Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires délivrées le:
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/08135
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FHC
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950
DÉFENDEURS
S.A. NOX INGENIERIE, venant aux droits de la société GIREC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Véronique MASSON de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0146, Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS, avocats plaidant
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.R.L. PEOCH RUBIO ARCHITECTES (anciennement dénommée [P] [Z] ARCHITECTE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]
toutes trois représentées par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706, Maître Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
SMABTP, assureur des sociétés [Adresse 6], SCREG OUEST, CARDINAL et [Y] [V]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0517, Maître Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
S.A.S. SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, venant aux droits de la société [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 3]
S.A. GENERALI ASSURANCES IARD
[Adresse 11]
[Localité 8]
toutes deux représentées par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0656, Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant,
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [A] [H] es qualité de liquiateur judiciaire de la société NOX INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante, non représentée
Maître [N] [Q] es qualité de liquidateur de la société NOX INGENIERIE
[Adresse 12]
[Localité 9]
défaillante, non représentée
S.A.S. CARDINAL EDIFICE
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Maître Sophie COUSIN-MIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A660
Société [Adresse 6]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Société SCREG OUEST, aux droits de laquelle vient la Société [Adresse 6]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 11]
toutes deux représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame ALLIBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de promotion immobilière du 8 juillet 2005, la SCI GAELIS, maître d’ouvrage, a confié à la SAS ARCH’IMMOBILIER la réalisation d’une plateforme logistique, quai de déchargement, voiries lourdes, et d’un entrepôt de stockage composé de différentes zones pondéreuses, non alimentaires et alimentaires, d’un local emballage, d’un ensemble de bureaux et de restaurants, un local gardien.
C’est dans ce cadre que la société ARCH’IMMOBILIER a fait édifier, en qualité de promoteur, un ensemble immobilier situé [Adresse 16] sur la commune de [Localité 12]. Le 2 mai 2006, le promoteur a souscrit une garantie dommages-ouvrage auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.
Sont notamment intervenus à l’acte de construire :
- le groupement de maîtrise d’œuvre constitué de Monsieur [P] [Z], devenue la SARL PEOCH RUBIO ARCHITERCTES, assuré auprès de la MAF, et de la société GIREC INGENIERIE aux droits de laquelle se trouve la SA NOX INGENIERIE ;
- la SAS CARDINAL EDIFICE, entreprise générale assurée auprès de la SMABTP ;
- le groupement d’entreprises pour la réalisation du lot VRD constitué des sociétés [Adresse 6] et SCREG OUEST, aux droits de laquelle se trouve la société [Adresse 6], assurées auprès de la SMABTP ;
- la société [Adresse 8], sous-traitante pour le lot électricité, aux droits de laquelle vient la société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, assurée auprès de la SA GENERALI IARD ;
- la société [Y] [V] pour l’étude géotechnique ;
- la société EIFFAGE ENERGIE SERVICE ILE DE FRANCE, assurée auprès d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, sous-traitante d’une partie des travaux ayant trait au réseau incendie ;
- la société SOCOTEC pour une mission de contrôle technique ;
L’ouvrage a été réceptionné avec réserves suivant procès-verbal de réception daté des 23,24,25,26 et 27 octobre 2006.
Par acte notarié du 15 octobre 2013, la SCI GAELIS a vendu l'ensemble immobilier aux sociétés NATIXIS LEASE IMMO, BANQUE POPULAIRE DE [Localité 1] et BPI FRANCE FINANCEMENT.
Depuis, la société GAELIS est crédit-preneuse. A ce titre, elle a régularisé deux déclarations de sinistre auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, le 17 avril 2013 portant sur une fuite d’eau et sur un sinistre électrique sur le transformateur du tableau général basse tension, ainsi que le 19 février 2016 au titre d’une dégradation généralisée des enrobés.
Par décision rendue le 12 janvier 2017 à la demande de la SA NATIXIS LEASE IMMO, la SCI GAELIS, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], et la société BPIFRANCE FINANCEMENT, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et a désigné pour y procéder Monsieur [K] [W].
L’expert judiciaire a clos son rapport le 17 novembre 2017, complété par deux notes.
Suivant actes d'huissier de justice délivrés le 20 octobre 2016, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société ARCH’IMMOBILIER, la société CARDINAL, la société EIFFAGE ENERGIE SERVICES ILE DE FRANCE, la société [Adresse 6], la société SCREG OUEST, la société SOCOTEC FRANCE, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, anciennement dénommée la société [Z] ARCHITECTE, Monsieur [P] [Z], la société NOX INGENIERIE, la société BA CONCEPTION, Maître [L] [F] en qualité de liquidateur de la société [S] [R], la société FLUELEC INGENIERIE, la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société FLUELEC INGENIERIE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de Monsieur [P] [Z], de la société BA CONCEPTION et de la société [S] [R], la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SERVICES ILE DE FRANCE, la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés CARDINAL, [Adresse 6] et SCREG OUEST aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer toutes sommes qu’elle pourrait devoir payer du fait des désordres et de leurs conséquences.
Il s’agit de la présente instance initialement enrôlée sous le n° RG 16/17785.
Suivant actes d'huissier de justice délivrés le 05 avril 2019, la société CARDINAL EDIFICE a fait assigner en garantie la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE ainsi que la société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE.
Cette instance, enrôlée sous le n° RG 19/04625, a été jointe à la présente instance le 27 mai 2019 par mention aux dossiers.
Par ordonnance rendue le 23 février 2021, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de la société AXA France IARD à l'encontre de :
- la SARL FLUELEC INGENIERIE ;
- la société ARCH'IMMOBILIER ;
- la SA SOCOTEC ;
- la SARL BA CONCEPTION ;
- la société EIFFAGE ENERGIE SERVICES ILE DE FFRANCE ;
- Maître [L] [F], es qualité de liquidateur de la société [S] [R] ;
- la compagnie ALLIANZ IARD ;
- la société AXA CORPORATE SOLUTION.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 novembre 2021.
Par message électronique du 04 février 2022, le conseil de la société NOX INGENIERIE a informé le tribunal du fait que sa cliente avait été placée en liquidation judiciaire au cours du mois de juillet 2019 et que le liquidateur n’était pas intervenu à l’instance.
Par jugement du 07 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a constaté l’interruption de l’instance en raison du placement en liquidation judiciaire de la NOX INGENIERIE et ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2021 afin de permettre à la demanderesse de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société NOX INGENIERIE.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 31 octobre et 07 novembre 2022, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner en intervention forcée la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [A] [H], et Maître [N] [Q] en qualité de liquidateurs judiciaire de la société NOX INGENIERIE.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 22/13588.
Par ordonnance du 05 décembre 2022, faute d’avoir justifié de la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société NOX INGENIERIE, l’affaire a été radiée.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la société AXA FRANCE IARD a sollicité le rétablissement de la procédure ainsi que sa jonction avec l’instance n° RG 22/13588.
Le 19 juin 2023, l’instance enrôlée sous le n° RG 22/13588 a été jointe par mentions aux dossiers à la présente instance, laquelle a été réinscrite sous le n° RG 23/08135.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2021, la société AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal de :
« Vu la quittance subrogative et les justificatifs de règlements produits aux débats (pièces 9,10, 11 à 11-3)
Vu l’article L 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1346 et suivants du code civil
Déclarer AXA FRANCE IARD recevables en son action et ses demandes
Rejeter toutes prétentions contraires
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, A défaut, vu les articles 1134 et suivants et 1147 du Code Civil, et à défaut vu les articles 1382 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport d'expertise de Monsieur [W] du 17 novembre 2017 et ses notes complémentaires des 8 et 14 décembre 2017
Déclarer la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES aux droits de Monsieur [Z], la société CARDINAL, la société [Adresse 6], responsables in solidum des des désordres affectant les enrobés
Condamner, in solidum, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES et la MAF, la société CARDINAL, la société [Adresse 6] et la SMABTP assureur des sociétés CARDINAL, [Adresse 6] et SCREG OUEST, à supporter la charge définitive des travaux nécessaires à la réparation des désordres affectant les enrobés imputables aux défauts de conception et d’exécution
En conséquence
Condamner, in solidum, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES et la MAF, la société CARDINAL, la société [Adresse 6] et la SMABTP assureur des sociétés CARDINAL, [Adresse 6] et SCREG OUEST, à payer à AXA FRANCE IARD :
- la somme de 10 400,00 € HT au titre de la réparation des désodres des enrobés,
- la somme de 3.934,00 € au titre des frais d’expertise
outre les intérêts légaux sur cette somme à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1154 ancien du code civil
Debouter les défendeurs de leurs contestations et prétentions à l’encontre d’AXA France IARD
Condamner in solidum, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES et la MAF, la société CARDINAL, la société [I] [Adresse 17] et la SMABTP assureur des sociétés CARDINAL, [Adresse 6] et SCREG OUEST et tout succombant, à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner in solidum, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES et la MAF, la société CARDINAL, la société [I] [Adresse 17] et la SMABTP assureur des sociétés CARDINAL, [Adresse 6] et SCREG OUEST et tout succombant, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GACHE-GENET conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ».
A l’appui de ses prétentions, la société AXA FRANCE IARD soutient justifier du paiement des sommes objets de son recours, en produisant la quittance subrogative et le relevé CARPA mettant en évidence le virement réalisé d’un montant de 10 400 euros ainsi que le chèque libellé à l’ordre de la CARPA d’un montant de 3 934 euros.
La société AXA FRANCE IARD expose que l’expertise judiciaire a mis en évidence diverses dégradations sur l’enrobé.
Elle précise que ces désordres sont en partie imputables à la conception de l'assise de la plateforme, qui n'est pas drainée, soit à Monsieur [Z] en charge de la maîtrise d’œuvre de conception.
Elle ajoute qu’ils sont imputables également :
- à l'entreprise générale, soit la société CARDINAL EDIFICE, chargée des travaux, sachante, qui a sous-traité les travaux de voirie lourde ;
- à l’entreprise ayant réalisé les travaux, soit le groupement des sociétés [I] [Adresse 17] et SCREG OUEST,
- à l’exploitant, la société EASYDIS, qui bénéficie de l'augmentation des tonnages des ensembles routiers qui est plus agressive pour la structure, et qui n'a pas mis en place une modification de son organisation afin de soulager les quais.
La société AXA FRANCE IARD fait valoir que les désordres sur l’enrobé sont de nature décennale, précisant que les désordres mineurs sur l’enrobé n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation du préjudice par l’expert.
Elle indique que l’expert constate des désordres esthétiques pour souligner qu’ils sont visibles mais qu’il relève également un risque d’accident du travail.
La société AXA FRANCE IARD soutient que la cause étrangère, tenant à la faute de l’exploitant, dont se prévalent les défenderesses n’est pas caractérisée au motif que celle-ci n’est pas la cause exclusive des désordres, le fait de l’exploitant n’ayant causé qu’un risque d’aggravation des désordres.
La société AXA FRANCE IARD précise que ses prétentions tiennent compte de l’intervention de l’exploitant, dont la responsabilité est évaluée à 20%, puisque sa demande se limite à 80% de l’indemnisation chiffrée par l’expert, soit 10 400 euros.
Elle indique que le contrat de maîtrise d’œuvre est un contrat de maitrise d’oeuvre d’exécution de sorte que la conception technique de la plateforme faisait partie de la mission du groupement constitué de M.[Z] et de la société GIREC.
Elle expose que la société CARDINAL EDIFICE était tenue de proposer la réalisation d’un drainage périphérique tout autour des bâtiments.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 septembre 2019, la société NOX INGENIERIE, intervenant aux droits de la société GIREC INGENIERIE, sollicite du tribunal de :
« Vu le rapport d’expertise judiciaire,
Donner acte à la société NOX INGENIERIE de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la recevabilité des demandes de la société AXA France IARD, es qualité d’assureur dommages ouvrage,
En toute hypothèse,
Constater que la société AXA France IARD, assureur dommages ouvrage et CNR, ne formule de demande qu’au titre des enrobés,
Constater que l’exploitant est responsable des désordres affectant les enrobés à hauteur de 20 %,
Dire et juger que les sociétés [Adresse 6] et SCREG OUEST sont responsables des désordres concernant les enrobés,
Dire et juger que la société MAF, la société PEOC RUBIO ARCHITECTES, venant au droit de Monsieur [P] [Z], et Monsieur [P] [Z] seront tenus in solidum avec la société NOX INGENIERIE au titre des fautes de conception,
Dire et juger que la responsabilité de la société NOX INGIENERIE sera limitée à 5 % au titre de ces désordres affectant les enrobés,
Condamner in solidum la société la société MAF, la société PEOC RUBIO ARCHITECTES, venant au droit de Monsieur [P] [Z], et Monsieur [P] [Z], les sociétés [Adresse 6], SCREG OUEST et la société CARDINAL à garantir la société NOX INGENIERIE des condamnations prononcées à encontre au titre des enrobés,
Condamner in solidum la société la société MAF, la société PEOC RUBIO ARCHITECTES, venant aux droits de Monsieur [P] [Z], Monsieur [P] [Z] et la société CARDINAL et son sous-traitant, la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, venant aux droits de la société [Adresse 8], et la société GENERALI IARD, son assureur, à garantir la société NOX INGENIERIE des condamnations prononcées à encontre au titre des désordres affectant le local TGBT,
Dire et juger que la responsabilité de la société NOX INGIENERIE sera limitée à 10 % au titre de ces désordres affectant le local TGBT,
Débouter la société AXA France IARD, es qualité d’assureur dommages ouvrage, ou tous autres contestants, de toutes autres demandes dirigées à l’encontre de la société NOX INGENIERIE,
Condamner in solidum la société MAF, la société PEOC RUBIO ARCHITECTES, venant aux droits de Monsieur [P] [Z], Monsieur [P] [Z], les sociétés [Adresse 6], SCREG OUEST et la société CARDINAL, ainsi que sous-traitant, la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, venant aux droits de la société [Adresse 8], et la société GENERALI IARD, son assureur, à verser à la société NOX INGENIERIE une indemnité de 3.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner les mêmes aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LEXCAP et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».
A l’appui de ses prétentions, la société NOX INGENIERIE soutient que l’expert judiciaire a relevé que les désordres affectant les enrobés ne nuisaient pas à la destination de l’ouvrage, mais qu’ils présentaient un caractère de dangerosité..
Elle fait valoir que la conception a été partagée entre Monsieur [P] [Z] et la société GIREC, à toutes les phases, ce dont il résulte que l’architecte ne peut prétendre qu’il n’aurait aucune part de responsabilité.
Elle expose que les parties défenderesses ne peuvent soulever un défaut d’entretien de l’exploitant alors que les sociétés [I] [Adresse 17] et SCREG OUEST, en leur qualité de spécialistes, ayant réalisé le terrassement et la voirie, ne pouvaient ignorer que la structure de la chaussée présentait une insuffisance au niveau de la zone des essieux avant.
Elle expose que la société CARDINAL EDIFICE était tenue de proposer la réalisation d’un drainage périphérique tout autour des bâtiments.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2019, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES et Monsieur [P] [Z] sollicitent du tribunal de :
« Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile,
- DEBOUTER la société AXA France assureur Dommages Ouvrage de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à défaut de la voir justifier de sa subrogation ;
- LA CONDAMNER à payer à Monsieur [Z], à la société PEOCH RUBIO et la MAF une somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 ;
- Subsidiairement, CONSTATER l’absence d’imputabilité des désordres à l’industrie de Monsieur [Z] et de la société PEOCH RUBIO ;
- En conséquence, DEBOUTER la société AXA ou toute autre partie de leurs demandes présentées à l’encontre des architectes ;
- A titre très subsidiaire, CONDAMNER les sociétés GIREC, CARDINAL, [I], SCREG, EASYDIS et [Adresse 18] et GENERALI à relever indemne Monsieur [Z], la société PEOCH RUBIO et la MAF de toutes condamnations.
- Dire et juger que la MAF ne pourra être tenu que dans les limites contractuelles de son contrat d’assurance incluant l’opposabilité de la franchise ».
A l’appui de leurs prétentions, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES et Monsieur [P] [Z] soutiennent que la société AXA FRANCE IARD ne justifie pas avoir réglé les sommes de 13 000 euros dont elle sollicite la condamnation.
Ils ajoutent que l’assureur dommages-ouvrage est d’autant moins fondé à poursuivre la condamnation des constructeurs que le propriétaire et le crédit-preneur n’ont engagé aucune action en indemnisation à ce jour.
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES et Monsieur [P] [Z] font valoir que les désordres sont imputables non pas à l’architecte, qui a une mission relative aux dispositions d’urbanisme et à la conception architecturale, mais pour une part majoritaire aux sociétés [Adresse 6] et SCREG OUEST (60 %), puis à l’exploitant, la société EASYDIS (20 %), à la société CARDINAL EDIFICE (10 %) et à la société GIREC INGENIERIE (10 %).
Ils indiquent que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne pourra être tenue à garantie que dans les conditions et limites de son contrat d’assurance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2021, la société CARDINAL EDIFICE sollicite du tribunal de :
« Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil
Vu les dispositions des articles 1382 (1240 nouveau) du Code civil
Vu le Code des assurances
Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile
- s’agissant des désordres affectant l’enrobé :
A titre principal
- DEBOUTER la société AXA FRANCE IARD et toute autre de toutes demandes à l’encontre de la société CARDINAL EDIFICE au titre des désordres affectant l’enrobé ;
A titre subsidiaire
- CONDAMNER in solidum la société [Adresse 6] et SCREG OUEST, la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de NOX INGENIERIE, à garantir la société CARDINAL de l’ensemble des condamnations, de quelque nature que ce soit, qui seraient prononcées à son encontre.
- s’agissant des désordres affectant le local TGBT :
A titre principal
- CONSTATER le désistement de la société AXA FRANCE IARD au titre des désordres affectant le local TGBT ;
- DIRE ET JUGER ce désistement tardif
et par conséquent :
- CONDAMNER la Société AXA France IARD aux frais irrépétibles et dépens qui seront alloués à la Société CARDINAL ainsi qu’à la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE et son assureur GENERALI IARD
En tout état de cause :
- DEBOUTER la société AXA FRANCE IARD et tous autres de toutes les demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la Société CARDINAL EDIFICE
- CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD, le cas échéant in solidum avec les parties succombantes, à verser à la société CARDINAL la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître COUSIN, Avocat ».
A l’appui de ses prétentions, la société CARDINAL EDIFICE soutient qu’à défaut de justifier du versement d’une quelconque indemnité au bénéfice de son assuré, et donc d’une quelconque subrogation, la société AXA FRANCE IARD ne dispose pas d’un réel intérêt à agir.
Elle ajoute que la société AXA FRANCE IARD ne peut prétendre agir en garantie, dès lors qu’elle n’a pas été assignée au fond par les demandeurs principaux, les sociétés NATIXIS LEASE IMMO, GAELIS, BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et BPIFRANCE FINANCEMENT.
Elle expose que ce n’est que par conclusions notifiées le 17 septembre 2021 qu’elle justifie avoir effectué les règlements.
La société CARDINAL EDIFICE fait valoir être étrangère aux désordres dénoncés de sorte que la présomption de responsabilité liée à la garantie décennale des constructeurs ne peut fonder aucune condamnation à son encontre.
Elle précise que les enrobés affectés des désordres ont été mis en œuvre par les sociétés [I] [Adresse 17] et SCREG OUEST qui ont directement contracté avec le maître d’ouvrage.
Elle indique qu’aucune des défaillances dénoncées par l’expert ne la concerne puisque :
- l’absence de drainage est imputée aux sociétés GIREC INGENIERIE, [Adresse 6] et SCREG OUEST ;
- l’insuffisance de structure de chaussée est imputée aux sociétés [I] [Adresse 17] et SCREG OUEST ;
- l’utilisation inadéquate de la plateforme est imputée à l’exploitante, la société EASYDIS.
La société CARDINAL EDIFICE expose qu’elle n’était pas entreprise générale pour l’ensemble de la construction mais uniquement pour la réalisation du clos et du couvert de la plateforme logistique à côté des quais de déchargement, précisant que les travaux avaient fait l’objet de deux marchés distincts.
Elle soutient, outre le fait de ne pas être contrôleur technique, qu’elle n’a pu réceptionner la couche de forme n’étant pas entreprise générale pour les travaux de voiries.
La société CARDINAL EDIFICE soutient qu’aucun anti-contaminant n’a été préconisé en zone de déblais, ni aucun géotextile en zone de remblais de sorte qu’aucun drainage suffisant n’a pu être mis en œuvre lors du terrassement ce qui relève d’un vice de conception qui a eu une incidence déterminante sur la tenue des enrobés dans le temps. Elle ajoute que l’expert a relevé s’agissant de l’insuffisance de la structure de la chaussée que cette dernière est très ponctuelle, limitée à la zone des essieux et que la structure de la chaussée retenue par la société [I] est compatible avec le cahier des charges, à la situation et au trafic. Elle en déduit que la cause de ce désordre est partagée entre un vice de conception et un défaut d’entretien du site par son exploitant.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, la société [I] [Adresse 17] et la société SCREG OUEST, aux droits de laquelle intervient la société COLAS [Adresse 19] OUEST (ci-après la société [I] [Adresse 17]), sollicitent du tribunal de :
« A TITRE LIMINAIRE
Vu l’article L.121-12 du Code des Assurances
DIRE ET JUGER la société AXA FRANCE IARD irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt à agir, sous réserve de l’interprétation à donner aux pièces 9 à 11 éventuellement communiquées par la société AXA FRANCE IARD ;
SUBSEQUEMMENT, la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
LA CONDAMNER à verser à la société [I] [Adresse 17] une somme de 2500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Frédéric DANILOWIEZ, par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
SUR LE FOND:
METTRE HORS DE CAUSE la société SCREG OUEST aux droits et obligations de laquelle vient la société [Adresse 6] ;
Vu notamment les articles 1382 ancien (devenue 1240) et 1792 et suivants du Code civil ; L.121-1 et suivants, L.242-1 et L.124-3 du Code des Assurances ;
DEBOUTER la société AXA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société [Adresse 6] comme étant infondées ;
PLUS GENERALEMENT, DEBOUTER toutes parties de toutes demandes à l’encontre de la société [I] [Adresse 17] ;
SUBSIDIAIREMENT,
DEBOUTER la société AXA de la partie des condamnations devant rester à la charge exclusive du maître d'ouvrage ;
EN TOUTE HYPOTHESE,
CONDAMNER solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre la société la Société CARDINAL EDIFICE SAS et la S.A. NOX INGENIERIE à relever indemne et garantir la Société [Adresse 6] de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, tant en principal, frais et intérêts qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
DIRE ET JUGER qu’en cas de condamnation in solidum de la société [I] CENTRE OUEST avec les autres personnes physiques ou morales jugées responsables des désordres de la voirie, une telle condamnation ne portera que sur la moitié desdits dépens pour tenir compte du fait que la société [Adresse 6] est totalement étrangère aux désordres affectant le local TGBT ;
ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT,
CONDAMNER solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre la société BA CONCEPTION, la société PEOCH-RUBIO ARCHITECTURES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la S.A. AXA FRANCE IARD, la Société ARCH'IMMOBILIER, la Société CARDINAL EDIFICE SAS, la Société EIFFAGE ENERGIE SERVICES ILE DE FRANCE, la S.A. SOCOTEC FRANCE, la S.A. NOX INGENIERIE, la Société ALLIANZ IARD, la société FLUELEC INGENIERIE, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS et Monsieur [P] [Z] à relever indemne et garantir la Société [I] [Adresse 17] de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, tant en principal, frais et intérêts qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
CONDAMNER les mêmes et dans les mêmes conditions solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me DANILOWIEZ, Avocat, par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».
A l’appui de leurs prétentions, la société [I] CENTRE OUEST et la société SCREG OUEST, aux droits de laquelle vient la société [Adresse 6], soutiennent qu’à défaut de justifier du versement d’une quelconque indemnité au bénéfice de son assuré, et donc d’une quelconque subrogation, la société AXA FRANCE IARD ne dispose pas d’un réel intérêt à agir.
Elles ajoutent que la société AXA FRANCE IARD ne peut prétendre agir en garantie, dès lors qu’elle n’a pas été assignée au fond par les demandeurs principaux, les sociétés NATIXIS LEASE IMMO, GAELIS, BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et BPIFRANCE FINANCEMENT.
La société [Adresse 6] conteste la nature décennale des désordres, relevant que le seul désordre constaté par l’expert est constitué de quelques petits affaissements localisés en forme de cratère à l’emplacement exact des roues avant des poids lourds lorsqu’ils sont à quai en position chargement et déchargement.
Elle précise que la reprise de ces désordres, qui consiste à faire des rechargements dans les zones les plus sollicitées sans atteinte de la structure, correspond à la définition d’entretien de l’ouvrage.
Elle ajoute que l’expert considère que la quasi-totalité des désordres relève de la maintenance de l’ouvrage et qualifie de purement esthétiques la plus grande majorité des désordres relevés.
Elle fait valoir une absence de danger au regard du fait que les quais sont voués à être utilisés par des camions sans que les engins de manutention, et encore moins le personnel à pied, ne descendent parmi les camions.
Elle indique que l’expert relève plusieurs causes extérieures auxquelles il attribue la survenance de ces cratères (augmentation du poids des ensembles routiers, absence de calage automatique des camions, réchauffement climatique qui facilite l’orniérage et défaut d’entretien).
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, la société SMABTP, sollicite du tribunal de :
« Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Plaise au tribunal de :
A titre principal :
- Rejeter l’ensemble des demandes présentées à l’encontre de la SMABTP, à titre principal ou récursoire,
Subsidiairement, si la SMABTP venait à être condamnée :
-Condamner la société NOX INGENIERIE venant aux droits de la société GIREC à la garantir en totalité des condamnations prononcées à son encontre,
En tout état de cause :
- Condamner les parties succombant à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article
700,
- Les condamner aux dépens ».
A l’appui de ses prétentions, la société SMABTP soutient qu’alors qu’il s’agit d’une opération de construction de grande envergure, le seul désordre constaté par l’expert est constitué de quelques petits affaissements localisés en forme de cratère à l’emplacement exact des roues avant des poids lourds lorsqu’ils sont à quai en position chargement et déchargement.
Elle précise que ce désordre concerne une minorité d’emplacements.
Elle fait valoir que la reprise de ces désordres, qui consiste à faire des rechargements dans les zones les plus sollicitées, sans atteinte de la structure, correspond à la définition d’entretien de l’ouvrage.
Elle expose que l’atteinte à la destination est clairement écartée par l’expert.
Elle indique que l’expert relève plusieurs causes extérieures auxquelles il attribue la survenance de ces cratères (augmentation du poids des ensembles routiers, absence de calage automatique des camions, réchauffement climatique qui facilite l’orniérage et défaut d’entretien).
La société SMABTP fait valoir une absence de danger au regard du fait que les quais sont voués à être utilisés par des camions sans que les engins de manutention, et encore moins le personnel à pied, ne descendent parmi les camions.
Elle précise que lorsque les camions sont à quai, leurs roues avant sont précisément localisées sur lesdits tassements qu’elles obstruent et que jamais aucun accident de ce type n’a été recensé pendant la période d’épreuve de l’ouvrage, et ce alors qu’aucune signalisation de sécurité n’a été mise en œuvre pour prévenir d’éventuels utilisateurs.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE et la société GENERALI IARD sollicitent du tribunal de :
« DECLARER la société AXA France IARD irrecevable en ses demandes ;
DEBOUTER par conséquent la société AXA France IARD, ainsi que toutes autres parties, de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, venant aux droits de la société [Adresse 8], et de la compagnie GENERALI IARD ;
DEBOUTER la société CARDINAL EDIFICE de l’intégralité de ses demandes en garantie formulées à l’encontre de la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, venant aux droits de la société [Adresse 8], et de la compagnie GENERALI IARD ;
DEBOUTER la MAF, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES et Monsieur [Z] de l’intégralité de leurs demandes en garantie formulées à l’encontre de la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, venant aux droits de la société [Adresse 8], et de la compagnie GENERALI IARD ;
Subsidiairement:
CONDAMNER in solidum la MAF, la société CARDINAL EDIFICE et la SMABTP à garantir la société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE et la compagnie GENERALI IARD de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre,
CONDAMNER la société CARDINAL EDIFICE, ou à défaut toutes parties succombantes, à verser à la société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE et à la compagnie GENERALI IARD une indemnité de 4.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner les mêmes aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Muriel CADIOU, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».
A l’appui de leurs prétentions, la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE et la société GENERALI IARD soutiennent que la société AXA FRANCE IARD ne justifie pas être subrogée dans les droits de son assuré.
Elles font valoir une absence de responsabilité de la société [Adresse 8] s’agissant des désordres constatés au niveau du local TGBT.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La SELAFA MJA, assignée à personne morale, et Maître [N] [Q], assignée à l’étude, en qualité de liquidateurs judiciaire de la société NOX INGENIERIE, n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2025 et l’affaire, appelée à l’audience du 19 mai 2026, a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de ‘’prendre acte ‘’, ‘’constater que’’, “dire que” et “juger que” qui ne sont que la reprise d’un moyen de fait ou de droit ne constituent pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et que le tribunal, qui est chargé de trancher les différends, n'a pas à y répondre.
Il convient en outre de relever que dans ses dernières conclusions, la société AXA FRANCE IARD n’émet aucune prétention quant aux désordres relatifs au TGBT de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce désordre dont les demandes sont réputées avoir été abandonnées.
I. Sur la recevabilité des conclusions de la société NOX INGENIERIE
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, il est constant que le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de défendre aux instances relatives à la détermination de son passif et d’exercer un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif.
En revanche aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d'un cocontractant.
Il en résulte que si le débiteur est recevable, dans l’exercice de son droit propre, à contester la créance, objet de l’instance en cours, il n’est en revanche pas recevable à former seul, contre le créancier, à l’occasion de cette instance, une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et en compensation des créances réciproques, qui relève du monopole du liquidateur.
En conséquence, le tribunal est saisi des conclusions en défense, notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2019 par la société NOX INGENIERIE tendant au débouté des demandes formulées par les autres parties. Toutefois, en l’absence de constitution du liquidateur à la présente instance, le tribunal n’est pas valablement saisi des demandes reconventionnelles formulées par la défenderesse, qui sont irrecevables.
II. Sur l’irrecevabilité des demandes de condamnations à l’égard de la société NOX INGENIERIE du fait de l’existence d’une procédure collective
Aux termes de l’article L.622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l’espèce, les sociétés CARDINAL EDIFICE, [Adresse 6] et SMABTP sollicitent la condamnation de la société NOX INGENIERIE à les relever indemne et les garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre.
Outre le fait que les sociétés CARDINAL EDIFICE , [Adresse 6] et SMABTP ne justifient pas avoir signifié leurs conclusions aux parties défaillantes, la SELAFA MJA et Maître [N] [Q], en leur qualité de liquidateurs de la société NOX INGENIERIE, elles n’établissent également pas avoir déclaré leur créance au passif de cette société.
Les demandes de condamnations à son égard seront déclarées irrecevables.
III. Sur le recours subrogatoire de la société AXA FRANCE IARD
En application de l’article L. 242-1 du code des assurances, un assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux permettant de remédier aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Selon l’article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
La subrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites.
Il en résulte que l’assureur, qui invoque la subrogation légale doit faire la preuve, qu’il a payé en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, l’indemnité d’assurance au tiers qu'il subroge, dont le montant fixe le plafond de ses demandes dans le cadre de son recours subrogatoire.
Un assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage bénéficie de la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs et instaurée par l’article 1792 du code civil. Il lui est ainsi loisible de réclamer leur condamnation in solidum si les désordres leur sont imputables.
Selon l’article 1792 alinéa 1 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
En application de ces dispositions, la mise en œuvre de la garantie décennale est ainsi conditionnée :
- à l'existence d'un ouvrage de construction ;
- à l'existence d'une réception ;
- à l'existence de désordres cachés à la réception portant soit atteinte à la solidité de l'ouvrage soit à sa destination ou à l'existence de désordres portant atteinte à la solidité d'un élément d'équipement indissociable.
Le dommage futur est réparable sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs à deux conditions. Il doit, d’une part, être dénoncé dans le délai décennal et, d’autre part, revêtir la gravité décennale requise dans ce même délai.
Il est constant que l’impropriété à destination ne suppose pas, si elle découle d’un risque, que ce risque se soit déjà réalisé mais ce risque doit être certain et intervenir à l’intérieur du délai décennal.
Il est constant que pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché.
La mise en jeu de la garantie des constructeurs est dès lors indifférente à la notion de faute et oblige uniquement le maître d'ouvrage ou l'assureur subrogé en ses droits de démontrer que les désordres sont imputables aux travaux / missions confiées aux constructeurs dont la garantie est recherchée.
Il est acquis que la cause étrangère doit présenter les trois caractères suivants : irrésistibilité, imprévisibilité, extériorité.
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Ainsi, l'assureur peut être tenu d'indemniser une victime si la responsabilité de l'assuré est établie et si le risque est couvert par la police.
En vertu de l'annexe II de l'article L. 242-1 du code des assurances (B. 3°, a), les propositions d'indemnisation de l'assureur dommages-ouvrage comprennent, outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables. Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires.
Par ailleurs, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit.
A. Sur l’irrecevabilité du recours subrogatoire pour défaut d’intérêt et de qualité à agir
En application de l’article 771 du code de procédure civile, en vigueur jusqu’au 01 janvier 2020, le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir de sorte qu’il appartient au tribunal de les apprécier.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Ainsi, il appartient à AXA FRANCE IARD d'apporter la preuve de ce qu'elle a procédé au règlement intégral des sommes dues au titre de la garantie dommages-ouvrage pour exercer son recours à l'encontre des constructeurs.
En l’espèce, il n’est pas contesté que par acte authentique du 15 octobre 2013, la SCI GAELIS, devenant crédit-preneuse, a vendu l’ensemble immobilier à la société NATIXIS LEASE IMMO, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et la société BPIFRANCE FINANCEMENT, crédit-bailleresses.
Il résulte de la quittance subrogative du 20 juillet 2021, que les sociétés FINAMUR, BPIFRANCE FINANCEMENT et CMCIC LEASE acceptent, en qualité de propriétaires, la somme de 10 400 euros en réparation des dommages affectant les enrobés du bien situé à [Adresse 20], objets du rapport d’expertise judiciaire du 17 novembre 2017 de Monsieur [W].
Cette quittance subrogative précise également que la SCI GAELIS accepte le remboursement à hauteur de 3 934 euros des frais et honoraires d’expertise de Monsieur [W].
La quittance subrogative du 20 juillet 2021, signée par la société FINAMUR, agissant pour le compte du «pool » FINAMUR, BPIFRANCE FINANCEMENT et CMCIC LEASE, et la SCI GAELIS, précise que les parties subrogent la société AXA FRANCE IARD à l’instant du paiement, légalement et conventionnellement, à hauteur des sommes versées, dans tous leurs droits et actions, sur quelque fondement que ce soit, à l’encontre des responsables et de leurs assureurs respectifs, à raison des dommages indemnisés et des frais d’expertise.
La qualité de propriétaires et d’assurés des sociétés FINAMUR, BPIFRANCE FINANCEMENT, CMCIC LEASE et SCI GAELIS n’est pas contestée.
La société AXA FRANCE IARD produit également un relevé de compte CARPA au nom du conseil de l’assureur dommages-ouvrage, au 10 septembre 2021, faisant état d’un virement de la somme de 14 434 euros au sous-compte n°2212014 intitulé du nom de l’affaire « AXA FRANCE/ NATIXIS LEASE IMMO ».
Le relevé de compte CARPA établi que le 07 septembre 2021 il a été porté au débit la somme de 10 400 euros au profit de la société FINAMUR et la somme de 3 934 euros au profit de Maître Thierry CHAPRON, conseil de la SCI GAELIS.
La société AXA FRANCE IARD verse également aux débats :
- le courrier de son conseil adressant à Maître [X] [U] un chèque à l’ordre de la CARPA de la somme de 3 934 euros correspondant au remboursement des frais d’expertise à la SCI GAELIS, sa cliente ;
- la copie du chèque d’un montant de 3 934 euros établi à l’ordre de Maître [X] [U], conseil de la SCI GAELIS sur lequel apparaît le n° d’affaire 2212014 correspondant au relevé de compte CARPA du 10 septembre 2021.
Il est donc établi que la société AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, est subrogée dans les droits du maître de l’ouvrage à hauteur de 14 334 euros TTC.
Le fait que les sociétés NATIXIS LEASE IMMO, GAELIS, BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et BPIFRANCE FINANCEMENT n’aient pas délivré d’assignation est sans incidence sur la recevabilité du recours de la société AXA FRANCE IARD au vu de la subrogation dont elle bénéficie.
Son recours subrogatoire est donc recevable.
B. Sur la matérialité, la cause et la qualification des désordres relatifs à l’enrobé
L’expert judiciaire fait état de déformations des enrobés quasi systématiquement sur un plan vertical joignant les essieux avant des tracteurs. Il précise que ces déformations sont circulaires avec un diamètre d’environ 50 cm en forme de « cuvette » de profondeur variable bordée d’un « bourrelet en légère saillie par rapport au plan originel de la plateforme ». Il observe que sur les quais N°109 à 113, 115 à 124, les déformations sont importantes présentant ainsi un dénivelé de 4 à 6 cm de profondeur et que les rives de la «cuvette » sont gercées de fissures concentriques sur le versant intérieur des « bourrelets ».
Au vu de ces constatations, la matérialité des désordres apparaît établie.
S’agissant de la cause des désordres, l'expert judiciaire retient :
- une augmentation de la masse totale des ensembles routiers en France, précisant que depuis le 01 janvier 2013 le code de la route a généralisé le poids maximum des ensembles routiers à 44 tonnes pour les véhicules de 4 essieux alors que préalablement le poids maximum était de 40 tonnes pour des véhicules de 5 essieux ;
- une homogénéisation du parc de poids lourds, précisant que le parc comprend dorénavant de façon majoritaire des camions de type 5 (tracteurs + semi-remorque) de 44 tonnes ;
- une absence de calage automatique des camions causant des efforts dynamiques plus importants dans la cuvette préexistant au niveau de l’essieu , ces efforts provenant soit d’un choc contre les butoirs insuffisamment épais, soit du fait que ces cuvettes constituent des cales naturelles ;
- une insuffisance des propriétés mécaniques actuelles de la couche de roulement, indiquant que la zone des essieux avant des tracteurs n’a pas été traitée avec un matériau adapté comme un enrobé percolé avec un coulis comme le RODAL qui n’a été utilisé que pour l’aire de béquillage. Il est précisé que le béton bitumineux est composé de deux matériaux soit des granulats et un liant bitumineux assurant la cohésion entre les grains. Les enrobés présentent donc une sensibilité thermique et cinématique importante en raison de la présence du liant bitumineux visqueux dans le mélange. L’expert indique que bien que le choix de matériaux plus appropriés puisse améliorer la résistance des chaussées à l’orniérage qui constitue le principal mode de dégradation des enrobés, ce problème ne peut être totalement éradiqué et il doit en être tenu compte au moment du dimensionnement des structures de chaussée;
- les effets de la hausse des températures, précisant que l’augmentation des températures de l’enrobé conduit à une diminution importante du module du « coefficient de [Localité 13] » complexe de l’enrobé ce qui favorise le fluage et donc l’orniérage ;
- l’analyse des différences entre la solution préconisée par le bureau d’étude sols et les travaux réalisés, précisant que si la société GIREC INGENIERIE et la société [Adresse 6] ont bien canalisé le ruisseau traversant la zone, en revanche ils n’ont réalisé aucun drainage des remblais comme cela avait été préconisé par le bureau d’étude de façon provisoire ;
- la sensibilité à l’eau des matériaux de remblais, précisant que ces derniers étaient sensibles à l’eau sauf en ce qui concerne la couche de forme ;
- un phénomène de résurgence d’eau sous la plateforme. L’expert explique que la réalisation du projet a bouleversé la topographie des lieux. Il en déduit que les structures ont constitué un « barrage » partiel à l’écoulement des nappes d’eau superficielles et que les écoulements hypodermiques, plus lents et plus profonds, vont se heurter aux fondations ainsi qu’aux dallages des constructions ce qui occasionne plusieurs phénomènes : une remontée provisoire du niveau piézométrique en amont de la plateforme, une inflexion des lignes d’écoulement des eaux sous la plateforme, une augmentation de l’eau en charge sous la plateforme, une résurgence des eaux par les schistosités du socle schisteux dans les remblais en aval de la plateforme.
S’agissant de la nature des désordres, l’expert conclut que les déformations sur les quais 119 à [Cadastre 1] et 115 à [Cadastre 2] sont importantes et causent un risque pour la sécurité des piétons et des engins de manutention.
Les locaux à usage de plateforme logistique impliquent nécessairement la présence de personnels et d’engins de manutentions aux fins de procéder aux déchargements et chargements des camions.
Par ailleurs, il est certain qu’un sol en mauvais état est source de risque pour les piétons. L’expert mentionne ainsi que ce désordre peut être à l’origine de chutes, d’écrasement d’un piéton lors de manœuvres des poids lourds.
Le risque de chute des personnes et des engins de manutention constitue un risque suffisamment grave rendant ainsi l’ouvrage impropre à sa destination de plateforme logistique.
Le moyen selon lequel aucun accident n’est intervenu est inopérant dès lors que le risque est avéré dans le délai décennal.
En l’absence d’élément permettant d’établir l’interdiction de circulation des piétons ou engin de manutention sur les voies présentant ces déformations, le moyen selon lequel aucun piéton et engin n’est amené à se situer sur les quais est également inopérant.
L’ampleur de la reprise, qui consiste à faire des rechargements dans les zones les plus sollicitées sans atteinte de la structure, ne peut avoir d’incidence sur la qualification du désordre dont le risque pour la sécurité des personnes et des engins de maintenance est avéré.
Si l’expert relève que ce désordre est nettement visible à la surface d’une plateforme nivelée, il apparaît qu’alors que les travaux ont été réalisés à l’été 2006 et réceptionnés en octobre 2006, les désordres ne sont apparus qu’en février 2016. Dès lors, le seul fait que l’expert indique que le désordre était visible sans indiquer s’il l’était au moment de la réception et ce alors que les désordres sont apparus presque dix ans après la réception des travaux n’établit pas le caractère apparent de ce désordre.
Ce désordre, dénoncé après la réception des travaux, était donc caché pour le maître de l’ouvrage. Il entraine un risque pour la sécurité des personnes et de chute des engins de manutention, rendant ainsi l’ouvrage impropre à sa destination de plateforme logistique. Il entre en conséquence dans le champ de l’article 1792 du code civil.
C. Sur l'imputabilité du désordre relatif aux déformations importantes des enrobés
1. Sur l’imputabilité du désordre à la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z]
L’expert judiciaire retient que les désordres relatifs à l’enrobé sont imputables, tout d’abord, à la conception de l’assise de la plateforme, qui n’est pas drainée, bien qu’elle soit constituée de matériaux sensibles à l’eau.
Le contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution, relatif au lot voirie et réseau divers (VRD), signé le 04 juillet 2005 par le groupement composé de la société GIREC INGENIERIE et de Monsieur [Z], prévoit une mission complète comprenant les prestations suivantes :
esquisse ;
avant-projet sommaire ;
avant-projet définitif ;
projet (PRO) ;
assistance pour la passation des contrats de travaux ;
direction de l’exécution des contrats de travaux ;
règlement des travaux ;
assistance aux opérations de réception.
L’entête du contrat précise que Monsieur [Z] était en charge de la conception et la société GIREC INGENIERIE de l’exécution.
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES et Monsieur [P] [Z], qui soutiennent que l’architecte avait uniquement une mission relative aux dispositions d’urbanisme et à la conception architecturale, ne produisent aucun élément permettant d’établir une telle limitation de la mission de l’architecte.
Ainsi, il résulte du contrat de maîtrise d’œuvre que l’architecte n’avait pas une simple mission relative aux dispositions d’urbanisme et à la conception architecturale mais une mission de conception à tous les stades du projet de construction. Il est mentionné dans le contrat de maîtrise d’oeuvre du 4 juillet 2005 que s’agissant de la phase « esquisse », le maître d’oeuvre doit analyser le programme fourni par le maître d’ouvrage et établir les plans des niveaux significatifs, de certains détails et croquis permettant d’exprimer la volumétrie d’ensemble, et s’agissant de la phase « avant projet sommaire », il doit procéder à des recherches et des études sur la base du programme arrêté par le maître d’ouvrage ayant pour but essentiel de traduire les instructions du programme et de dégager les possibilités architecturales et techniques les mieux adaptées aux besoins à satisfaire. A la lecture de ces stipulations, il n’est fait état d’aucune distinction entre la conception architecturale et la conception technique comme allégué par les défendeurs.
Dès lors, son intervention au titre de la conception de l’assise de la plateforme ne peut être écartée.
Le désordre est donc manifestement imputable à l’intervention de Monsieur [P] [Z], aux droits duquel intervient la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES.
2. Sur l’imputabilité du désordre à la société CARDINAL EDIFICE
Les déclarations de la société CARDINAL EDIFICE et les pièces versées aux débats montrent qu’elle était l’entreprise générale uniquement pour la réalisation du clos et du couvert de la plateforme logistique construite à côté des quais de déchargement, ce qui est corroboré par l’acte d’engagement conclu entre la société [Adresse 6] qui s’était vue confier par le maître d’ouvrage la réalisation des travaux de voiries et de réseaux divers.
Alors que l’expert avait initialement retenu que la société CARDINAL EDIFICE avait sous-traité les travaux de voirie lourde, il a indiqué dans sa note complémentaire n°2 que cette société n’avait pas réalisé les travaux de terrassements de masse et de plateforme ainsi que les travaux de voirie et de réseaux divers, ces derniers ayant été confiés aux sociétés [I] [Adresse 17] et SCREG OUEST.
Or, l’expert conclut dans son rapport que les désordres sur l’enrobé sont imputables principalement à l’entreprise qui a réalisé les terrassements et la voirie en ce qu’elle n’a pas proposé de drainage.
Dès lors, dans la mesure où selon les pièces versées aux débats, la société CARDINAL EDIFICE n’était pas chargée de la réalisation des travaux ayant occasionné les désordres, l’imputabilité de ces derniers à l’intervention de la société CARDINAL EDIFICE ne peut être considérée comme établie.
En conséquence, les demandes de condamnation à l’encontre de la société CARDINAL EDIFICE seront rejetées.
3. Sur l’imputabilité du désordre à la société [I] [Adresse 17]
Suivant marché travaux, signé le 24 août 2005, la société ARCH’IMMOBILIER, en qualité de promoteur, a confié à la société [Adresse 6] la réalisation des travaux relatifs aux voiries et réseaux divers (VRD).
L’expert judiciaire retient que le désordre est imputable à la société [I] [Adresse 17] au regard du fait que la structure de la chaussée qu’elles ont choisie de mettre en place a fini par accompagner le fluage du matériau d’assise, compte tenu de son épaisseur insuffisante dans le cas particulier de la zone des essieux avant des tracteurs à l’arrêt prolongé à quai.
De plus, il ressort de ce qui précède que la société [I] CENTRE OUEST a réalisé les travaux de VRD ainsi que ceux de terrassement de la plateforme, et que dans le cadre de la réalisation de ces travaux, elle n’a pas réalisé de drainage.
La société défenderesse ne verse aux débats aucun élément technique de nature à venir contredire l’analyse de l’expert judiciaire.
Le désordre est donc manifestement imputable à l’intervention de la société [Adresse 6]..
4. Sur l’existence de causes étrangères
En l’espèce, il convient d’indiquer que l’impact de la nature des sols relevée par l’expert judiciaire ne peut être considéré comme une cause étrangère, faute d’extériorité et compte tenu du fait que l'article 1792 du code civil oblige les constructeurs à répondre des vices de sols, des vices du matériau ou d'une technique, même indécelables ou inconnus.
La hausse des températures et l’augmentation de la pluviométrie en raison du réchauffement climatique, relevées par l’expert judiciaire ne peut également être considéré comme une cause étrangère, celle-ci ne revêtant pas un caractère imprévisible.
L’augmentation des tonnages routiers présente les caractères d’irrésistibilité et d’extériorité, les constructeurs ne pouvant anticiper un changement de réglementation qui ne dépendait pas de leurs interventions.
En revanche, le rapport d’expertise judiciaire montre que l’augmentation des tonnages routiers n’est pas exclusivement à l’origine des désordres. La cause principale des déformations des quais 119 à 113 et 115 à 124 relève ainsi d’une absence de calage automatique des camions, d’une insuffisance des propriétés mécaniques actuelle de la couche de roulement et d’une absence de drainage périphérique de la plateforme avec un terrain naturel en pente.
Aussi, les sociétés PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], [I] [Adresse 17], en son nom personnel et venant aux droits de la société SCREG OUEST, ne peuvent être exonérées de leur responsabilité en raison de l’existence de causes étrangères.
La modification légale et réglementaire du tonnage des ensembles routiers postérieurement aux travaux litigieux justifient néanmoins que celles-ci soient exonérées de leur responsabilité à hauteur de 20 %, étant précisé que la société AXA FRANCE IARD tient compte dans sa demande de cette cause d’exonération partielle de responsabilité.
En revanche, il n’est pas démontré que la société EASYDIS, exploitant aurait commis une faute de nature à exclure totalement la responsabilité des intervenants à l’opération de construction et les constructeurs ne peuvent opposer au maître de l’ouvrage sa faute pour s’exonérer même partiellement de leur responsabilité alors qu’ils ne l’ont pas attraite à la procédure.
D. Sur la garantie des assureurs
1. Sur la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES
En l’espèce, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui ne dénie ni être assureur de la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], ni sa garantie, sera condamnée in solidum avec son assuré à indemniser l’assureur dommages-ouvrage au titre des déformations importantes des enrobés quasi systématiquement sur un plan vertical joignant les essieux avant des tracteurs.
Il convient de préciser qu'en matière d'assurance obligatoire les plafonds et franchises sont inopposables au tiers lésé.
2. Sur la garantie de la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés CARDINAL, [I] [Adresse 17] et SCREG OUEST, aux droits de laquelle vient la société [Adresse 6]
- Sur la garantie de la société SMABTP en qualité d’assureur de la société CARDINAL EDIFICE
Compte tenu de l’absence d’imputabilité des désordres à l’intervention de la société CARDINAL EDIFICE, il n’y a pas lieu d’examiner la garantie de la SMABTP à ce titre.
- Sur la garantie de la société SMABTP en qualité d’assureur de la société [I] [Adresse 17]
En l’espèce, la société SMABTP, qui ne dénie ni être assureur de la société [I] [Adresse 17] ni sa garantie, sera condamnée in solidum avec ses assurés à indemniser l’assureur dommages-ouvrage au titre des déformations importantes des enrobés quasi systématiquement sur un plan vertical joignant les essieux avant des tracteurs.
Il convient de préciser qu'en matière d'assurance obligatoire les plafonds et franchises sont inopposables au tiers lésé.
E. Sur les préjudices
1. Au titre de l’indemnisation des travaux de reprise
En l’espèce, seuls les travaux de reprise relatifs aux déformations importantes des enrobés sont pris en compte au regard de l’absence de caractère décennal des autres désordres développés ci-avant.
L’expert judiciaire retient la solution proposée par la société [I] [Adresse 17] d’une reprise par bande avec enrobé percolé type SALVIACIM, à condition que soit pris en compte un décalage vers l’extérieur de 40 cm afin d’intégrer une éventuelle modification des butoirs de quais.
Il évalue le coût réparatoire de ce désordre à la somme totale de 13 000 euros HT en s’appuyant sur le devis qui lui a été transmis par la société [I] [Adresse 17]. Aucun autre devis ou estimation pouvant contredire l’évaluation faite par l’expert n’a été communiquée.
Le préjudice sera donc évalué à la somme de 10 400 euros HT conformément à ce qui est sollicité par la société AXA FRANCE IARD après prise en compte de la cause étrangère susvisée.
Au regard de ce qui précède la société AXA FRANCE IARD justifie s’être acquittée de cette somme, aussi y a-t-il lieu de faire droit à sa demande.
2. Au titre des frais d’expertise judiciaire
En l’espèce, il résulte de l’ordonnance du 12 janvier 2017 du juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire a été fixée à la somme de 3 500 euros à la charge des sociétés NATIXIS LEASE IMMO, SCI GAELIS, BPIFRANCE FINANCEMENT, BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], NOX INGENIERIE et CARDINAL EDIFICE.
A l’issue de l’expertise la rémunération de l’expert s’élève à la somme de 3 934 euros et a été réglée par la SCI GAELIS.
Il résulte de la quittance subrogative, du relevé de compte CARPA et de la copie du chèque émise par le conseil de la société AXA FRANCE IARD que l’assureur dommages-ouvrage a remboursé à la SCI GAELIS les frais d’expertise.
La société AXA FRANCE IARD sollicite à ce titre son indemnisation à hauteur de la somme de 3 934 euros TTC.
Au regard de ce qui précède la société AXA FRANCE IARD justifie s’être acquittée de cette somme, aussi y a-t-il lieu de faire droit à sa demande.
En conclusion, en ce que chacun des intervenants dont l’imputabilité a été retenue a contribué à la survenance du désordre, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société [Adresse 6], et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société [I] [Adresse 21] , seront condamnés in solidum à verser la somme de 10 400 HT euros au titre des travaux de reprise des déformations importantes des enrobés et la somme de 3 934 euros au titre des frais d’expertise judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil outre capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
F. Sur les recours en garantie
Il est constant que les constructeurs coauteurs, obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives.
Les appels en garantie des parties non tenues au titre de l’obligation à la dette sont sans objet.
En l’espèce, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES, venant aux droits de M.[Z], et Monsieur [Z] forment des appels en garantie à l’égard des sociétés GIREC INGENIERIE, devenue NOX INGENIERIE, CARDINAL EDIFICE, [Adresse 6], SCREG OUEST, EASYDIS, [Adresse 8] et GENERALI IARD.
La société [I] [Adresse 17] forme des appels en garantie à l’égard des sociétés CARDINAL EDIFICE et NOX INGENIERIE ainsi que, plus subsidiairement, des sociétés BA CONCEPTION, PEOCH RUBIO ARCHITECTURES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, AXA FRANCE IARD, ARCH'IMMOBILIER, CARDINAL EDIFICE, EIFFAGE ENERGIE SERVICES ILE DE FRANCE, SOCOTEC FRANCE, ALLIANZ IARD, FLUELEC INGENIERIE, AXA CORPORATE SOLUTIONS et Monsieur [P] [Z].
La société SMABTP forme un appel en garantie à l’égard de la société NOX INGENIERIE.
Il sera rappelé que compte tenu de la liquidation judiciaire de la société NOX INGENIERIE, les appels en garantie à son égard qui constituent des demandes de condamnations seront déclarés irrecevables.
S’agissant de la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES, l’expert judiciaire retient que Monsieur [Z], aux droits duquel intervient la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES, aurait dû prévoir dans le cadre de la conception un drainage au niveau de l’assise de la plateforme. Cette absence de drainage de l’assise de la plateforme est en partie à l’origine du désordre.
La faute de la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], est ainsi caractérisée.
S’agissant de la société [Adresse 6], elle n’a pas choisi de mettre en place une structure de chaussée d’assise adaptée au cas particulier de la zone des essieux avant des tracteurs à l’arrêt de façon prolongée sur le quai. Par ailleurs, elle a manqué à son devoir de conseil en s’abstenant de réaliser le drainage de l’assise de la plateforme suivant ce qui avait été conçu par le maître d’oeuvre alors qu’elle était en charge des travaux de voirie et de réseaux divers et que le drainage s’avérait nécessaire.
Sa faute est ainsi caractérisée et est prépondérante dans la survenance du désordre.
S’agissant de la société CARDINAL EDIFICE, il ressort de ce qui précède qu’elle n’est pas intervenue au titre des travaux de terrassement de la plateforme ni dans les travaux de VRD. Il n’y a donc pas lieu de retenir de faute à son égard.
S’agissant des sociétés EASYDIS, [Adresse 8], BA CONCEPTION, ARCH’IMMOBILIER, EIFFAGE ENERGIE SERVICES ILE DE FRANCE, SOCOTEC FRANCE ET FLUELEC INGENIERIE, les parties défenderesses formant des appels en garantie à leur encontre, ne versent aux débats aucune pièce permettant d’établir leur champ d’intervention ni de caractériser une faute commise par ces dernières.
En ce qui concerne la société AXA FRANCE IARD, les sociétés défenderesses ne développent pas de moyen à l’appui de leur appel en garantie.
Compte tenu de ce qui précède il n’y a pas lieu d’examiner la garantie des assureurs des sociétés précitées, à savoir les sociétés GENERALI IARD, ALLIANZ IARD et AXA CORPORATE SOLUTIONS.
L’expert judiciaire retient le partage de responsabilité suivant :
la société GIREC INGENIERIE : 10% ;
la société CARDINAL EDIFICE : 10% ;
la société [Adresse 6]: 60% ;
la société EASYDIS : 20%.
Ce partage de responsabilité ne sera pas retenu compte tenu du fait que la maîtrise d’œuvre de conception était confiée à Monsieur [Z], que la société CARDINAL EDIFICES n’est pas intervenue au titre des travaux de voiries et que la faute de l’exploitant ne peut être retenue alors qu’il n’est pas partie à l’instance.
Eu égard aux fautes respectives des parties, il convient donc de procéder au partage de responsabilités suivant, au titre des sommes allouées à la société AXA FRANCE IARD :
- la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES, intervenant aux droits de Monsieur [Z] et son assureur la MAF: 30 % ;
- la société [Adresse 6] et son assureur la SMABTP: 70 %.
Ces parties seront condamnées à se relever et garantir réciproquement des condamnations prononcées à leur encontre conformément à ce partage de responsabilité et en fonction des appels en garantie recevables qu'elles ont formés dans les termes du dispositif de la décision.
IV. Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société [Adresse 6], et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société [Adresse 6], qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum au paiement des dépens.
Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, il convient de condamner in solidum la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société [Adresse 6] et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société [Adresse 6], parties tenues aux dépens, au paiement à la société AXA FRANCE IARD de la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles.
Les demandes contraires à ce titre seront rejetées.
L’équité commande de rejeter les demandes des sociétés CARDINAL EDFICE, SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE et GENERALI IARD en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de fixer le partage de responsabilités suivant au titre des demandes accessoires :
- la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES, intervenant aux droits de Monsieur [Z] : 30 % ;
- la société [I] [Adresse 17] et la SMABTP : 70 %.
Ces parties seront condamnées à se relever et garantir réciproquement des condamnations prononcées à leur encontre conformément à ce partage de responsabilité et en fonction des appels en garantie recevables qu'elles ont formés dans les termes du dispositif de la décision.
V. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit par interdite par la loi.
En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Sur les recevabilités
DECLARE irrecevables les demandes de condamnation à l’égard de la société NOX INGENIERIE en liquidation judiciaire ;
DECLARE irrecevables les demandes de condamnation de la société NOX INGENIERIE ;
DÉCLARE le recours subrogatoire de la société AXA FRANCE IARD recevable ;
Sur le recours subrogatoire
CONDAMNE in solidum la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société [Adresse 6] et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société [Adresse 6], à verser à la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage la somme de 10 400 euros HT correspondant aux travaux de reprise au titre de son recours subrogatoire avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE in solidum la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société [Adresse 6] et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société [I] [Adresse 17], à verser à la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage la somme de 3 934 euros correspondant aux frais d’expertise judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
FIXE le partage de responsabilité comme suit :
- la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES, intervenant aux droits de Monsieur [Z] : 30 % ;
- la société [I] [Adresse 17] et son assureur la SMABTP: 70 %.
CONDAMNE in solidum la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES et son assureur la MAF à garantir les sociétés [I] [Adresse 17]et SMABTP à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux de reprise et des frais d’expertise ;
CONDAMNE in solidum la société [Adresse 6] et son assureur la SMABTP à garantir la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES et son assureur la MAF à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux de reprise et des frais d’expertise ;
DEBOUTE la société AXA FRANCE IARD de ses demandes à l’encontre de la société CARDINAL EDIFICE ;
REJETTE les appels en garantie formés à l’encontre des sociétés CARDINAL EDIFICE, EASYDIS, SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, BA CONCEPTION, ARCH’IMMOBILIER, EIFFAGE ENERGIE SERVICES ILE DE FRANCE, SOCOTEC FRANCE ET FLUELEC INGENIERIE ;
Sur les dépens, frais irrépétibles et sur l’exécution provisoire
CONDAMNE in solidum la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société [Adresse 6]et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société [Adresse 6], à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles formées par la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société [Adresse 6] et la société SMABTP, la société CARDINAL EDIFICE, la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE et la société GENERALI IARD ;
CONDAMNE in solidum la société PEOCH RUBIO ARCHITECTES, intervenant aux droits de Monsieur [Z], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société [Adresse 6]et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société [Adresse 6] aux entiers dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
FIXE le partage de responsabilité comme suit :
- la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES, intervenant aux droits de Monsieur [Z] : 30 % ;
- la société [Adresse 6] et la SMABTP : 70 %.
CONDAMNE in solidum la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES et son assureur la MAF à garantir les sociétés [Adresse 6] et la SMABTP à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum la société [Adresse 6] et son assureur la SMABTP à garantir la société PEOCH RUBIO ARCHITECTURES et son assureur la MAF à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
La Greffière La Présidente