Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00164
N° Portalis DBX4-W-B7J-UCY2
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 09 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000124056215
Monsieur [J] [U] [I]
C/
[Q] [B]
réf créance : 6632173806
[1] [Localité 2] CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT
réf créance : 10000789941/10000789938/
80004785782
[2]
réf créance : 50468898403
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
réf créance : DEFE 18 2900030686
[3]
réf créance : 28931000990936
SIP [Localité 3]
réf créance : RAR et RECC 3026307857293
[4] [5]
réf créance : CFR20221130ILXAI8R
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : 4212572H
[6]
réf créance : 0258777C015
DIRECT ASSURANCE
réf créance : 390691915
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 09 septembre 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 11 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [U] [I]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDEURS :
[7]
réf créance : 6632173806
CHEZ INTRUM JUSTITIA, POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
CRCAM CHARENTE PERIGORD CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT
réf créance : 10000789941/10000789938/80004785782
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[6] CF
réf créance : 50468898403
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES MOSELLE
réf créance : DEFE 18 2900030686
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[3]
réf créance : 28931000990936
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 3]
réf créance : RAR et RECC 3026307857293
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
YOUNITED CREDIT
réf créance : CFR20221130ILXAI8R
SERVICE RECOUVREMENT, TSA 32500 - [Localité 5]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : 4212572H
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
LA [8]
réf créance : 0258777C015
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 6]
non comparante, ni représentée
DIRECT ASSURANCE
réf créance : 390691915
CHEZ [9], SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 28 novembre 2024, M. [J] [U] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 9 janvier 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 8 avril 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées aux créanciers et au débiteur le 23 avril 2025.
Ce dernier les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du même jour en sollicitant la diminution de la capacité de remboursement
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 15 mai 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026.
M. [J] [U] [I] a comparu et a indiqué percevoir une retraite militaire, ne plus toucher de prime d'activité depuis mars 2025 et être dans l'incertitude professionnelle car son employeur doit lui proposer un autre poste qui serait en Île-de-France ou une rupture conventionnelle. Son fils de trois ans vit chez sa mère et il accueille librement a minima un week-end sur deux la moitié des vacances scolaires et l’accompagne chez l’orthophoniste et le psychomotricien tous les lundi et jeudi pour retard de langage ; il verse à la mère 100 € de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception du service recouvrement de recettes non fiscales de la Moselle qui actualisé sa créance à la somme de 393,74 €, du SIP Toulouse cité et de [10] qui ont rappelé le montant de leurs créances et de [11] qui s'en est remise à la décision du tribunal.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2026.
Par courriel du 4 février 2026, la magistrate a écrit à M. [J] [U] [I] en ces termes :
“Monsieur
A la suite de l'audience du 8 janvier 2026, vous deviez me donner des éléments quant à votre nouveau travail ou à une rupture conventionnelle
Or, sauf mauvaise réception par mes services, je n'ai rien reçu à ce jour.
Pourriez-vous m'indiquer dans les meilleurs délais, sur cette adresse mail, ce qu'il en est de votre situation professionnelle ?
Salutations distinguées »
Par courriels des 04, 09 et 19 février 2026, M. [J] [U] [I] a adressé une attestation d’homologation d’une rupture conventionnelle au 16 février 2026 étant précisé que l’indemnité de rupture était fixée à 1200 € bruts sur le document par lui signé le 12 janvier 2026.
Par mail du 23 février 2026, la magistrate lui a demandé quelles étaient ses perspectives professionnelles pour calculer ses ressources et sa capacité de remboursement.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026, les débats ayant été réouverts par mention au dossier aux motifs suivants : « le jugement ne peut être rendu dans la mesure où M. [J] [U] [I] a signé une rupture conventionnelle homologuée le 16 février 2026 et qu’il est en recherche d’un nouvel emploi. Ayant déjà bénéficié d’un moratoire de 24 mois, il convient d’attendre qu’il retrouve une situation professionnelle ou qu’il soit indemnisé par France travail pour pouvoir calculer la capacité de remboursement. M. [J] [U] [I] devra justifier de ses recherches d’emploi et produire tous les justificatifs de sa situation financière à l’audience du 11 juin 2026 ainsi que ses extraits de comptes bancaires de février 2026 à juin 2026. »
À l’audience du 11 juin 2026, M. [J] [U] [I] n’a pas comparu.
