Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QPOJ
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [1] et à l'avocate
Le 28 septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 28 Septembre 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 28 Septembre 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
- Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
- Madame [H] [W] épouse [K], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à
DEFENDEURS
-[2], dont le siège social est sis Chez CCS - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
-[3], dont le siège social est sis Chez [4] - [5] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-CRCAM DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Madame [F] [K], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
PROCÉDURE
Par décision en date du 4 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'hérault a déclaré le dossier de Madame [H] [W] épouse [K] et de Monsieur [J] [K] recevable,
Par courrier reçu à la commission de surendettement, Madame [H] [W] épouse [K] et de Monsieur [J] [K] ont formé une contestation des mesures imposées de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Par courriel en date du 3 septembre 2026, Madame [H] [W] épouse [K] et de Monsieur [J] [K] se sont désistés de leur contestation,
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 septembre 2026 et la décision a été rendue le jour même,
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
Déclare parfait le désistement de Madame [H] [W] épouse [K] et de Monsieur [J] [K],
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le n° RG 26-141) par l'effet du désistement,
Dit que la présence décision est assortie de l'éxécution provisoire,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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