Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00799 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MVQ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
S.A. VILOGIA
C/
[Z] [K] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [R] [F], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Z] [K] [C]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
La SA Vilogia a donné à bail verbal à Mme [Z] [K] [C] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, la SA Vilogia a fait signifier à sa locataire un commandement de payer la somme de 2.033,37 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026, la SA Vilogia a fait assigner Mme [Z] [K] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
prononcer la résiliation du bail ;dire que la locataire est occupant sans droit ni titre du logement,prononcer l'expulsion de Mme [Z] [K] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner Mme [Z] [K] [C] à lui payer :° la somme de 2.856,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation courus, avec intérêts à compter de l’assignation,
° une indemnité d'occupation subissant les augmentations légales, jusqu’à la libération complète des lieux,
° la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont le coût du commandement de payer et de l'assignation
prononcer l'exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, la SA Vilogia comparaît représentée par M. [R] [F], muni d'un pouvoir.
Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 2.260,93 euros arrêtée au 2 juillet 2026. Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement suspensifs.
Mme [Z] [K] [C] comparaît en personne. Elle propose de s'acquitter de la dette locative dont elle ne conteste pas le montant par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant. Elle indique qu’elle ne bénéficie pas de procédure de surendettement, qu’elle est divorcée avec un enfant à charge et qu'elle perçoit un salaire mensuel de 1.500 ainsi qu'une pension alimentaire de 200 euros. Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais accordés.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la preuve du bail verbal :
L’article 1709 du Code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix.
Au regard de l’article 1714 du Code civil et des articles 2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de bail. Le bail verbal n’est donc pas nul, dès lors qu’aucune des parties n’exige de l’autre l’établissement d’un écrit.
En l’absence de contrat comportant des stipulations conformes aux dispositions de loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut toujours se prévaloir de l’application du droit commun du louage.
Toutefois, il appartient à celui qui se prévaut du bail fait sans écrit de rapporter la preuve de l’existence et du contenu de ce contrat, et ce, par tous moyens, conformément aux dispositions de l’article 1715 du Code civil, dès lors qu’il y a eu occupation effective du local loué.
En l’espèce, aucun bail écrit établi dans les formes prévues par la loi du 6 juillet 1989 n’est communiqué par les parties, seules des conditions générales du contrat de location signées le 29 décembre 2017 étant versées aux débats.
Cependant, la SA Vilogia produit un décompte locatif dont il ressort que Mme [Z] [K] [C] a effectué des paiements réguliers pour l’occupation du logement en cause et a perçu l’APL de la CAF du Nord pour ce même logement. Surtout, Mme [Z] [K] [C] ne conteste pas l’existence et le contenu du bail verbal allégué par la SA Vilogia.
Il convient donc de considérer, au vu des pièces produites, que la preuve du bail verbal et de son prix est rapportée.
Sur la résiliation :
sur la recevabilité de l'action :
La SA Vilogia justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 07 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord le 7 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action est donc recevable.
- sur le prononcé de la résiliation du bail :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’occurrence, par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, la SA Vilogia a fait signifier à Mme [Z] [K] [C] un commandement de payer la somme principale de 2.033,37 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Le décompte produit par la SA Vilogia fait ressortir une dette d’un montant de 2.263,93 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 30 juin 2026, après soustraction des frais qui entrent dans les dépens, du montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, faute de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, et des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le montant de l'impayé représente plus de 3 termes de loyer et charges impayés. Par ailleurs, la situation d’impayés est ancienne.
Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail à la date de l'assignation du 6 janvier 2026.
Mme [Z] [K] [C] sera condamnée à payer à la SA Vilogia la somme de 2.263,93 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Toutefois, le juge peut accorder un délai au débiteur, dans les conditions prévues par l'article 1345-5 du code civil.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer. »
Mme [Z] [K] [C] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50,00 euros par mois, en plus du loyer, demande à laquelle le bailleur ne s'oppose pas.
Il ressort du décompte tenu par la SA Viologia que la défenderesse a repris le paiement régulier de son loyer et qu'elle effectue des versements supplémentaires tous les mois.
Dès lors, compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, des récents efforts de paiement de la locataire tels qu'ils ressortent du décompte locatif, de l'accord de la SA Vilogia, et en l'absence de preuve de besoins de la bailleresse faisant obstacle auxdits délais, il y a lieu de dire que Mme [Z] [K] [C] pourra s’acquitter de sa dette suivant les modalités précisées au dispositif du présent jugement et de prévoir qu'à défaut de paiement d’une mensualité à son terme ou du loyer et des charges courants après mise en demeure demeurée infructueuse, la totalité de la dette deviendra exigible et la résiliation sera acquise sans nouvelle procédure.
Dans ce dernier cas, Mme [Z] [K] [C] ne disposera plus de titre pour occuper les lieux et son expulsion pourra être exécutée dans les conditions fixées au présent dispositif. Mme [Z] [K] [C] devra alors, en application de l'article 1240 du code civil, payer une indemnité d’occupation mensuelle, due jusqu’à la libération effective des lieux et qui, compte tenu du préjudice subi par la SA Vilogia du fait de son maintien indu dans les lieux, sera fixée au montant du dernier loyer courant augmenté de la provision sur charges.
Sur les demandes accessoires :
Mme [Z] [K] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA Vilogia recevable en son action ;
CONDAMNE Mme [Z] [K] [C] à payer à la SA Vilogia la somme 2.263,93 euros, créance arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Mme [Z] [K] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités successives de 50,00 euros chacune, outre une 36ème et dernière mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée à Mme [Z] [K] [C] par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;prononce, à la date du 6 janvier 2026, pour non-paiement des loyers et charges aux torts de Mme [Z] [K] [C] la résiliation du bail verbal liant les parties et relatif à l'immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;dit qu'à défaut pour Mme [Z] [K] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA Vilogia pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;condamne en tant que de besoin Mme [Z] [K] [C] à payer à la SA Vilogia à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer courant augmenté de la provision sur charges qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;rappelle que Mme [Z] [K] [C] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Z] [K] [C] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
LE CADRE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;