Les créanciers n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont fait valoir aucune observation à l’exception de :
- France travail qui a rappelé que sa créance s’élève à 1999,81 € (montant déclaré lors de la recevabilité du 9 janvier 2025) somme à laquelle s’ajoute un montant de 5109,72 € pour deux nouvelles créances constatées en 2026 pour des activités non déclarées (créance 20260427l01d’un montant de 4405,34 € et créance 20260424l05 d’un montant de 704,38 €). Pour ce nouveau trop-perçu, une retenue sur les allocations-chômage a été mise en place 2 juin 2026 pour la première créance et pour la seconde Monsieur a mis en place un remboursement par prélèvement bancaire le 4 juin 2026.
- le service recouvrement recettes non fiscales de [Localité 7] qui a rappelé le montant de sa créance de 393,74 € au titre de l’indu sur solde de l’Armée
- du SIP [Adresse 12] qui a rappelé le montant de sa créance de 1082 €.
À l’issue de l’audience, a été mis en délibéré au 9 septembre 2026.
Par courriel du 11 juin 2026 à 10h54, M. [J] [U] [I] a indiqué :
« Bonjour,
Premièrement je suis vraiment désolé de ne pas été présent au rendez-vous ce matin a mon rendez-vous a 9h00 comme prévu. J'ai eu un problème avec mon fils de 3 ans qu'il est sorti seul de la maison de sa maman tout seul sous la surveillance de sa grande sœur. On l'a trouvé dans le voisinage.
J'aimerais savoir si je pourrais venir quand-même vous amener mes documents en personne aujourd'hui ou demain ou sinon je vous les laisse en pièce jointe.
Je suis vraiment désolé et j'espère que sa na pas aggravé ma situation et vous fait penser que je ne suis pas un homme sérieux et responsable.
Cordialement »
Il a joint :
- les extraits de compte [12] du 28 février au 31 mars 2026, d’avril 2026 et de mai 2026
- l’attestation de perception de l’ARE de France travail du 20 mars 2026
- la notification de trop-perçu concernant l’ARE du 27 avril 2026 de 4407,34 €.
Le 01 juillet 2026, la magistrate lui a adressé un mail en ces termes :
« Monsieur,
Je vous prie de m'indiquer à quoi correspondent les virements intitulés :
- virement instantané [Z] [L] le 6 mars 2026 virements de [J] [U] [I] et le 17 mars 2026 de 650 € « aider maman »
- virements inst Revo pour le 7 avril 2026
- les nombreux virements intitulés « virements instantanés [J] [U] [I] « apparaissant sur le compte bancaire de janvier à décembre 2025
- justifier de la somme versée à [D] [K] le 17 mars 2026 de 850 € « remboursement et pension alimentaire »
Je vous prie également de m'indiquer si vous avez bloqué la somme de 4500,11 € reçue le 17 mars 2026 par votre ancien employeur.
Vous m'indiquerez également si vous avez plusieurs comptes en banque
Je vous prie de m'adresser ces éléments dans les meilleurs délais compte tenu de votre absence à l'audience.
Salutations distinguées »
M. [J] [U] [I] a répondu en ces termes le même jour :
« Bonjour,
« Le virement a ([L] [C] et non [Z] ) est un versement que j'ai fait a ma mère, le versement a victoria est le remboursement d'une somme d'argent qu'elle m'avait prêté pour pouvoir payer mon loyer et faire quelque cours et également la pension alimentaire de mon fils que je ne pouvais pas payer avant ([D] [K] est la mère de mon fils).
Malheureusement je ne pouvais pas bloquer la somme verser par mon ancien employeur car je devais trop d'argent a droite et a gauche des amis et famille qui mon aidé quand je n'avais pas d'argent.
Je ne pouvais même pas trouvé un autre emploi car la plupart de entreprise voulait que je sois véhiculé et mon véhicule est tombé en panne et je n'ai pas pu le réparer ou avoir un autre.
