Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Marguerite BILALIAN #C0063Me Virginie DOMAIN #C2440Me Emmanuel KATZ #E0889Me Françoise CHAROUX #C0174délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 21/05826
N° Portalis 352J-W-B7F-CUJO2
N° MINUTE :
Assignations des
15, 21 avril 2025
et 17 novembre 2025
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S], [K], [Y] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marguerite BILALIAN, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #C0063
et par Me Anne-Chantal CRESPY, avocate au barreau de PONTOISE, avocate plaidante
DÉFENDERESSES
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #C2440
et par la S.C.P. EMO AVOCATS, agissant par Me Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/05826 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUJO2
S.A. NATIXIS [P] MANAGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel KATZ de la S.C.P. DELTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0889
S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE, exerçant sous le nom commercial «AG2R LA MONDIALE»
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Françoise CHAROUX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0174
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Emeline PETIT, Juge, statuant à juge unique,
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 3 septembre 2026 , tenue en audience publique devant Madame Emeline Petit, juge, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 5 mai 2010, [F] [O], née le [Date naissance 1] 1945, avait souscrit un contrat de capitalisation « Multiance - CAP 1818 » n° T22202486, auprès de la SA La Mondiale Partenaire (AG2R La Mondiale), par l'intermédiaire de sa banque, la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Normandie, cette dernière agissant en qualité de « sous-apporteur » de la Banque privée 1818 (devenue Natixis [P] Management).
À la suite de son décès, le [Date décès 1] 2017, elle a laissé pour unique héritier réservataire, M. [S] [H].
Le notaire en charge de la succession a interrogé AG2R La Mondiale au sujet de l'existence dudit contrat de capitalisation.
Par courrier du 1er décembre 2017, AG2R La Mondiale a indiqué que ledit contrat de capitalisation avait été transformé par [F] [O] en un contrat de rente universelle (n° EV001382735000), suivant bulletin d'adhésion du 27 juillet 2016 emportant rachat par l'assureur, au 31 août 2016, des sommes contenues dans le contrat de capitalisation.
M. [S] [H] a alors saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, lequel, par ordonnance du 23 juillet 2019, a ordonné à la SA La Mondiale Partenaire de lui communiquer l'entier dossier du contrat n° T22202486 et du contrat de rente universelle n°EV001382735000 souscrits par sa mère, [F] [O].
Par la suite, suivant acte du 15 avril 2021, M. [S] [H] a fait assigner Natixis [P] Management et la SA La Mondiale Partenaire, au fond, devant le tribunal judiciaire de Paris, en vue de voir prononcer l'annulation du contrat de rente universelle n° EV001382735000. C'est l'objet du présent litige.
Dans le courant de l'instance, par exploit du 17 novembre 2021, la société Natixis [P] Management a fait assigner en intervention forcée la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2025, intitulées « CONCLUSIONS RECAPITULATIVES DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS », ici expressément visées, M. [S] [H], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 1108 et suivants anciens du Code Civil,
Vu la jurisprudence,
PRONONCER la nullité du contrat de rente universelle n° EV001382735000, simple transformation du contrat initial de capitalisation n°T22202486, avec lequel il forme un tout indivisible, pour vice du consentement
En conséquence, CONDAMNER solidairement NATIXIS [P] MANAGEMENT, La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE et la SA La MONDIALE PARTENAIRE à restituer à Monsieur [I], agissant en qualité d’ayant droit de Madame [O], la somme de 243 307.20 €, diminué le cas échéant des rentes perçues, soit la somme de 231 000 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation.
Subsidiairement, vu les fautes commises par les défenderesses, CONDAMNER solidairement NATIXIS [P] MANAGEMENT, La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE et la SA La MONDIALE PARTENAIRE à verser à Monsieur [I] la somme de 231 000 € à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER solidairement NATIXIS [P] MANAGEMENT, la SA La MONDIALE PARTENAIRE et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à verser à Monsieur [I] la somme de 8000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. »
À titre principal, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1108 du code civil relatif aux conditions de validité d'un contrat, M. [S] [H] sollicite l'annulation du contrat de rente universelle n° EV001382735000, souscrit par [F] [O] suivant bulletin d'adhésion du 27 juillet 2016, pour défaut de capacité à contracter et altération du consentement.
Sur le défaut de capacité à contracter, il avance que les conditions générales du contrat précisent que le souscripteur est l'association AMPHITEA dont seules les personnes qui en font partie ont la possibilité d'adhérer au contrat litigieux (page 3 des conditions générales), quand aucun bulletin d'adhésion de [F] [O] à cette association n'est produit.
Sur les vices du consentement, au-delà d'un défaut d'information général et d'un manquement aux dispositions des articles L. 132-5-1 et suivants du code des assurances, n'ayant pas permis un consentement éclairé, M. [H] avance que l'assureur serait à l'origine d'un dol, estimant que ces manquements étaient en réalité constitutifs de dissimulations intentionnelles. À tout le moins, il considère que [F] [O] a commis une erreur sur les éléments essentiels du contrat.
Ainsi fait-il valoir qu'aucun élément probant ne permet d'établir que [F] [O] a reçu une information précontractuelle conforme, en l'absence de note d'information signée, de fiche de situation et d'objectifs du souscripteur ou encore de valeur de rachat clairement énoncée, soulignant par ailleurs l'opacité entourant le montant exact investi ou perdu.
Il soutient que le document du 27 juillet 2016 visant à transformer le contrat de capitalisation en contrat de rente universelle, intitulé « bulletin d'adhésion pour une rente universelle », serait dénué de toute précision sur l'engagement souscrit, notamment sur le caractère aléatoire du contrat, indiquant uniquement qu'il s'agira d'une rente à périodicité mensuelle, sans mention du montant du versement initial.
Pour lui, à supposer que [F] [O] l'ait signé, ce document ne permet pas de savoir si cette dernière avait connaissance de son obligation d'aliéner son capital et, ainsi la volonté de vendre à AG2R La Mondiale son contrat de capitalisation, puisque cette transformation n'a jamais été présentée comme une opération de rachat suivie d'une nouvelle souscription indépendante.
Selon le demandeur, [F] [O] n'a donc jamais su qu'elle se dessaisissait de son capital de plus de 240 000 euros ou, a minima, du montant du capital dont elle se dessaisissait, dès lors qu'aucune valeur de rachat n'est indiquée et que l'assureur ne produit pas la copie de la demande de virement qui aurait dû être jointe au bulletin d'adhésion.
Il précise que [F] [O] avait souhaité, lors de sa souscription du contrat en 2010, un placement sans risque pour son capital.
Il estime ainsi qu'elle n'a pas été suffisamment éclairée, ajoutant qu'il importe peu, à cet égard, qu'elle ait exercé la profession de comptable, soulignant qu'elle n'était pas expert-comptable et n'était ainsi pas amenée à fournir des conseils en matière de gestion financière. En témoigne, selon lui, le courriel du 8 juin 2016 adressé par [F] [O] à son interlocuteur de la Caisse d'Epargne, dans lequel elle évoque la transformation de son contrat d'assurance-vie en rente alors qu'il s'agit d'un contrat de capitalisation.
S'agissant plus précisément de l'erreur sur les éléments essentiels du contrat, moyen invoqué à titre subsidiaire, il fait observer que [F] [O] n'avait aucun intérêt à la souscription d'un contrat de rente universelle, de sorte qu'elle ne peut l'avoir souscrit qu'en ignorant qu'il impliquait l'aliénation de son patrimoine et non sa simple immobilisation. Il avance que cette dernière disposait en effet d'une pension de retraite bien supérieure à la moyenne française et que le contrat litigieux a entraîné une perte sèche et irréversible de son patrimoine, sans que les rentes versées en contrepartie ne puissent compenser raisonnablement cette aliénation.
Il met en avant les contradiction d'AG2R La Mondiale qui, tout en affirmant que [F] [O] savait ce qu'elle faisait, produit un courriel dans lequel il est demandé à la Banque Privée 1818 (devenue Natixis [P] Management) de valider avec « la cliente » la cessation de ses engagements au moment de son décès, ce qui n'a pas été fait avant la mise en place du nouveau contrat. Pour le demandeur, ce courriel démontre que l'assureur a « momentanément » pensé à vérifier le consentement de la cliente et ce, eu égard à l'absence surprenante de toute option malgré le montant important du versement, mais sa démarche n'est pas allée jusqu'à son terme, étant observé que la signature du certificat d'adhésion, le 21 septembre 2016, ne peut valoir validation puisqu'elle intervient a posteriori de la prise d'effet, fixée dans ce document au 1er septembre.
En conséquence de l'annulation du contrat, il sollicite la condamnation solidaire des trois parties prenantes à la restitution intégrale du capital versé, diminué le cas échéant du montant des rentes perçues, soit la somme totale de 231 000 euros.
Subsidiairement, si le contrat n'était pas annulé, il demande l'engagement de la responsabilité contractuelle des trois parties prenantes et leur condamnation solidaire au paiement de cette même somme de 231 000 euros à titre de dommages-intérêts, faisant grief à AG2R La Mondiale de ne pas s'être assurée du consentement éclairé de [F] [O] et à Natixis [P] Management de ne pas avoir vérifié que le refus de l'intéressé de souscrire la moindre option relevait bien de sa volonté et non d'une incompréhension. Pour lui, il importe peu que Natixis [P] Management n'ait joué qu'un rôle d'intermédiaire.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2025, intitulées « CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES n°2 EN DÉFENSE Du 10 mars 2025 », ici expressément visées, la SA LA MONDIALE PARTENAIRE, défenderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles L 132-1 à L 132-31 du Code des Assurances,
JUGER que LA MONDIALE PARTENAIRE n’a commis aucune faute et a rempli les obligations qui lui incombent.
DÉBOUTER Monsieur [S] [I] de ses demandes, fins et conclusions, formées à titre principal et à titre subsidiaire, comme étant mal fondées.
DÉBOUTER la société NATIXIS [P] MANAGEMENT de sa demande, formée à titre subsidiaire, de condamnation solidaire de LA MONDIALE PARTENAIRE à la garantir et relever indemne de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge à la demande de Monsieur [I], comme étant mal fondée.
CONDAMNER Monsieur [S] [I] à payer à LA MONDIALE PARTENAIRE la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
CONDAMNER Monsieur [S] [I] à payer à LA MONDIALE PARTENAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Monsieur [S] [I] aux dépens dont distraction au profit de Maître Françoise CHAROUX, avocat, dans les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».
La société AG2R La Mondiale s'oppose à l'annulation du contrat.
À titre liminaire, elle précise que son contrat de capitalisation « Multiance-CAP 1818 » a été commercialisé par des organismes habilités par l'ORIAS pour intervenir en qualité de courtiers en assurance, tel Natixis [P] Management, lesquels pouvaient également faire intervenir d'autres intermédiaires, comme la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie, en l'espèce. Elle précise n'avoir de rapport qu'avec ses partenaires courtiers directs, à savoir Natixis [P] Management pour le contrat litigieux. Pour elle, l'obligation légale d'information et de conseil incombe ainsi à la société Natixis [P] Management, courtier en assurances.
En tout état de cause, sur la transformation du contrat de capitalisation en contrat de rente universelle, elle fait observer que la proposition de contrat de capitalisation valant note d'information remise à [F] [O] en 2010, prévoyait la faculté pour le souscripteur d'une transformation en rente.
AG2R La Mondiale indique que, le 27 juillet 2016, [F] [O] a ainsi régularisé un bulletin en ce sens, dans lequel elle a par ailleurs reconnu avoir, au préalable, pris connaissance des conditions générales « rente universelle » valant note d'information, ainsi qu'il résulte de la mention figurant en caractères gras au-dessus des signatures.
Elle expose que le certificat d'adhésion du 21 septembre 2016 signé par [F] [O] mentionne notamment le montant garanti de la rente annuelle de base, la date du premier versement de la rente et le fait que « les capitaux constitutifs de la rente sont issus du contrat T22202486 ». Elle précise que ce certificat est en concordance avec le bulletin du 27 juillet 2016 et qu'il ne contient aucune garantie accessoire, ni option, conformément à la décision de l'intéressée.
Pour AG2R La Mondiale, loin d'avoir été trompée ou abusée, [F] [O] a ainsi pris ses décisions en toute connaissance de cause.
