Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 26/08821 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3B5
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me [X],
Me PHÉLIP et
Me LACAN
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Florence ROSANO de la SELARL ROSANO & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390
DEFENDEURS
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
VILLE DE [Localité 1], en qualité de propriétaire et gestionnaire de la voirie, en particulier de la [Adresse 3], et de gestionnaire du réseau d’assainissement
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentées par Maître Gonzague PHÉLIP de la SELURL PHELIP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0839
REGIE EAU DE [Localité 1], établissement public à caractère industriel et commercial, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Dominique LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490
Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution vers la 4ème chambre 1ère section.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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