Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01701 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCA7
NAC: 80C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
ASSESSEURS : Madame LOUIS, Vice-Présidente
Madame FERRE, Vice-présidente
GREFFIER lors des débats : Madame DABLANC
GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 15 Juin 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame FERRE.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Syndicat CGT DES SALARIÉS DE [1], [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 20, et par Maître Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Mutuelle [6], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Maître Coline FERRAN de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 185, et par Maître Marie-Laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant,
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La [6] met à disposition de certains de ses salariés des véhicules, lesquels peuvent être utilisés soit exclusivement à des fins professionnelles soit à la fois pour des déplacements professionnels et privés en contrepartie d’une redevance fixe mensuelle et d’une indemnité kilométrique pour les trajets privés.
A compter du 25 septembre 2025, la [6] a souhaité revoir sa politique de mise à disposition des véhicules. La nouvelle politique est entrée en vigueur le 20 avril 2026.
Par ordonnance du Président du tribunal judiciaire du 10 mars 2026, le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] a été autorisé à assigner la [6] à jour fixe pour l’audience du 8 avril 2026, l’assignation devant être délivrée jusqu’au 11 mars 2026 inclus.
Par actes de commissaire de justice du 11 mars 2026, il l’a assignée, demandant au tribunal de :
Juger que la nouvelle « Procédure de gestion et d'utilisation des véhicules de service à [6] » est illicite et donc nulle ;Suspendre l’entrée en vigueur prévue au 20 avril 2026 de la « Procédure de gestion et d'utilisation des véhicules de service à [6] » ainsi que la procédure de restitution des véhicules à compter du 1er octobre 2026,Condamner la [6] à lui payer la somme de 5 000 euros pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession,Condamner la [6] aux entiers dépens et à lui payer 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,Juger que les condamnations à intervenir porteront intérêts « à partir de chaque échéance mensuelle » avec capitalisation desdits intérêts à partir de la date de la saisine.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions, soutenues à l’audience, le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] réitère les demandes de son assignation initiale, sauf à ajouter demander de débouter la [6] de l’ensemble de ses demandes.
Aux termes de leurs dernières conclusions soutenues à l’audience, la mutuelle [6] demande au Tribunal de :
A titre principal, déclarer irrecevable le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] ;A subsidiaire, se déclarer incompétent ;A titre infiniment subsidiaire, sur le fond, rejeter l’ensemble des demandes du Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2],En tout état de cause, condamner le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] aux dépens et à lui payer 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Pour plus de clarté et lisibilité, les moyens des parties seront énoncés ci-après, dans la motivation, lors de l’examen de chacune des prétentions.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action du syndicat
Sur l’intérêt et la qualité à agir
La [6] soutient que le syndicat ne dispose pas de la qualité et l’intérêt à agir, sur le fondement des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile et L.2131-1 du code du travail au regard, d’une part, de ses statuts qui ne visent pas les salariés de [6]. Elle souligne que les statuts visent seulement certaines entreprises du groupe [11] limitativement énumérées, au titre desquelles ne figure pas [6], et qu’en conséquence le syndicat ne peut pas représenter les salariés de cette entité non visée par les statuts. Elle ajoute que le champ géographique du syndicat comprend uniquement des entités du groupe rattachées au siège social à [Localité 2] et par un lien capitalistique entre les sociétés alors que [6] est une caisse régionale établie dans la région Occitanie et qui dispose uniquement d’un lien contractuel de réassurance avec [1]. Elle ajoute enfin que si la notion de « autres » permet aux salariés du périmètre groupe [11] d’adhérer au syndicat, c’est uniquement en l’absence d’organisations syndicales créées, ce qui n’est pas le cas puisqu’il existe une organisation syndicale CGT locale, même si celle-ci n’a pas la personnalité juridique.
Le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] s’oppose à l’irrecevabilité soulevée en défense, faisant valoir que la notion « autres » vise précisément à permettre l’action du syndicat pour les salariés des entités qui ne sont pas limitativement énumérées dans les statuts et relevant du périmètre groupe [11], telle que [6]. Elle conteste la limitation géographique relevée en défense qui ne ressort pas des statuts et souligne qu’il n’existe localement qu’une section syndicale CGT qui ne dispose pas de la personnalité juridique et n’est donc pas une organisation syndicale.
SUR CE
Aux termes de l’article L.2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
L’article L.2132-3 précise que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Un syndicat ne peut agir que dans son champ statutaire.
En l’espèce, l’article 1 des statuts du 24 novembre 2020 indique que le syndicat est constitué entre les salariés de « [1], de [2], qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts » et précise que « la notion de « autres » permet à tous les salariés du périmètre Groupe [11], n’ayant pas d’organisations syndicales créées, au sein de leurs entreprises, d’adhérer au syndicat ».
