 juillet 2008, l'huissier 'a dû s'interposer entre M. [I] qui se dirigeait main levée vers Mme [P] pour vraisemblablement la frapper. Celle-ci a dû reculer. Me [L] [S] a intimé à M. [I] de rester à sa place et lui indiquant que si son attitude agressive se reproduisait il serait obligé de le consigner dans son rapport'.
46. Voici la relation que l'huissier fait de l'incident : 'Durant cette opération
1: Il s'agissait du déplacement d'une clôture en exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes du 13 juin 2008 (supra § 24)
, le voisin M. [I] est venu à notre encontre et après un début de dialogue assez vif entre les protagonistes, je lui ai expliqué les motifs de ma mission'.
47. Là où M. [Y] imagine une tentative de violences volontaires, l'huissier parle de dialogue assez vif. Les époux [I], qui font part de la rancoeur que l'attestant peut nourrir à leur encontre, soulèvent par ailleurs à juste titre la non-conformité de l'attestation de M. [Y] au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile (pas de document d'identité, pas de mention de la connaissance de ce qu'il sait que cette attestation est destinée à être produite en justice et l'expose à des sanctions pénales).
48. Cette attestation ne sera donc pas retenue à l'encontre de M. [Z] [I].
49. Il s'évince du tout que, malgré une relation contractuelle incontestablement conflictuelle, M. [Z] [I], qui a de son côté toujours agi de bonne foi, ne peut pas être déchu du droit de céder son bail.
2 - la qualité du cessionnaire :
50. Pour Mme [M] [R] [P], il n'est pas justifié de moyens personnels des cessionnaires pour exploiter. L'entrée des fils des époux [I] obligeait le GAEC des Mille Fleurs a requérir une nouvelle autorisation d'exploiter, la seule autorisation délivrée en 2017 ainsi que l'attestation de la DDTM de 2023 étant insuffisante. Selon l'appelante, les cessionnaires doivent justifier d'une autorisation personnelle d'exploiter. Elle ajoute que le cumul des autorisations d'exploiter du GAEC des Mille Fleurs est de 44 ha 02 a 51 ca, ce qui ne le met aucunement en danger au regard de la perte de 3 hectares.
* * * * *
51. Les époux [I] répliquent que leurs fils justifient de leurs capacités professionnelles et qu'ils mettront en valeur les biens loués avec le cheptel et le matériel d'exploitation dont dispose le GAEC des Mille Fleurs, de sorte qu'ils n'ont pas à justifier d'une possession personnelle de ces moyens. Ils affirment qu'ils sont en règle au regard du contrôle des structures (pour l'ensemble des surfaces alors exploitée par le GAEC, ce qui inclut nécessairement la parcelle objet du bail litigieux) et qu'ils n'ont pas à justifier d'une autorisation personnelle d'exploiter, toutes choses qu'a confirmées la DDTM. Ils rappellent qu'il n'est pas ici question d'un agrandissement du GAEC des Mille Fleurs.
Réponse de la cour
52. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir autorisé une cession au profit du fils d'un fermier qui était titulaire d'une autorisation d'exploiter en énonçant que l'intéressé 'n'était pas tenu de démontrer qu'il remplissait les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R. 331-1 du code rural' (Civ. 3ème, 1er octobre 2008, n° 07-17.242), mais aussi jugé que l'autorisation d'exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier des autres conditions exigées par l'alinéa 1 de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, notamment qu'il présente les garanties indispensables à la bonne exploitation du fonds, en possédant les moyens matériels nécessaires ou une solvabilité suffisante (Civ. 3ème, 31 mars 2016, n° 15-13.967).
53. Il appartient en outre au juge de vérifier, au-delà de la seule aptitude remplie par la production de l'autorisation administrative d'exploiter, la volonté d'exploiter (le sérieux de son projet) et la solvabilité du descendant choisi pour gérer le domaine, toutes choses imposant au juge de s'expliquer sur le fait que le cessionnaire possède les moyens nécessaires à l'exploitation, ou à défaut les moyens de les acquérir. Ainsi, il doit vérifier si le cessionnaire possède personnellement les matériaux nécessaires à l'exploitation ou, à défaut, les moyens de les acquérir (Civ. 3ème, 23 juin 2016, n° 14-27.094
2: Il s'agissait ici de moyens qui auraient été mis à sa disposition par la société agricole gérée par la mère du cessionnaire
).
54. Les dispositions de l'article L. 411-58 5ème alinéa du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que, 'lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société', sont applicables au cessionnaire.
55. Il s'en évince que seule la société à la disposition de laquelle les terres louées doivent être mises doit être titulaire d'une autorisation d'exploiter et non le cessionnaire lui-même (Civ. 3ème, 27 mai 2009, n° 08-14.982). Lorsque la société bénéficiaire des terres données à bail a vocation à continuer à exploiter les parcelles, le juge doit rechercher, au besoin d'office, si cette société est titulaire d'une autorisation d'exploiter (Civ. 3ème, 26 octobre 2022, n° 21-17.886).
56. Dans l'hypothèse où le rachat, par une personne physique, de parts d'une société à objet agricole constitue un agrandissement de son exploitation, soumis à autorisation préalable si la surface totale qu'elle envisage de mettre en valeur, incluant les surfaces exploitées par cette société, excède le seuil fixé par le schéma directeur des structures, la demande d'autorisation doit être présentée par le nouvel associé, qui procède ainsi à un agrandissement de son exploitation, et non par la société (Civ. 3ème, 26 octobre 2023, n° 21-24.231).
57. En l'espèce, la cour observe d'abord que le tribunal n'a autorisé la cession du bail de M. [Z] [I] qu'à M. [F] [I], considérant que le GAEC des Mille Fleurs n'avait pas sollicité l'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'installation de M. [H] [I] lors de sa souscription des parts du GAEC en 2020, et qu'il n'est pas relevé appel incident de ce dernier chef.
58. Il ressort des statuts du GAEC des Mille Fleurs mis à jour au 1er janvier 2020 que M. [F] [I] est titulaire de 456 parts sociales depuis le 1er janvier 2018. Il a déjà la qualité d'exploitant agricole et est titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (diplôme obtenu le 16 octobre 2016).
59. M. [F] [I], qui justifie résider [Adresse 6] à [Localité 8], a vocation à bénéficier des moyens du GAEC des Mille Fleurs pour exploiter les 3 hectares de terres louées à Mme [M] [G]. L'état des immobilisations de cette société fait apparaître une valorisation :
- des équipements et matériels d'élevage pour la somme de 16.450 €
- de matériels de culture pour la somme de 84.050 €
- d'un cheptel vif pour la somme de 79.600 €
- de stocks fourragers pour la somme de 37.400 €.
60. Le GAEC des Mille Fleurs est autorisé, en vertu d'une décision préfectorale du 17 février 2017, à exploiter une superficie de 49 ha 08 a sur les communes de [Localité 8] et [Localité 10], qui comprennent les terres litigieuses. Une nouvelle autorisation d'exploiter n'est nécessaire qu'en cas d'agrandissement. Or, l'intégration de M. [F] [I] au sein du GAEC des Mille Fleurs n'a pas entraîné d'agrandissement de la structure et le cessionnaire n'est pas ici contraint de solliciter une autorisation personnelle d'exploiter.
61. Une attestation de la DDTM du 04 juillet 2023 indique 'que le GAEC des Mille Fleurs est en règle au regard de la réglementation relative au contrôle des structures et qu'il est, à ce titre, autorisé depuis le 18 janvier 2018, à exploiter l'ensemble des surfaces pour lesquelles des autorisations d'exploiter lui ont été délivrées à cette même date et dans le cadre de l'installation de M. [F] [I]'.
62. Le fait que M. [F] [I] ait, par courrier du 21 avril 2017, sollicité de [E] [R] [P] la location, à la suite de M. [Q], d'une quinzaine d'hectares en herbe pour 'passer l'exploitation en agriculture biologique' correspondait à son souhait de l'époque de 's'installer en individuel' et est sans emport sur la solution du présent litige.
63. Il s'ensuit qu'après vérification des qualités du cessionnaire, le tribunal a, à bon droit, autorisé la cession du bail de M. [Z] [I] à son fils M. [F] [I].
64. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les dépens
65. Le chef du jugement concernant les dépens de première instance sera confirmé. Mme [M] [R] [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
66. Le chef du jugement concernant les frais irrépétibles de première instance sera confirmé. L'équité commande de faire bénéficier les époux [I] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Déboute Mme [M] [R] [P] de sa demande de sommation de communiquer,
Confirme le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères du 02 juillet 2024 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [M] [R] [P] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [M] [R] [P] à payer à M. [Z] [I] et Mme [O] [I] née [A] ensemble la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT