Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00338 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4OR
AFFAIRE : [L] [N], [U] [N]
c/ Société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
Madame [U] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
Société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L?AN JOU ET DU MAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 03 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 1er juillet 2019, la SCI [D] a donné à bail commercial à la société AUTOMOBILES [D] un local à usage commercial situé [Adresse 5] à REQUEIL (72510), pour un loyer annuel de 67.800 € HT.
La société a alors exploité le fonds de commerce, afin d’y développer une activité de garage mécanique, tôlerie, peinture et vente de véhicules.
Le 31 mars 2023, la SARL AUTOMOBILES [D] a vendu son fonds de commerce et son droit au bail à la SAS ALEX AUTOMOBILES.
Le 9 septembre 2024, la SCI LE CHAMP DES OLIVIERS, anciennement dénommée SCI [D], a vendu l'immeuble, objet du bail commercial, à monsieur et madame [N], moyennant le prix de 670.000 €.
Par courriers des 1er et 17 octobre 2024, il a été indiqué à la SAS ALEX AUTOMOBILES d'effectuer le paiement des loyers auprès de ses nouveaux bailleurs, monsieur et madame [N].
À compter du mois d'octobre 2024, certains loyers sont restés impayés par le preneur.
Par courriers des 23 octobre et 12 novembre 2024, monsieur et madame [N] ont mis en demeure la SAS ALEX AUTOMOBILES de payer la somme de 10.096,50 € correspondant aux loyers impayés d'octobre 2024. Un nouveau courrier lui a été adressé pour le paiement des loyers impayés à hauteur de 18.608,85 €.
Lors de l'assemblée générale de la société ALEX AUTOMOBILES du 24 janvier 2025, il a été adopté une résolution tendant à la dissolution de la société et à la transmission universelle de son patrimoine à la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED.
Le 14 novembre 2025, monsieur et madame [N] ont fait délivrer à la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED, venant aux droits de la SAS ALEX AUTOMOBILES, un commandement de payer la somme de 92.044,46 € et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.
Le 24 mars 2026, monsieur et madame [N] ont fait délivrer à la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED un second commandement de payer la somme de 116.257,99 € et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.
Malgré ces commandements, la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED ne s’est pas acquittée des sommes dues.
Par acte du 15 juin 2026, monsieur et madame [N] ont fait citer la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent, au visa des articles L.145-41 et L.143-2 du code de commerce, 835 du code de procédure civile et 1844-5 alinéa 3 du code civil, de :
- Constater la résolution du bail commercial, et ce par application de la clause résolutoire ;
- Ordonner l’expulsion de la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED sous astreinte de 80 € par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, et avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- Ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls de la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED ;
- Condamner la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED au paiement de la somme provisionnelle de 144.499,40 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;
- Condamner la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente provisionnelle de 15.567,72 €, à compter de la résiliation du bail ;
- Déclarer l'ordonnance commun et opposable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 2] ET DU MAINE ;
- Condamner la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la levée de l'état des créanciers inscrits, à savoir la somme de 65,63 €.
Par acte du 20 mai 2026, monsieur et madame [N] ont dénoncé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 2] ET DU MAINE, créancier inscrit, l’assignation délivrée à la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED.
À l’audience du 3 juillet 2026, la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED ne comparaît pas.
MOTIFS
À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité conformément à l'article 686 du code de procédure civile, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion :
Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Le 14 novembre 2025, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L.145-41 du code de commerce, a été délivré par les bailleurs à la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED.
Le preneur ne s’est pas exécuté dans le délai imparti.
Il convient donc de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 15 décembre 2025.
L’expulsion du preneur sera ordonnée, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, si nécessaire avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et ce sous astreinte de 80 € par jour de retard, conformément à l'article 17 alinéa 2 du contrat de bail du 1er juillet 2019.
Il y a également lieu d'ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution de la présente décision.
Sur les demandes de provision :
Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il résulte du décompte produit aux débats que le preneur est bien redevable des sommes réclamées.
Le preneur sera condamné au paiement de la somme de 144.499,40 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 2 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 novembre 2025, et à compter de la date de résiliation du bail, au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au double du montant du loyer et des charges, soit la somme de 15.567,72 €, conformément à l'article 17 alinéa 2 du contrat de bail du 1er juillet 2019.
Sur les autres demandes :
La société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED succombe et sera donc condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de la levée de l'état des créanciers inscrits, à savoir la somme de 65,63 €.
Par suite, la société est redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 2000 €.
Enfin, il convient de déclarer l'ordonnance commune et opposable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 2] ET DU MAINE, créancier inscrit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
- CONSTATE par acquisition des effets de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail commercial du 1er juillet 2019 concernant le local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 3] liant les parties, à savoir monsieur et madame [N] et la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED, venant aux droits de la SAS ALEX AUTOMOBILES, et ce à la date du 15 décembre 2025 ;
- ORDONNE à la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED et à tous occupants de son chef de libérer les lieux de corps et de biens, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et de remettre les clés des lieux au bailleur dans le même délai ;
- DIT QUE passé ce délai il pourra être procédé à l’expulsion de la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- DIT QUE passé ce délai, faute pour la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED de s’être exécutée, il courra contre elle une astreinte de QUATRE-VINGT EUROS (80 €) par jour de retard dans l’exécution ;
- ORDONNE l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls de la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution de la présente décision ;
- CONDAMNE la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED à payer à monsieur et madame [N], la somme de CENT QUARANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX NEUF EUROS ET QUARANTE CENTIMES (144.499,40 €) à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés à la date du 2 mai 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 novembre 2025 ;
- CONDAMNE la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED à payer à monsieur et madame [N] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au double du montant du loyer et des charges à la date du commandement de payer, soit QUINZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET SOIXANTE-DOUZE CENTIMES (15.567,72 €) par mois, à compter de la résiliation du bail commercial jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux ;
- DÉCLARE la présente ordonnance commune et opposable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 2] ET DU MAINE, créancier inscrit ;
- CONDAMNE la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED à payer à monsieur et madame [N] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les coûts du commandement de payer et de la levée de l'état des créanciers inscrits, à savoir la somme de SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE-TROIS CENTIMES (65,63 €).
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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