Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(n°605/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00605 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWXP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02558
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 31 Août 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision, et en présence de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
APPELANT
Monsieur [H] [A] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 04 novembre 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Etablissement 1]
comparant assisté de Me Sabine DESCAMPS , avocat commis d'office au barreau de Paris,
CURATEUR
M. [N] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 28 août 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [H] [A], né le 4 novembre 1989 à [Localité 1], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 14 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
Par requête en date du 17 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [H] [A].
Par ordonnance du 25 août 2026, le juge précité a rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense et autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 26 août 2026, M. [H] [A] a interjeté appel de cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 août 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation du 28 août 2026, le Dr [V] préconise le maintien des soins sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 28 août 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement et le curateur de M. [A] ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [H] [A], développant oralement ses motifs, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète au motif que l'état de santé de son client s'est amélioré et qu'il bénéficie d'ailleurs de permissions.
M. [H] [A] déclare que son hospitalisation a une nouvelle fois pour cause le litige avec sa voisine qui a appelé les pompiers.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été reçue le 26 août 2026, soit dans les 10 jours de l'ordonnance rendue le 24 août 2026.
En conséquence, l'appel interjeté dans le délai légal doit être déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission ainsi que de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
Sur le bien-fondé de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé.
Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique en son II 2° dispose que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, 'soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. (') les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts.'
Il est rappelé que le péril imminent doit être caractérisé à la date de l'admission mais n'a plus à l'être au moment du maintien de la mesure (1re Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-17.091, publié) et lors de ses prolongations.
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [E] [Z] en date du 14 août 2026 que M. [H] [A] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats ('Patient de 36 ans amené au SAU par les pompiers appelés par une voisine suite à des troubles du comportement dans l'immeuble Voisins rapportant depuis plusieurs jours un état d'agitation, des cris, de la soliloquie, toque de manière violente à la porte de sa voisine, état similaire aux précédentes décompensations psychiatriques Patient psychotique chronique en rupture de suivi et de traitement depuis plus d'un an En entretien présentation incurique, amaigri contact médiocre, opposant, réticent, hermétique, tension interne palpable, calme en début d'entretien puis s'agite, s'énerve, devient insultant discours pauvre, fermé, réponses laconiques, allusives 'j'imagine' 'je ne sais pas', refuse d'élaborer syndrome de persécution par sa voisine 'c'est une folle', de mécanisme hallucinatoire, 'des bruits qui font mal à la tête', très envahissantes, continues, refuse de les décrire plus en détail rapporte par ailleurs un fléchissement thymique ces derniers temps avec : anhédonie, aboulie, apragmatisme, ' gout à rien', anorexie, difficultés dans les activités de la vie quotidienne (ménage, cuisine, hygiène), replis au domicile, isolement complet, sans idée suicidaire adhésion totale au délire, aucune critique des troubles, nie le besoin de soins 'je vais très bien' 'je suis juste fatigué' Certificat remplaçant le certificat initial, rendu caduque par le temps d'attente au SAU.') auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats médicaux ultérieurs caractérisent en outre les éléments suivants :
L'avis psychiatrique motivé du Dr [S] [R] en date du 21 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique : 'Patient suivi pour un trouble psychiatrique chronique dans le contexte duquel il a été hospitalisé à plusieurs reprises. En rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs mois. Depuis son admission, un traitement a été réintroduit. Dans le service, Mr [A] est calme mais on observe des interactions peu adaptées avec ses pairs. En entretien, le contact est étrange, la présentation est correcte. Le discours est désorganisé, réticent, marqué par un vécu persécutif centré sur sa voisine qui ferait beaucoup de bruit avec l'objectif de lui nuire. Il banalise et minimise les troubles du comportement ayant conduit à l'hospitalisation, sans aucune remise en question. Une légère tension intra-psychique est présente lorsqu'on le questionne davantage. Il rapporte des fonctions instinctuelles correctes. L'humeur est neutre, sans idée de mort ni suicidaire. Banalisation de l'arrêt des traitements et de la consommation de toxiques. Anosognosie et opposition aux soins : Mr [A] souhaite sa libération immédiate.'. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [Y] [V] en date du 28 août 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique : 'Patient adressé par le SAU de Tenon où il a été conduit au décours de troubles du comportement dans son immeuble : les voisins rapportent, depuis plusieurs jours, un état d'agitation, des cris, de la soliloquie, il frappe de manière violente à la porte de sa voisine. Patient suivi pour un trouble psychiatrique chronique dans le contexte duquel il a été hospitalisé à plusieurs reprises. En rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs mois. Depuis son admission, un traitement adapté a été réintroduit, ce qui a permis une évolution clinique progressivement satisfaisante. En entretien ce jour, le patient a un contact de bonne qualité, il est calme, présente un discours globalement cohérent et reste accessible. Il exprime une critique partielle des troubles du comportement ayant engendré son hospitalisation. 'C'est vrai que j'ai frappé un peu fort à la porte de ma voisine'. Il n'y a pas de processus hallucinatoires ni délirants décompensés. Absence de désorganisation psychique franche. L'humeur est neutre et stable, sans idée de mort ni suicidaire. Absence de ruminations anxieuses. Il persiste une banalisation de l'arrêt des traitements et de la consommation de toxiques. Le patient ne se montre plus aussi réticent aux soins qu'à son admission, il accepte le traitement réajusté. Son état clinique actuel est compatible avec l'organisation d'une première permission seul, en dehors de l'hôpital. La poursuite de l'hospitalisation et de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire afin de poursuivre les adaptations thérapeutiques dans un cadre hospitalier stricte, et de poursuivre le travail de prise de conscience des troubles.'. Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [H] [A] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application de l'article L. 3212-1 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de Paris en date du 25 août 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 04 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
Xpatient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
X curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :