Texte intégral
Répertoire général : 2026 003410
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 09/07/2026
PC: 41025223
PC CLEAN (SAS) [Adresse 1] 880 672 878
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 09/07/2026 devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 09/07/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Répertoire Général n° 2026 003410
POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION
(Article L. 622-9 du Code de commerce)
Par jugement du 09/10/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la l'entreprise PC CLEAN (SAS), (Rcs Chalon sur Saône ou RM 880 672 878), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 09/04/2026, renouvelée jusqu'au 09/10/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
La société débitrice n'a pas comparu.
La SAS [F], représentée par Me [F], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation en vue d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Aucun représentant des salariés n'a comparu.
A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de Commerce.
La débitrice, défaillante à l'audience, n'a pas davantage transmis les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.
Il convient toutefois, par respect du contradictoire, d'autoriser la poursuite de la période d'observation et de convoquer la débitrice en vue d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;
Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 09/04/2026, renouvelée jusqu'au 09/10/2026 de la société PC CLEAN (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 03/09/2026 afin de statuer sur une demande de conversion de la procédure en liquidation juiciaire ;
Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante judiciaire@greffe-tc- chalonsursaone.fr) :
un compte de résultats qui couvrira la période du 09/10/2025 jusqu'au 05/08/2026;
un prévisionnel d'exploitation ;
une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent);
Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire lesquels sont liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.
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