L'assureur précise que [F] [O] a envisagé la transformation de son contrat de capitalisation en rente dès 2015, de sorte qu'il lui a été transmis une simulation en ce sens en 2015, puis, considérant que le montant de la rente annuelle était insuffisant, le 30 janvier 2016, elle a procédé à un versement complémentaire sur son contrat de capitalisation pour un montant de 100 000 euros à effet du 5 février 2016, avant de choisir l'option pour le versement d'une rente, ce qui illustre sa parfaite compréhension du mécanisme.
À cet égard, le courriel du 8 juin 2016 intitulé « Nouvelle proposition de modification de contrat » est le résultat d'une nouvelle démarche entreprise par [F] [O], auprès de son conseiller aux fins d'obtenir une nouvelle simulation valable jusqu'au 25 juillet 2016. Le 29 juin 2016, [F] [O] l'a signé en mentionnant « Bon pour accord d'une rente mensuelle », avant de régulariser le bulletin d'adhésion du 27 juillet 2016.
Au sujet des options, les conditions générales du contrat détaillent les « diverses garanties optionnelles » proposées : « garantie décès », « réversion adaptée » ou « réversion majorée » ; or, [F] [O] n'a choisi aucune de ces options, lesquelles figuraient dans le bulletin d'adhésion du 27 juillet 2016, de sorte que, contrairement aux affirmations du demandeur, [F] [O] a validé ses choix.
AG2R La Mondiale détaille également les mentions figurant sur le certificat d'adhésion du 21 septembre 2016, qui récapitulent l'ensemble des choix.
Au regard de ces éléments, elle estime que le consentement de [F] [O] a été parfaitement éclairé et que l'allégation selon laquelle cette dernière aurait ignoré que la conclusion du contrat de rente « impliquait l'aliénation de son patrimoine et non sa simple immobilisation » serait ainsi fantaisiste tant la « transformation » du contrat de capitalisation en rente est visée.
Sur la question de la capacité à agir, AG2R La Mondiale estime que la circonstance que l'association AMPHITEA soit le souscripteur du contrat collectif « rente universelle » ne présente pas d'intérêt particulier au regard de l'objet du litige, dès lors que la collectivité des crédit-rentiers est ipso facto membre de ladite association, au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances.
AG2R La Mondiale s'oppose également à la demande subsidiaire de Natixis [P] Management à son égard, rappelant qu'elle n'est pas débitrice de l'obligation de conseil, puisque l'interlocuteur principal de [F] [O] était le préposé de La Caisse d'Epargne, entité en lien avec Natixis [P] Management, en sa qualité d'intermédiaire en assurances.
Enfin, par une demande reconventionnelle, AG2R La Mondiale sollicite la condamnation de M. [S] [H] à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2025, intitulées « CONCLUSIONS EN DEFENSE RECAPITULATIVES n°3 », ici expressément visées, la SA Natixis [P] Management, défenderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 32, 122 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1194 du Code civil,
[...]
RECEVOIR NATIXIS [P] MANAGEMENT en ses écritures et l’y déclarer bien fondée ;
A titre principal,
DEBOUTER purement et simplement Monsieur [S] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions aussi infondées qu’injustifiées ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER solidairement la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE et LA MONDIALE PARTENAIRE à garantir et relever indemne la Société NATIXIS [P] MANAGEMENT de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge à la demande de Monsieur [I] ;
En tout état de cause,
CONDAMNER les parties défaillantes à régler une somme de 5.000 € à NATIXIS [P] MANAGEMENT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
ECARTER l’exécution provisoire ».
Sur le fondement des dispositions des articles 122 et 32 du code de procédure civile, relatives aux fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à d'agir, de même que de celles de l'article 1199 du code civil, sur l'effet relatif des contrats, Natixis [P] Management avance être intervenue en qualité de courtier en assurance dans le cadre de l'opération litigieuse, de sorte qu'elle ne saurait être condamnée à restitution à la suite de l'annulation éventuelle du contrat, n'étant ni signataire du contrat, ni détentrice des fonds.
Sur la demande subsidiaire en réparation formée à son encontre, elle s'y oppose, soulignant que les obligations d'information dont la méconnaissance est invoquée incombaient à la Caisse d'Epargne.
Elle avance en outre que [F] [O] :
avait un grand nombre de connaissances en matières juridique et fiscale, puisque cette dernière exerçait les fonctions de comptable, de sorte qu'elle a notamment fait part de sa volonté d'arbitrer elle-même l'épargne qu'elle a pu investir ;avait pour souhait de favoriser des compléments de revenu, au regard de sa retraite limitée à une somme modeste de 2 000 euros par mois, et non une transmission de son patrimoine à son décès ;avait constamment manifesté cette volonté au cours des dernières années, étant souligné, au demeurant, qu'au cours de l'année 2012, elle avait désigné en tant que bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie, une dénommée [V] [Z], ce qui tend encore à démontrer que son objectif n'était pas la transmission de son patrimoine à ses descendants.
Rappelant que M. [S] [H] agit en qualité d'ayant droit de [F] [O], Natixis [P] Management estime, en tout état de cause, qu'aucun préjudice ne saurait avoir été causé à cette dernière par la conversion du contrat de capitalisation, en contrat de rente. Natixis [P] Management explique, en effet, que le préjudice dont le demandeur pourrait se prévaloir ne serait constitué que par une perte de chance de renoncer à la conversion de son contrat de capitalisation au profit d'une rente viagère, perte de chance qui apparait particulièrement limitée compte tenu des nombreux échanges de [F] [O] avec son conseiller, aux termes desquels elle a manifesté sa volonté de convertir son contrat.
Enfin, Natixis [P] Management estime que la Caisse d'Epargne et la AG2R La Mondiale devront solidairement la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge.
En tout état de cause, elle considère que sa responsabilité ne saurait être engagée de manière solidaire avec la Caisse d'Epargne, seule conseillère de [F] [O], ni avec AG2R La Mondiale, assureur ayant procédé à la conversion du contrat.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, intitulées « CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N°3 », ici expressément visées, la SA Caisse d'Epargne et de prévoyance de Normandie, défenderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :
« A titre principal :
DEBOUTER Monsieur [S] [I] de sa demande de condamnation de la CAISSE D’EPARGNE à restituer les fonds versés par feue [F] [O], alors même que la nullité du contrat de rente universelle serait prononcée ; DEBOUTER Monsieur [S] [I] de sa demande de condamnation de la CAISSE D’EPARGNE au paiement de dommages et intérêts ; En tout état de cause
DEBOUTER NATIXIS [P] MANAGEMENT de sa demande de garantie à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE ;CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [I] et/ou NATIXIS [P] MANAGEMENT à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; LES CONDAMNER aux dépens ».
La Caisse d'Epargne s'oppose aux demandes formées à son encontre.
Sur la demande en nullité de la transformation du contrat et en restitution des sommes capitalisées, la Caisse d'Epargne avance qu'en qualité de tiers au contrat de rente universelle, elle ne peut être soumise à une éventuelle obligation de restitution.
Sur la demande subsidiaire d'engagement de sa responsabilité, elle estime que M. [S] [H] échoue à apporter la preuve qui lui incombe d'une faute de la Caisse d'Epargne à l'égard de [F] [O].
Elle souligne les connaissances de [F] [O] en matière de gestion de patrimoine, dès lors qu'elle avait notamment décidé d'arbitrer son épargne, le 5 mai 2010, précisant que, dès cette date, elle n'avait pas mis en priorité la transmission de son patrimoine à ses héritiers, mais la valorisation de son capital.
La Caisse d'Epargne considère que la transformation du contrat de capitalisation en contrat de rente s'est faite en connaissance de cause, par une demande de sa part du 8 juin 2016, faisant suite à un projet manifesté un an auparavant, comme en témoigne la simulation effectuée en ce sens le 25 juillet 2025.
La Caisse d'Epargne ajoute que [F] [O] a décidé de convertir le contrat de capitalisation après avoir effectué un versement complémentaire de 100 000 euros, à l'occasion duquel elle avait mentionné pour objectif l'obtention de « revenus complémentaires ».
Ainsi, les documents signés les 29 juin 2016, 27 juillet 2016 et 21 septembre 2016 manifestent clairement cette volonté de transformation réitérée à trois reprises, sans option de transmission à son fils en cas de décès.
En réponse à l'argumentation adverse, elle estime que [F] [O] avait un intérêt à l'opération puisqu'en optant finalement pour un versement complémentaire et des sommes placées pour un total de 243 032,96 euros, c'est une rente trimestrielle garantie de 2 840 euros (et de 11 360 euros par an) qui lui était versée jusqu'à la fin de ses jours, étant observé qu'elle était alors âgée de 71 ans.
Sa décision résultait d'une volonté réfléchie, dès lors qu'elle ne se souciait pas de transmettre son patrimoine - d'après les renseignements qu'elle a continuellement donnés lors de la souscription de ses placements - et était, ainsi, parfaitement cohérente. Elle avait en effet vocation à percevoir un revenu décent et garanti jusqu'à la fin de ses jours.
Pour la Caisse d'Epargne, les exigences résultant des articles L. 112-2 et L. 133-5-2 du code des assurances, ont été respectées ; ainsi, le bulletin d'adhésion signé le 27 juillet 2016, afin de procéder à la transformation de son contrat de capitalisation en rente universelle, mentionne expressément que : « L'adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance des conditions générales n° LMP 126050277R0 valant note d'information du contrat » et que « l'adhérent peut renoncer à son adhésion pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la réception du certificat d'adhésion l'informant de l'adhésion au contrat ».
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/05826 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUJO2
En tout état de cause, la Caisse d'Epargne considère que la preuve d'un préjudice n'est pas rapportée pour [F] [O], en relation avec la transformation du contrat.
Enfin, sur le recours exercée par Natixis [P] Management à son encontre, elle estime qu'il est sans objet, précisant que si cette dernière était condamnée à verser des sommes à M. [S] [H], ce serait à raison des manquements qu'elle aurait commis, de sorte qu'elle ne saurait demander à être garantie par la Caisse d'Epargne de la part de responsabilité lui incombant.
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été rendue le 4 décembre 2025, par ordonnance du même jour. L'affaire a été audiencée le 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ». Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.
Dans cette optique, si la société Natixis [P] Management fait mention d'une fin de non-recevoir dans le corps de ses écritures, elle n'est pas reprise dans son dispositif et n'avait par ailleurs pas été soulevée devant le juge de la mise en état. Dans ces conditions, il ne sera pas statué dessus.
Par ailleurs, sur le droit applicable au litige, il est constant en l'espèce que la conclusion du contrat litigieux a été réalisée le 27 juillet 2016, soit antérieurement au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 modificative du code civil. Dans ces conditions, ce sont les dispositions du code civil applicables antérieurement à cette date qui ont vocation à s'appliquer.
1. Sur la demande principale en annulation du contrat de rente universelle
Aux termes de l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;Sa capacité de contracter ;Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;Une cause licite dans l'obligation ».
M. [S] [H] sollicite l'annulation du contrat de rente universelle n° EV001382735000, souscrit par sa mère, [F] [O] par bulletin d'adhésion du 27 juillet 2016, invoquant un défaut de capacité à contracter et un consentement vicié.
Sur la capacité à contracter, l'article 1123 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ».
À cet égard, si M. [S] [H] estime que [F] [O] n'était pas en capacité de contracter, il n'invoque pas pour autant d'incapacité légale de contracter, se prévalant d'une stipulation contractuelle contenue dans les conditions générales du contrat de rente universelle, aux termes de laquelle il est indiqué que : « Le souscripteur est AMPHITEA. Il a souscrit le contrat RENTE UNIVERSELLE auprès d'AG2R La Mondiale, au profit de ses membres. Seules les personnes faisant partie de cette association ont la possibilité d'adhérer à ce contrat ».
L'assureur réplique que la collectivité des crédit-rentiers serait ipso facto membre de l'association AMPHITEA au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, mais il n'apporte pas pour autant d'élément visant à l'établir.
Toutefois, cette absence éventuelle d'adhésion n'est pas constitutive d'une incapacité d'exercice, invoquée comme telle par M. [S] [H].
Tout au plus s'agit-il d'une restriction imposée par l'assureur lui-même pour l'adhésion à son contrat, qu'il n'aurait finalement pas appliquée.
L'absence éventuelle d'adhésion à l'association AMPHITEA ne saurait dès lors emporter la nullité du contrat.
Sur la question du consentement, l'article 1109 du code civil dans sa version applicable au litige, relatif au consentement, dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
L'article 1116 du même code précise que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
Quant à l'article 1110, il ajoute que : « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ».
S'agissant des obligations précontractuelles d'information, selon l'article L. 112-2 du code des assurances, dans sa version telle qu'issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige : « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré […] ».
Cette fiche d'information doit ainsi donner au souscripteur les caractéristiques principales du contrat envisagé, plus précisément son prix et les garanties offertes.
Elle peut ainsi être brève si ces informations y figurent mais, en son absence, le souscripteur peut invoquer la nullité du contrat, s'il estime que le défaut d'information est à l'origine d'un vice du consentement, plus particulièrement d'une erreur ou d'un dol.
Il peut également solliciter l'engagement de la responsabilité civile précontractuelle du débiteur de cette information, à charge pour lui d'établir un préjudice.
Enfin, les dispositions des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur version applicable au litige, prévoient la possibilité pour le souscripteur de renoncer au contrat dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé de sa conclusion, la proposition ou le contrat d'assurance devant comprendre un modèle de lettre en ce sens comprenant les modalités de renonciation dans des termes précis.
Le défaut de remise de ces documents entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Le cas échéant, le souscripteur peut également engager la responsabilité civile précontractuelle du débiteur de cette information.
En l'espèce, [F] [O] a signé un bulletin d'adhésion à un contrat de rente universelle le 27 juillet 2016, dans lequel il est mentionné, au-dessus de l'encart réservé aux signatures :
« l'adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance des conditions générales n° LMP126050277RO valant note d'information du contrat.
L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la réception du certificat d'adhésion l'informant de l'adhésion au contrat. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante […]Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans les conditions générales » (pièce n°29 d'AG2R La Mondiale Bulletin d'adhésion du 27 juillet 2016).
Ce bulletin fait ainsi référence à des conditions générales valant note d'information, versées aux débats, lesquelles précisent notamment :
l'objet du contrat, à savoir une rente universelle, laquelle est clairement définie comme ayant pour « garanti[ssant] à l'adhérent le versement de revenus réguliers, toute la durée de sa vie, sous forme de rente viagère immédiate » (I. Objet du contrat, p.3) ;la possibilité de souscrire « diverses garanties optionnelles » dont la liste et les caractéristiques sont définies (VI. Garanties complémentaires, p.5) ;la faculté de renonciation audit contrat dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception du certificat d'adhésion l'informant de la conclusion du contrat et les modalités pour ce faire (X.1. Faculté de renonciation, p.10) (pièces n°30 d'AG2R La Mondiale : conditions générales n° LMP126050277RO du contrat).
L'adhésion à ce contrat faisait suite à une demande expresse en ce sens de la part de [F] [O], formulée dans un courriel du 8 juin 2016 adressé à son conseiller bancaire de la Caisse d'Epargne de Normandie, en ces termes : « Pouvons-nous nous rencontrer pour le dossier d'assurance vie que je souhaite transformer en rente ? » (pièce n°17 de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie).
À la suite de cette démarche, [F] [O] avait reçu une simulation pour la souscription dudit contrat de rente universelle lui garantissant une rente trimestrielle de 2 839,53 euros, moyennant un versement initial de 243 032,92 euros, simulation dont elle avait pris connaissance, la signant le 29 juin 2016 après avoir apposé la mention « bon pour accord d'une rente mensuelle » (pièce n°36 d'AG2R La Mondiale).
L'assureur établit par ailleurs que [F] [O] avait sollicité, au mois de juillet 2015, une simulation visant à la souscription d'un tel contrat de rente universelle, moyennant le versement d'une somme de 140 475,62, correspondant au montant de son contrat de capitalisation à cette date (pièce n°35 d'AG2R La Mondiale).
Contrairement à ce qu'avance M. [S] [H], l'intéressée avait ainsi pleinement conscience du fait qu'elle se dessaisissait de ce montant de 243 032,92 euros qui correspondait à celui de son contrat de capitalisation, après le versement d'un apport complémentaire de 100 000 euros le 5 février 2016 (pièces n°4 et 5 d'AG2R La Mondiale).
Il importe ainsi peu qu'aucune copie de demande de virement de ce montant de 243 032,92 euros ne soit produite ou n'ait été jointe au bulletin d'adhésion, le certificat d'adhésion précisant que « les capitaux constitutifs de rente sont issus du contrat T22202486 », soit du contrat de capitalisation (pièce n°31 d'AG2R La Mondiale).
Quant à la question de la cessation des engagements d'AG2R La Mondiale au moment du décès de [F] [O], l'absence de toute souscription d'option en cas de décès, ni de désignation de bénéficiaires dans le bulletin d'adhésion, en dépit de cases et encarts laissant expressément la possibilité d'opter pour de tels choix (pièce n°29 d'AG2R La Mondiale), suffit à considérer que l'adhérente en avait conscience, sans qu'il ne soit besoin que cette absence d'option soit confirmée a posteriori.
Il apparaît ainsi que [F] [O] a reçu l'ensemble des informations lui permettant un consentement éclairé à la souscription du contrat de rente universelle, souscription qu'elle avait par ailleurs elle-même sollicitée et dont elle était à même de comprendre les tenants et les aboutissants.
Au regard de ces éléments qui établissent par ailleurs l'absence de manquement d'AG2R La Mondiale ou des intermédiaires en assurance à leur devoir d'information, aucune dissimulation intentionnelle constitutive d'un dol ne saurait non plus être retenue.
Pas plus n'est établie d'erreur de [F] [O], laquelle avait d'ailleurs un intérêt à l'adhésion audit contrat, puisqu'il lui permettait de percevoir un complément de revenus, à savoir une rente mensuelle de 943,90 euros, le fait qu'elle perçoive déjà une pension de retraite supérieure à la moyenne française étant à cet égard indifférent.
En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, faute pour M. [S] [H] d'établir un défaut de capacité ou de consentement de [F] [O] entachant la validité du contrat de rente universelle n° EV001382735000, il sera débouté de sa demande visant à voir prononcer son annulation.
2. Sur la demande subsidiaire en réparation
L'existence d'une obligation générale d'information précontractuelle se déduit de l'obligation de bonne foi, telle qu'elle figure à l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Par application des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans cette même version, les conseillers financiers et intermédiaires en assurance sont tenus d'une obligation d'information et de conseil envers leurs clients.
Ils doivent par ailleurs, se conformer aux exigences légales d'information relatives à chaque contrat dont ils proposent la souscription, tels les obligations explicitées ci-dessus.
La méconnaissance de ces obligations est un fait générateur susceptible d'engager leur responsabilité, sous réserve pour le demandeur d'établir, au-delà de cette méconnaissance, l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité.
En l'espèce, les développements précédents permettent d'exclure tout manquement des parties intervenantes dans la souscription par [F] [O] du contrat de rente universelle litigieux.
En conséquence, faute de fait générateur de responsabilité, M. [S] [H] sera débouté de sa demande en réparation.
3. Sur la demande en réparation pour procédure abusive formée par la SA La Mondiale Partenaire à l'encontre de M. [S] [H]
Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Il est de principe qu'ester en justice est un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol.
En l'espèce, si M. [S] [H] est débouté de l'ensemble de ses demandes, au vu des éléments et pièces versées aux débats et de la discussion dont ils ont fait l'objet, son action en justice n'apparaît pas pour autant avoir été menée de manière abusive.
En conséquence, faute de fait générateur de responsabilité, la SA La Mondiale Partenaire sera déboutée de sa demande en réparation pour procédure abusive.
4. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
Aucune des parties défenderesse n'étant condamnée à réparation au profit de M. [S] [H], il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'appel en garantie formées dans cette hypothèse.
4.1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [S] [H], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Françoise Charoux en application de l'article 699 du code de procédure civile.
4.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [S] [H], condamné aux dépens, devra verser à la SA La Mondiale Partenaire, la SA Caisse d'Epargne et de prévoyance de Normandie et la SA Natixis [P] Management une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros chacune.
4.3. Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
DÉBOUTE M. [S] [H] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE la SA La Mondiale Partenaire de sa demande en réparation au titre d'une procédure abusive ;
CONDAMNE M. [S] [H] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Françoise Charoux ;
CONDAMNE M. [S] [H] à payer à la SA La Mondiale Partenaire une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [H] à payer à la SA Caisse d'Epargne et de prévoyance de Normandie une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [H] à payer à la SA Natixis [P] Management une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par M. [S] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT