Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/09586 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63FA
AFFAIRE :
S.A. PACIFICA (la SELARL ABEILLE AVOCATS)
C/
M. [E] [Y]
Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
-
-
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2026, puis prorogée au 05 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
PACIFICA (S.A.)
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°352 358 865
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [E] [Y], ouvrier
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la société anonyme PACIFICA a assigné Monsieur [E] [Y] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1240, 1241, 1231-6 et 1344 du code civil, L121-12 du code des assurances, 700 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- condamner Monsieur [E] [Y] à lui payer la somme de 8 928€ au titre du principal de la créance ;
- ordonner que cette somme porte intérêt à compter du 19 décembre 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse ;
- condamner Monsieur [E] [Y] à lui payer la somme de 2 500€ au titre de la résistance abusive ;
- condamner Monsieur [E] [Y] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [E] [Y] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société anonyme PACIFICA affirme qu’elle a été conduite à indemniser un sinistre de carambolage dans lequel Monsieur [E] [Y] a été impliqué le 22 mars 2017 en tant que responsable.
La demanderesse expose que Monsieur [E] [Y] a signé à son bénéfice une reconnaissance de dette le 15 août 2019. Or, il ne règle plus la dette litigieuse.
Monsieur [E] [Y], cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l'assignation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la procédure :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dette de Monsieur [E] [Y] :
La société anonyme PACIFICA verse aux débats une reconnaissance de dette signée par le défendeur le 15 août 2019 pour un montant de 13 727€. L’existence de la créance est donc prouvée conformément à l’article 1353 du code civil. La société anonyme PACIFICA indique que le solde de celle-ci est de 8 928€. Il convient donc de condamner Monsieur [E] [Y] à payer cette somme. Elle portera intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la résistance abusive :
La société anonyme PACIFICA invoque la résistance abusive. Il convient de rappeler que celle-ci consiste dans l’abus du droit de résister à une action en justice. Or, le défendeur n’a pas résisté à la présente action en justice : il n’a pas constitué avocat.
Par suite, il convient de débouter la société anonyme PACIFICA de sa prétention à la somme de 2 500€.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner Monsieur [E] [Y], qui succombe aux demandes de la société anonyme PACIFICA, aux entiers dépens.
Il y a lieu de condamner Monsieur [E] [Y] à verser à la société anonyme PACIFICA la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [E] [Y] à verser à la société anonyme PACIFICA la somme de huit mille neuf cent vingt-huit euros (8 928€) au titre du solde de sa dette ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date de la mise en demeure ;
DEBOUTE la société anonyme PACIFICA de sa prétention à la somme de deux mille cinq cents euros (2 500€) au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [E] [Y] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [E] [Y] à verser à la société anonyme PACIFICA la somme de mille cinq cents euros (1 500€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment