Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03287 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGPS
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 Octobre 2026
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03287 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGPS dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [E] [V]
né le 13 Avril 1984 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2023-008298 du 21/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
ET
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [V] de la décision rendue le 04 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Société [1],
Monsieur [E] [V] a adressé le 13 avril 2026 des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à une médiation aboutie le 18 juillet 2025.
La société [1] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [E] [V] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [V].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Versailles le 14 Octobre 2026.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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