Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00836
Mr [A] [C] C/ Mr [R] [V]
DEMANDEUR
◊ Monsieur [A] [C], [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDEUR
* Monsieur [R] [V], [Adresse 3],
Non comparant
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par ordonnance de référé rendue le 9 mars 2026, le Président du Tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné à Monsieur [R] [V], exerçant une activité commerciale d'achat et de vente de véhicules d'occasion sous l'enseigne « Auto-ASM », de remettre à Monsieur [A] [C] la déclaration d'achat du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1]. Cette obligation a été assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision, le juge s'étant réservé le droit de liquider ladite astreinte.
La décision a été signifiée par exploit de commissaire de justice en date du 10 avril 2026. À ce jour, Monsieur [V] n'a toujours pas exécuté cette obligation de faire. En conséquence, Monsieur [C] ne dispose pas de la déclaration d'achat nécessaire pour obtenir la carte grise du véhicule à son nom, ce qui l'expose à des sanctions en cas d'utilisation du véhicule sur la voie publique.
Par assignation en date du 16 juin 2026, Monsieur [A] [C] a fait citer à comparaître Monsieur [R] [V] devant nous, à l'audience du 07 juillet 2026, afin de :
Vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 131.1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution,
DECLARER la demande de Monsieur [A] [C] recevable et bien fondée.
En conséquence,
A titre principal,
LIQUIDER l'astreinte à la somme de 21.000 €.
CONDAMNER en conséquence Monsieur [R] [V] à verser à Monsieur [A] [C] la somme de 21.000 €.
CONDAMNER Monsieur [R] [V] à transmettre la déclaration d'achat du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] sous une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir pendant un délai de trente jours.
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.
A titre subsidiaire,
LIQUIDER l'astreinte à la somme de 13.000 €.
CONDAMNER, en conséquence, Monsieur [R] [V] à verser à Monsieur [A] [C] la somme de 13.000 €.
CONDAMNER Monsieur [R] [V] à transmettre la déclaration d'achat du véhicule OPEL CORSA immatriculée [Immatriculation 1] sous une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir pendant un délai de trente jours.
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.
CONDAMNER Monsieur [R] [V] à verser à Monsieur [A] [C] une somme de 800 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
LE CONDAMNER aux entiers dépens.
A l'audience,
Monsieur [A] [C]
se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
Monsieur [R] [V] ne se présetne pas sa non-comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [A] [C] pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par Monsieur [A] [C], à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [R] [V] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision en faisant partir l'astreinte de la date de la signification de la décision.
En conséquence,
Nous liquiderons l'astreinte à la somme de 13.000 €, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
Nous condamnerons Monsieur [R] [V] à payer à Monsieur [A] [C] la somme de 13.000 €.
Nous condamnerons Monsieur [R] [V] à transmettre la déclaration d'achat du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] sous une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai de trente jours au dela duquel il pourra être à nouveau statué.
Nous nous réserverons la liquidation de cette nouvelle astreinte.
La présente instance ayant occasionné à Monsieur [A] [C] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.000,00 € que Monsieur [R] [V] sera condamné à lui payer.
Succombant à l'instance, Monsieur [R] [V] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
LIQUIDONS l'astreinte à la somme de 13.000 € (TREIZE MILLE EUROS) à compter de la signification de la présente ordonnance.
CONDAMNONS Monsieur [R] [V] à payer à Monsieur [A] [C] la somme de 13.000 € (TREIZE MILLE EUROS).
CONDAMNONS Monsieur [R] [V] à transmettre la déclaration d'achat du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] sous une nouvelle astreinte de 500 € (CINQ CENTS EUROS) par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance pendant un délai de trente jours.
NOUS RESERVONS la liquidation de cette nouvelle astreinte.
CONDAMNONS Monsieur [R] [V] à payer à Monsieur [A] [C] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS Monsieur [R] [V] aux entiers dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A. : 6,12 €.
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