Cette clause vise à permettre au syndicat de couvrir les entreprises du groupe dépourvues de leur propre organisation syndicale.
Il ne résulte de cette disposition aucune énumération limitative des entités adhérentes du groupe [11] ni aucune limitation géographique ou capitalistique et il n’est pas contesté que [6] fait partie du groupe [11].
Il convient donc de rechercher s’il existe une organisation syndicale crée au sein de [6].
Au sein de [6], il est justifié de l’existence d’un représentant de section syndicale (RSS) désigné par la Fédération [14], organisation syndicale distincte du syndicat demandeur, bien que ce dernier y soit adhérent aux termes de l’article 6 de ses statuts. La situation est donc celle d’une Fédération CGT de branche professionnelle qui constitue une section syndicale chez [6], y désigne un RSS et y a donc bien une implantation syndicale.
Toutefois, il sera rappelé que la section syndicale est dépourvue de personnalité morale et ne peut prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale (Soc., 30 mai 2001, pourvoi n° 00-60.159). Elle n’est qu’une émanation d’une organisation syndicale ou d’un syndicat et pas une organisation syndicale autonome, en l’espèce la Fédération [14]. Cette Fédération est certes une organisation syndicale, mais elle n’a pas été créée au sein de l’entreprise [6]. Elle y a constitué une section syndicale, laquelle n’est qu’une émanation d’elle-même sans disposer de la personnalité juridique propre. Dès lors la présence de cette section syndicale ne caractérise pas, au sens de l’article 1er des statuts du syndicat demandeur, l’existence d’une « organisation syndicale créée en son sein ».
Par conséquent, le syndicat demandeur a bien intérêt et qualité à agir.
Sur l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession
La [6] soutient la compétence exclusive du conseil des prud’hommes en rappelant que l’action collective d’un syndicat ne peut être accueillie que si ce dernier démontre un préjudice porté à la collectivité. Celui-ci se distingue du préjudice subi individuellement par les salariés qui relève de la seule action individuelle. Elle soutient corrélativement l’irrecevabilité du syndicat à obtenir la régularisation d’un avantage en nature au profit des salariés [6]. Elle indique que l’action du syndicat vise en réalité à la régularisation individuelle des salariés [6] et souligne que la question de l’avantage en nature et de la supposée violation d’une clause contractuelle ou du règlement intérieur invoquée en demande suppose nécessairement une analyse individualisée des conditions d’attribution, d’utilisation et d’évaluation de cet avantage, lesquelles varient selon les salariés bénéficiaires, de sorte que le tribunal sera amené à apprécier des éléments propres à chaque salarié, ce qui excède le champ de l’action syndicale et ne peut se faire qu’à l’occasion d’un litige individuel.
Le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] s’oppose à l’irrecevabilité soulevée en défense, faisant valoir qu’il convient de distinguer les demandes tendant à mettre un terme à une situation irrégulière au regard des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables et de nature à affecter les droits de tout ou partie des salariés, qu’il peut porter, de celles qui ont pour objet de permettre aux salariés d’obtenir un avantage à titre individuel, qu’il ne peut former. Il souligne à ce titre que son action porte précisément sur la reconnaissance de l’illicéité de dispositions attachées au règlement intérieur et au contrat de travail, prévoyant la restitution de véhicules, dès lors qu’une telle restitution constitue une modification de la rémunération des salariés sans qu’ils n’aient donné leur accord et qu’il ne s’agit pas de demander le rétablissement des salariés à titre individuel dans leurs droits.
SUR CE
L’article L.2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut en revanche prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts (Soc., 22 novembre 2023 n° 22-14.807).
Il s‘agit alors de distinguer les demandes tendant à mettre un terme à une situation considérée comme irrégulière, qui vont profiter indirectement aux salariés concernés, de celles qui ont pour objet même de permettre aux salariés d'obtenir un avantage à titre individuel.
En l’espèce, le syndicat demandeur conteste une politique générale de l’entreprise relative aux véhicules mis à disposition des salariés et soutient que cette politique ne peut être modifiée unilatéralement en raison de la nature juridique de l’avantage (avantage en nature contractualisé, élément de la rémunération) et de la qualification du véhicule (véhicule de fonction). L’objet du litige est ainsi de savoir si l’employeur peut modifier unilatéralement sa politique d’attribution et d’utilisation des véhicules dès lors que les véhicules constituent, selon le syndicat, un élément de rémunération contractualisé.