Je reste a votre disposition
Cordialement »
En réponse le 02/07/2026, M. [J] [U] [I] a précisé :
« Bonjour,
Je ne procède pas plusieurs compte et le montant de ma pension alimentaire que je verse pour mon fils est de 100€ par mois mais j'avais 4 mois que je pouvais pas donner car je n'avais pas assez d'argent et la mère de mon fils ma également emprunté 400€ pour m'aider avec mes dépenses.
Cordialement »
Par mail du 06 juillet 2026, la magistrate lui a demandé :
« Monsieur,
je prends bonne note de vos explications.
Vous ne m’avez pas indiqué à quoi correspondent les nombreux virements intitulés « virements instantanés [J] [U] [I] » qui sont au débit de votre compte au cours de l’année 2025 et au crédit de quel compte ils sont portés ?
Salutations distinguées »
En réponse le 07/07/2026, M. [J] [U] [I] a indiqué :
« Bonjour,
Je ne sais pas si vous vous rappelez mais je vous ai informé durant le premier rendez-vous au tribunal que j'avais un compte N26 que je ne procède plus c'est a sa qui correspond les virements instantané qui porte mon nom et prénom.
Actuellement mon compte est celui-ci de [Localité 8].
Je reste à votre disposition si vous avez besoin plus d'informations.
Cordialement »
MOTIFS
Sur la recevabilité
Le recours de M. [J] [U] [I] est recevable pour avoir été fait dans les formes et délai requis par la loi.
Sur le fond
L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En application de l’article L733-1 du Code de la Consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
L’article L 711-1 du code de la consommation énonce que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue.
En l’espèce M. [J] [U] [I] justifie de ressources d’un montant total de 1318,10 € qui se composent comme suit :
- ARE en mai et juin 2026 1121,10 €
- retraite militaire 197 €
Ses charges s’élèvent à la somme totale de 1691,31 € avec un enfant en droit de visite et se décomposent comme suit :
Forfait de base
Forfait habitation
Forfait chauffage
652,00 €
145,00 €
123,00 €
78,30 €
13,50 €
13,20 €
730,30 €
158,50 €
136,20 €
TOTAL FORFAITS
1 025,00 €
Logement
566,31 €
PA
100.00€
TOTAL des CHARGES
1 691,31 €
Le montant total des créances s'élève à la somme de 16 434.88€ tenir compte des nouvelles créances auprès de [13].
Il a déjà bénéficié de 24 mois de moratoire.
Il a bénéficié d’un virement de son employeur ancien employeur de 4500,11 € le 17 mars 2026, somme qu’il n’a pas conservée pour, selon ses dires, rembourser les amis et la famille qui lui avaient prêté de l’argent, faire un versement à sa mère, rembourser la mère de son fils qui lui avait prêté de l’argent pour qu’il puisse payer son loyer, et rembourser la pension alimentaire.
Or, il ne rapporte aucun élément de nature à confirmer ses allégations : aucune attestation écrite, aucune preuve de virement et de prêts de somme d’argent, aucune explication sur la date de ces prêts d’argent ni sur les dettes qu’il aurait générées et sur leur caractère alimentaire ou non.
De plus, il ressort de l’étude de ces mouvements bancaires que son compte n’a jamais été à découvert d’octobre 2025 à décembre 2025 et de février 2026 à mai 2026.
Or, il apparaissait clairement dans le courrier accompagnant la décision de recevabilité que M. [J] [U] [I] ne devait plus payer certaines dettes comme par exemple des sommes dues à des créanciers qui n’avaient pas été payés et qu’il l’a fait alors même que le dossier était pendant devant la présente juridiction.
En conséquence, M. [J] [U] [I] sera considéré comme un débiteur de mauvaise foi ne pouvant bénéficier de la protection de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le recours de M. [J] [U] [I] est recevable.
DIT que M. [J] [U] [I] est un débiteur de mauvaise foi.
DECLARE M. [J] [U] [I] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
LAISSE les dépens à la charge de M. [J] [U] [I].
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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