Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 11 Septembre 2026
N° 2026/356
Rôle N° RG 26/00399 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQACF
[H] [W]
C/
[S] [J] [N] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-claver KAMGAING
Me Anne-hélène PINEAU
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 08 Juillet 2026.
DEMANDERESSE
Madame [H] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-claver KAMGAING, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [J] [N] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne-hélène PINEAU, avocat au barreau de NICE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 27 Juillet 2026 en audience publique devant
Marianne FEBVRE, Présidente,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026..
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026.
Signée par Marianne FEBVRE, Présidente et Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 10 octobre 2021, M. [S] [P] a donné à bail à Mme [K] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Invoquant un arriéré de loyers impayés, par acte du 30 septembre 2024 visant la clause résolutoire du bail, M. [P] fait signifier à Mme [I] un commandement de payer la somme de 1 356,38 euros, en principal.
Puis, par acte du 18 décembre 2024 actualisant sa créance, il l'a fait assigner aux fins d'expulsion devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice.
Vu le jugement contradictoire en date du 24 février 2026, qui :
- constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties sont réunies à la date du 30 novembre 2024,
- déboute Mme [W] de sa demande de suspension de son obligation d'avoir à s'acquitter des loyers jusqu'à la réalisation, par le bailleur et sous astreinte, de travaux,
- ordonne en conséquence à Mme [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
- déboute M. [P] de sa demande d'astreinte,
- dit qu'à défaut pour Mme [W] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai, M. [P] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L 412-l du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L 433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamne Mme [W] à payer à M. [P], au titre des loyers et charges impayés au 19 novembre 2025, la somme de 7 411,02 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision,
- rappelle que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
- condamne Mme [W] à verser à M. [P] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 20 novembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
- dit que, si l'occupation devait se prolonger plus d'une année cette indemnité serait indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction s'il évolue, à compter du 20 novembre 2025, l'indemnité d'occupation à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision,
- déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts,
- déboute Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts,
- condamne cette dernière aux dépens, et à verser à M. [P] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [W] a interjeté appel de cette décision le 16 juin 2026.
Parallèlement et par acte du 8 juillet 2026 enregistré au greffe le 13 suivant, elle a fait assigner M. [P] en référé devant la juridiction du premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 24 février 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal Judiciaire de Nice, service de proximité, et voir condamner M. [P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre-Claver Kamgaing, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par des conclusions déposées à l'audience du 27 juillet 2026, M. [G] intimé a conclu à l'irrecevabilité et au rejet des demandes de Mme [W] ainsi qu'à la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience, le conseil de l'appelante s'en en rapporté à son assignation et celui de l'intimé a développé oralement ses conclusions.
A l'issue, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile :
' En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance (...) '.
La partie qui demande l'arrêt de l'exécution provisoire doit apporter la preuve de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont appel, ainsi que d'un risque de conséquences manifestement excessives, révélé postérieurement à la décision de première instance si la partie concernée n'a pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire alors qu'elle a comparu en première instance.
Ces deux conditions sont cumulatives et, en l'occurrence, Mme [W] a bien comparu en première instance, où elle était représentée par Maître Dominique Garelli à l'audience du 26 novembre 2025, sans faire d'observations au sujet de l'exécution provisoire.
Or, comme l'objecte à juste titre M. [P], l'appelante ne rapporte pas la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance.
Elle se contente en effet d'invoquer le fait qu'elle ne serait pas en mesure de payer l'arriéré de loyers qu'elle doit, en faisant état d'une somme de plus de 12 000 euros visée dans le commandement qui lui a été délivré, et qu'il existe un risque de non-remboursement par le bailleur en cas d'infirmation ou de réformation, ayant fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Or, d'une part, elle a été condamnée au paiement d'une somme de 7 411,02 euros au titre des loyers et charges impayés au 19 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, et non pas à 12 000 euros. D'autre part, si la vente de ses biens devait intervenir, il n'est pas démontré que le bailleur ne pourrait pas rembourser les objets ou leur prix, comme simplement infirmé par Mme [W] qui renverse la charge de la preuve en déclarant que le bailleur ne justifie pas de sa capacité à le faire.
Enfin, s'agissant de son relogement, M. [P] objecte à juste titre qu'il ressort du diagnostic social et financier que la fille de Mme [W] lui a d'ores et déjà loué un nouvel appartement à son nom. Par ailleurs, l'appelante dénonce le fait que le logement se trouve en sous-sol, ce qui entraînerait la nullité du contrat de bail, et que le bailleur n'a pas mis en logement décent à sa disposition contrairement aux dispositions légales applicables en la matière.
En l'état, Mme [L] est irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel, sans besoin de procéder à l'examen de la condition tenant à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de cette décision.
Mme [I] qui succombe sera condamnée aux dépens. Cependant, eu égard à sa situation économique, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, après débats en audience publique et par décision contradictoire, mise à la disposition des parties au greffe,
- Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par Mme [H] [W] ;
- Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamnons Mme [H] [W] aux dépens de la présente procédure.
Le greffier, La Présidente,
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