Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° RG 26/00474 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCMS
N° de Minute : 26/00238
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
[L] [P]
C/
[W] [A]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [L] [P]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Françoise CAMBRAI, avocat au barreau de SAINT-OMER
ET :
DÉFENDEUR
M. [W] [A]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Par acte de commissaire de justice signifié le 9 avril 2026, Madame [L] [P] a fait assigner Monsieur [W] [A] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
sa condamnation à lui payer la somme de 1650 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025,
sa condamnation à lui payer la somme de 1650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens.
A l'audience du 2 juillet 2026, Madame [L] [P], représentée, maintient l'ensemble des demandes et moyens contenus dans l'acte introductif. Elle donne son accord sur le principe de délais de paiement mais demande que la dette soit intégralement payée dans le délai maximum de 12 mois.
Monsieur [W] [A] comparaît en personne. Il ne conteste pas le montant dû à Madame [P] et sollicite des délais de paiement. Il propose de régler sa dette par mensualités de 100 euros.
A l'appui de sa demande il indique percevoir actuellement 2 000 euros de revenus mais être en contrat à durée déterminée jusqu'en février 2027.
Il déclare qu'il ne parviendra pas à tenir des mensualités de paiement de 120 à 140 euros par mois. Il précise ne pas avoir d'enfant ou de personne à charge et payer un loyer de 450 euros.
Motifs de la décision
1. Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il est établi et non contesté que Madame [L] [P] a prêté à Monsieur [W] [A] la somme de 2 000 euros en mai 2025. Il n'est pas non plus contesté qu'était convenu que cette somme soit remboursée par mensualités de 200 euros dès le 20 mai 2025.
Par lettre recommandée réceptionnée le 6 septembre 2025, Madame [L] [P] a mis en demeure Monsieur [W] [A] d'avoir à lui payer la somme due. Une attestation d'échec de tentative de conciliation a été établie par le conciliateur de justice le 26 mars 2026.
Il résulte par ailleurs de l'assignation et des déclarations des parties à l'audience que Monsieur [W] [A] reste devoir à Madame [L] [P] la somme de 1 650 euros au titre du solde du prêt.
Monsieur [W] [A] ne conteste la dette ni en son principe ni en son montant.
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [W] [A] reste devoir à Madame [L] [P] la somme de 1 650 euros au titre du solde du prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2025.
2. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, au regard de la situation respective des parties, des revenus de Monsieur [A] de
2 000 euros en moyenne par mois jusqu'en février 2027, du montant maximum qui pourrait être saisi en remboursement de sa dette au regard de son salaire actuel, à savoir 471,75 euros,du montant de ses charges à savoir un loyer de 450 euros et du montant du solde de la dette, et du délai déjà obtenu du fait du non
paiement de sa dette depuis mai 2025, les délais de paiement de paiement seront accordés mais limités à 12 mois, selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.
A défaut de règlement d'une mensualité au terme convenu, l'intégralité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible.
3. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile , Monsieur [W] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Eu égard au principe d'équité, Monsieur [W] [A] sera en outre condamné à payer à Madame [L] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Il convient enfin de rappeler le caractère exécutoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [W] [A] à payer à Madame [L] [P] la somme de 1 650 euros au titre du solde du prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2025 ;
ACCORDE à Monsieur [W] [A] des délais de paiement et l'AUTORISE à régler sa dette en 11 mensualités de 135 euros, la 12eme et dernière échéance soldant la dette ;
DIT que le paiement de la 1ere mensualité devra intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification du présent jugement puis de mois en mois, au plus tard le 10 de chaque mois ;
DIT qu'à défaut de règlement d'une mensualité au terme convenu, l'intégralité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [W] [A] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [W] [A] à payer à Madame [L] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
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