Il s’agit bien là de la défense d’un intérêt collectif de la profession, qui excède la situation individuelle de chaque salarié, même si la question collective de droit du travail aura des conséquences individuelles et le syndicat ne demande nullement la régularisation des situations individuelles des salariés. Le fait que la solution puisse bénéficier individuellement aux salariés n’enlève en rien le caractère collectif de l’action.
En outre, le litige ne suppose nullement que le juge se prononce sur la situation individuelle de chaque salarié.
Il en résulte que l’intérêt collectif de l’action est démontré.
Par conséquent, le syndicat demandeur sera jugé recevable en son action.
Sur le fond
Le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] soutient que les véhicules mis à disposition des salariés, qualifiés abusivement par l’employeur de véhicules « de service » sont en réalité des véhicules « de fonction » dès lors que les contrats de travail renvoyant au règlement intérieur permettaient aux salariés de choisir de l’avoir de façon permanente (option d’utilisation personnelle). Il en conclut qu’il s’agit d’un avantage en nature de rémunération qui ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur via une modification du règlement intérieur sans l’accord des salariés.
La [6] soutient tout d’abord que l’avantage prévu par un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, à la différence de celui prévu par un contrat de travail ou une convention ou accord collectif, peur être modifié par ce dernier sans l’accord du salarié, dès lors que les institutions représentatives du personnel sont informées ainsi que les salariés individuellement concernés et qu’il a été respecté un délai de prévenance suffisant pour mettre en place la nouvelle pratique et ajoute que le fait qu’une mention figure dans le contrat de travail n’implique pas nécessairement qu’elle ait une valeur contractuelle. A ce titre, elle souligne qu’à l’origine de l’avantage litigieux, se trouve un acte extérieur au contrat de travail : une note annexée au règlement intérieur, sans existence de clauses aux contrats de travail contractualisant cet avantage dès lors qu’il n’y a que des clauses informatives rappelant l’avantage en citant sa source. Elle ajoute que la procédure de modification de cet engagement unilatéral a été respecté dès lors qu’il y a eu une large consultation du CSE, qu’une politique d’accompagnement a été mise en place et qu’il est laissé un délai de restitution des véhicules de 6 à 18 mois et qu’aucune observation n’a été faite par l’inspection du travail dans le cadre de son contrôle de légalité prévu pour toute modification de règlement intérieur. Elle soutient également qu’il ne s’agit pas d’un avantage en nature de rémunération dès lors que l’utilisation du véhicule pour un usage privé se faisait en contrepartie d’une redevance.
SUR CE
Il y a avantage en nature entrant dans la rémunération lorsque l’employeur fournit à ses salariés des biens et des services correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle. L'avantage en nature peut être prévu par le contrat de travail et en ce cas l’employeur ne saurait alors le modifier ou le supprimer unilatéralement car il en résulterait pour le salarié une modification de son contrat. En revanche, lorsque l’avantage constitue une simple tolérance ou trouve sa source dans un engagement unilatéral de l’employeur celui-ci peut y mettre fin sans l’accord du salarié et sous réserve du respect des règles applicables à la modification ou à la dénonciation de cet engagement car la réorganisation constitue un simple changement des conditions de travail.
Constitue un élément du contrat de travail dont la modification ne peut être imposée unilatéralement au salarié l’avantage expressément prévu par le contrat, peut important que les modalités de sa mise en œuvre soient définies par un document unilatéral de l’employeur auquel le contrat renvoie. En revanche, lorsque le contrat se borne à renvoyer aux conditions d’attribution d’un avantage attribué unilatéralement par l’employeur, l’employeur peut faire évoluer ses conditions.
En application des articles L.1321-4 et R.1321-2 du code du travail, le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’entreprise et ne peut être introduit ou modifié après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique, publié au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise et communiqué à l’inspection du travail. Il est par ailleurs acquis que les salariés impactés par les modifications d’un avantage doivent être informés et avec un délai de prévenance suffisant.
En l’espèce, il est acquis que le contrat type de travail au sein de [6] dispose d’un article intitulé « Mise à disposition d’un véhicule de service », ainsi rédigé : « Dans le cadre de vos fonctions, et sous réserve de répondre aux conditions d’attribution d’un véhicule de service en vigueur dans l’entreprise, vous pourrez le cas échéant, bénéficier d’un véhicule. Dans le cadre de cette utilisation, vous devrez : - choisir entre une utilisation à usage professionnel exclusif ou à usage professionnel et privé (paiement d’une redevance mensuelle en cas d’utilisation personnelle) (…) La déclaration de l’utilisation choisie se fera par le biais d’un outil d’autodéclaration avec validation hiérarchique et contrôle de la Direction des ressources humaines ».
Il résulte de cette rédaction, que dans l’hypothèse où un véhicule est attribué au salarié, les modalités de son utilisation ont été directement stipulées au contrat de travail. En effet, le contrat de travail dispose lui-même expressément deux modalités d’utilisation du véhicule, un usage strictement professionnel et un usage mixte professionnel et privé, au choix du salarié, sans procéder ici à un renvoi au règlement intérieur ni n’énoncer une information prévue dans un document tiers. Le salarié dispose donc contractuellement d’une faculté de choix entre deux régimes d’utilisation. Certes l’annexe a créé le dispositif, mais le contrat a repris et incorporé ces modalités d’utilisation comme un droit contractuel. L’utilisation privée n’est pas une simple tolérance ou un engagement unilatéral révocable. Ainsi les modalités d’utilisation du véhicule, une fois celui-ci attribué, sont intégrées directement au contrat de travail.
Il en résulte que dès lors qu’un véhicule est attribué à un salarié, celui-ci bénéficie contractuellement de la faculté d’en faire un usage privé selon les modalités stipulées au contrat. L’employeur ne peut donc supprimer unilatéralement cette faculté sans modifier le contrat de travail.
Toutefois, il ressort des documents de présentation de la nouvelle politique véhicule de [6] que le choix entre une utilisation professionnelle uniquement ou professionnel et privée n’a pas été supprimé ni modifié en substance. Les modifications portent en réalité sur les conditions d’attributions et donc les bénéficiaires du véhicule (l’employeur indique dans ses conclusions que sur 965 salariés concernés, 311 devront restituer leur véhicule), sur les types de voiture attribués et sur le calcul de la redevance en cas d’utilisation privée. Ainsi les salariés ne perdent pas l’usage privé d’un véhicule qui leur est attribué mais ils perdent, pour certains, le bénéfice du véhicule lui-même parce qu’ils ne remplissent plus les nouvelles conditions d’attribution. La nouvelle politique ne remet donc pas en cause la faculté contractuellement prévue d’utiliser à titre privé un véhicule attribué au salarié, mais elle modifie en amont les conditions permettant d’obtenir un tel véhicule.
Or, l’employeur n’a nullement contractuellement garanti au salarié le bénéfice d’un véhicule au vu de la rédaction litigieuse précitée, ainsi qu’en témoignent la terminologie (« vous pourrez le cas échéant », « sous réserve de ») et le renvoi exprès « aux conditions d’attribution d’un véhicule de service en vigueur dans l’entreprise ». Le contrat de travail ne confère ainsi pas un droit au salarié de bénéficier d’un véhicule et se borne à renvoyer, pour son attribution, aux conditions en vigueur dans l’entreprise, lesquelles ne sont donc pas intégrées au contrat de travail et il faut ainsi distinguer le droit à l’attribution du véhicule, soumis aux conditions évolutives de l’entreprise, du droit à l’utilisation privée s’il est attribué qui a été contractualisée.
La circonstance que les salariés bénéficiaient antérieurement d'un véhicule ne suffit pas, à elle seule, à établir que son maintien constituait un droit contractuellement acquis, dès lors que leur contrat subordonnait expressément le bénéfice d'un véhicule aux conditions d'attribution en vigueur dans l'entreprise et que ces conditions n'étaient pas elles-mêmes contractualisées.
S’il n’est pas exclu, indépendamment des conditions générales d'attribution du dispositif, que l'attribution individuelle du véhicule ait pu faire l'objet d'une contractualisation conférant au salarié concerné un droit à son maintien, qui pourrait ressortir de la durée d’utilisation du véhicule, du courrier individuel d’attribution, des bulletins de salaires, etc... il appartiendra à chaque salarié de le faire valoir dans le cadre d’une action individuelle avec un examen individualisé de la relation de travail.
Mais en l’état du contrat type produit, la modification par l'employeur des conditions d'éligibilité au dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord des salariés.
Le syndicat demandeur sera par conséquent débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2], perdant à l’instance sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, des considérations d’équité, tenant à la poursuite des relations entre les parties, à la nécessité d’un climat social apaisé et à la différence de situation financière des parties, commandent de débouter les parties de leurs prétentions respectives formulées au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort
Déclare le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] recevable en son action ;
Déboute le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] de ses demandes au titre de l’illicéité et de la suspension de la Procédure de gestion et d'utilisation des véhicules de service à [6] » ainsi que la procédure de restitution des véhicules ;
Déboute le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] de sa demande subséquente d’indemnisation ;
Condamne le Syndicat CGT DES SALARIES DE [11] SA, [2] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT