Texte intégral
TRANSPORTS MONGIE SARL
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
JUGEMENT RENOUVELANT
GREFFE N° 2026J00557
ROLE N° 2026L01712
DU JEUDI 23 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport à la chambre,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société TRANSPORTS MONGIE SARL, identifiée sous le n° 469 200 851 RCS BORDEAUX ([Immatriculation 1]), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de commerce, transports publics de marchandises, loueur de vehicules, demenagements, vente de combustibles liquides et produits annexes, nommé la SCP SILVESTRI-[M], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 3 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire appelé à l'audience du 23 septembre 2026 a été renvoyée à celle du 23 septembre 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP CBF ASSOCIES, ès qualité d'administrateur judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
La SCP SILVESTRI-[M], prise en la personne de Maître [E] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société TRANSPORTS MONGIE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 mars 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 3 février 2027,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
JEUDI VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT
SIX.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment