Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me GHIGO
1 EXP Me HENTZIEN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DÉCISION N° 26/339
N° RG 22/03258 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-OXPD
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LE VERGER DE VALLAURIS, sise chemin Lintier 06220 VALLAURIS, représenté par son syndic en exercice le Cabinet VESTA'S IMMOBILIER, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 799 Avenue de Tournamy Le Tour Center à 06250 MOUGINS, inscrite au RCS de CANNES sous le numéro 910.256.437, elle-même prise en la personne de son représentant en exercice Madame [R] [B] demeurant et domicilié ès-qualité audit siège
représenté par Maître Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER CLUB RESIDENCE LES ARCADES, sis 165 chemin Lintier 06220 VALLAURIS, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet [S], société à responsabilité limitée unipersonnelle immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro B502 335 532, dont le siège social est sis 8 boulevard Albert Ier 06600 ANTIBES, lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès-qualité audit siège
représenté par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substitué par Me EGBERTSEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 06 mars 2026 ;
A l’audience publique du 19 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL LES POINTS CARDINAUX - COMMERCIALISATION IMMOBILIERE était propriétaire d’une parcelle cadastrée section BT n° 115 à VALLAURIS.
Elle a divisé son terrain en deux parcelles :
- la parcelle cadastrée section BT n° 215, sur laquelle a été édifié l’ensemble immobilier LE VERGER DE VALLAURIS, devenu copropriété,
- la parcelle cadastrée section BT n° 216, sur laquelle a été édifié l’ensemble immobilier CLUB RESIDENCE LES ARCADES, devenu copropriété.
En raison des contraintes d’urbanisme imposées dans le permis de construire accordé sur la parcelle BT 215, une convention d’affectation a été instituée, autorisant l’utilisation de 19 parkings par l’immeuble LE VERGER DE VALLAURIS sur la parcelle BT 216.
Cette convention est rappelée dans le règlement de copropriété de chacun des deux copropriétés.
Faisant valoir qu’il a sollicité la restitution des parkings mais qu’aucune solution amiable n’est possible, le syndicat des copropriétaires LE VERGER DE VALLAURIS a saisi le Juge des référés près le présent Tribunal qui, par ordonnance du 3 octobre 2018, a ordonné une expertise confiée à Madame [Q] [W].
L’experte a déposé son rapport le 4 février 2020.
Par acte en date du 17 juin 2022, le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE VERGER DE VALLAURIS a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CLUB RESIDENCE LES ARCADES devant le Tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de voir :
« HOMOLOGUER le rapport de Madame l'expert [Q] [W], notamment en ce qu'il a fixé sur l'assiette foncière du Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE CLUB LES ARCADES 19 stationnements, à savoir:
- 8 emplacements de parking extérieurs,
- 11 emplacements sous la dalle du bâtiment, dits garages.
DIRE ET JUGER que seuls trois emplacements sont affectés à l'usage de la résidence LE VERGER DE VALLAURIS, de sorte que 16 emplacements de stationnement font défaut.
ORDONNER la restitution par matérialisation au sol des trois emplacements existants encore et ce sous astreinte comminatoire de 500€ par jour de retard, un mois passé la signification de la décision à intervenir,
DIRE ET JUGER qu'aux termes du rapport d'expertise lesdits emplacements de stationnement sont non localisables géographiquement et non matérialisables sur l'assiette foncière du Syndicat des Copropriétaires CLUB RESIDENCE LES ARCADES,
HOMOLOGUER le rapport d'expertise en ce qu'il a fixé une valeur locative moyenne de 80€ mensuels pour un emplacement de parking extérieur et 100 € mensuels pour un garage en sous-sol,
HOMOLOGUER le rapport d'expertise en ce qu'il a fixé des prix de vente de parkings en sous-sol et garages sur la commune de VALLAURIS sur une fourchette de prix courant de 16.000 à 19.000€,
HOMOLOGUER le rapport d'expertise en ce qu'il a fixé des prix de vente de parkings extérieurs sur la commune d'ANTIBES à défaut d'annonce sur la commune de VALLAURIS sur une fourchette de prix de 7.500 € à 11,000€,
FIXER la valeur vénale d'un garage en sous-sol à la moyenne de ladite fourchette, soit 17.500€ (19.000 + 16.000/2),
FIXER la valeur vénale des emplacements de parking extérieurs à la moyenne de la fourchette, soit la somme de 9.250€ (11.000€ + 7.500€/ 2 9.250€),
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires CLUB RESIDENCE LES ARCADES au paiement de la somme de 46.250€ au titre des emplacements de parking extérieurs, soit 5 emplacements non localisables 5 x 9.250 € = 46.250€,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires CLUB RESIDENCE LES ARCADES au paiement de la somme de 192.500€ au titre des 11 emplacements en sous-sol et garages non localisables soit 11 x 17.500 = 192.500 €,
Vu les dispositions de l'article 2224 du Gode Civil,
Vu l'assignation en référé en date du 25 juin 2018,
DIRE ET JUGER que l'assignation en référé du 25 juin 2018 est interruptive de prescription,
DIRE ET JUGER que le Syndicat des Copropriétaires LES VERGERS DE VALLAURIS est bien fondé à se prévaloir d'un préjudice locatif depuis le 25 juin 2013 jusqu'au 31 mai 2022, Soit 107 mois,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE LES ARCADES au paiement de la somme de 42.800€ au titre du trouble de jouissance au titre des 5 emplacements de parking extérieurs, soit 107 mois x 5 parkings x 80 € par mois = 42.800€,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires CLUB RESIDENCE LES ARCADES au paiement de la somme de 117.700€ au titre du trouble de jouissance des emplacements en sous-sol et garage, soit 107 mois x 11 garages x 100€ par mois = 117.700€,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires CLUB RESIDENCE LES ARCADES au paiement de la somme de 10.589,29€ au titre des frais d'expertise de Madame [Y] [Q] [W] selon facture en date du 4 février 2020 taxée,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires CLUB RESIDENCE LES ARCADES au paiement de la somme de 90.000€ au titre de la perte de jouissance distincte depuis plus de 15 ans du fait du défaut de possibilité d'utilisation des parkings extérieurs et garages,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires CLUB RESIDENCE LES ARCADES au paiement de la somme de 50.000 € au titre de la perte de standing de l'ensemble immobilier du fait du défaut d'utilisation de 19 parkings,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires CLUB RESIDENCE LES ARCADES au paiement de la somme de 7.500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Par ordonnance en date du 20 octobre 2023, la Juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du Syndicat des copropriétaires LE VERGER DE VALLAURIS concernant la restitution des emplacements de parking autres que les trois places de parking existants, soit 5 parkings extérieurs et 11 parkings intérieurs.
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Par des écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LE [G] [U] sollicite désormais de voir :
Ordonner la restitution par matérialisation au sol des trois emplacements de parkings existants, sous astreinte de 500€ par jour de retard,Condamner le Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE CLUB LES ARCADES au paiement d’une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 1104 du Code civil, Condamner le Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE CLUB LES ARCADES au paiement d’une somme de 7.500 euros au titre des frais irrépétibles.
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Aux termes d’écritures en réponse notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE CLUB LES ARCADES sollicite de voir le présent Tribunal :
Constater l’irrecevabilité des demandes du Syndicat des copropriétaires [C] [U] concernant les 5 parkings extérieurs et les 11 parkings intérieurs, Débouter le Syndicat des copropriétaires [C] DE VALLAURIS de toutes ses demandes, Condamner le Syndicat des copropriétaires [C] [U] à lui verser la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions du demandeur.
La clôture a été prononcée le 18 décembre 2025 par la Juge de la mise en état, avec effet différé au 06 mars 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 10 avril 2026, puis reportée au 19 juin 2026.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande de restitution des emplacements de parkings :
Le Syndicat des copropriétaires LE VERGER DE VALLAURIS explique avoir cantonné ses demandes à la restitution des trois emplacements de parkings existants, puisque les autres prétentions concernant les autres emplacements de parking ont été déclarées irrecevables comme prescrites.
En réplique, le Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE CLUB LES ARCADES estime cette demande de restitution des trois parkings extérieurs se situant sur sa parcelle cadastrée BT216 mal fondée, puisque le demandeur déclare dans ses propres écritures déjà bénéficier de la jouissance de ces trois emplacements de parkings, ce que confirme d’ailleurs l’experte judiciaire Madame [Q] dans ses conclusions.
Il est exact que Madame [Q] indique à plusieurs reprises, et notamment en page 75 de son rapport, que 3 parkings sont existants sur la parcelle BT216 et sont utilisés par les copropriétaires du Syndicat de la copropriété [G] [U], trois photos illustrant l’existence de ces emplacements étant annexées au rapport, tandis que l’emprise des trois parkings est matérialisée sur le plan d’état de lieux « sous teinte jaune ».
L’examen des photos insérées dans le corps du rapport d’expertise (page 26) permet de constater que les trois places de stationnement existent déjà, sont matérialisées par des marquages au sol, ainsi que par un panneau mentionnant le nom du Syndicat de la copropriété LES VERGERS DE VALLAURIS et le fait que ces parkings sont privés.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’ordonner la restitution de ces trois emplacements de parkings tels que sollicités par le Syndicat des copropriétaires LE VERGER DE VALLAURIS. Cette demande étant sans objet, elle sera rejetée.
Sur la demande de dommages-et-intérêts :
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE VERGER DE VALLAURIS se fonde sur l’exécution de mauvaise foi par le Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE CLUB LES ARCADES de la convention d’affectation passée entre eux, qui autorisait l’utilisation de 19 parkings par la copropriété LE VERGER DE VALLAURIS sur la parcelle BT216.
S’appuyant sur les dispositions de l’article 1104 du Code civil, il soutient que le refus récurrent opposé par le Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE CLUB LES ARCADES à sa demande de voir exécuter les termes de cette convention, pourtant rappelés dans le règlement de chacun des ensembles immobiliers, constitue une faute lui ayant causé un préjudice à hauteur de 10.000 euros.
En réplique, le Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE CLUB LES ARCADES ne développe aucun argument.
Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige compte tenu de la date de signature de la convention conclue entre les parties, les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
En l’occurrence, si la convention figurant dans l’acte de vente de la parcelle BT115 en date du 27 juin 1980, n’a pas été exécutée spontanément par le Syndicat de la copropriété défendeur, il appartenait au demandeur de faire valoir ses arguments en Justice afin d’en assurer l’exécution dans les délais procéduraux utiles.
Le préjudice indéniable que lui cause la perte de l’utilisation de 16 des 19 parkings qui lui était allouée découle donc de son inertie et ne peut aucunement justifier la condamnation du défendeur à lui verser des dommages et intérêts à ce titre.
La demande de Syndicat des copropriétaires [C] [U] sera en conséquence rejetée.
Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’occurrence, au visa de l’équité et des circonstances de l’espèce, il convient de condamner le Syndicat des copropriétaires [C] DE VALLAURIS à verser au syndicat des copropriétaires CLUB RESIDENCE LES ARCADES la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, compte tenu de l’équité, il y a lieu de faire masse des dépens et de les partager par moitié entre les parties, en ce compris les frais d’expertise.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence VERGER DE VALLAURIS de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires LE VERGER DE VALLAURIS à verser au syndicat des copropriétaires CLUB RESIDENCE LES ARCADES de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
FAIT MASSE des dépens de la présente instance et dit que ceux-ci seront assumés par moitié par chacun des parties, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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