Texte intégral
Minute n°
RG N° RG 25/00179 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZXO
Nature de l'affaire : 53B
S.A.S. [T]
C/
[K] [L] [C]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 21 MAI 2026
Sous la Présidence de Monsieur WINTER Stéphane, 1er Vice-président au tribunal judiciaire de POITIERS et délégué dans les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assistée de Madame PILORGET Morgane Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 DECEMBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [T],
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [K] [L] [C]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2],
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 26 octobre 2022, la SAS [T] a accordé à Madame [K] [C] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule Volkswagen T-ROC d’un montant de 19.048,76 euros au Taux Effectif Global de 5,03 % l’an, remboursable en 61 mensualités de 355,86 € hors assurance.
La société de crédit s’est prévalue de la déchéance du terme à la date du 29 décembre 2023, après mise en demeure par lettre recommandée du 7 décembre 2023 (adressée par un service de recouvrement).
Par acte du 9 septembre 2025, la SAS [T] a fait assigner Madame [C] aux fins de voir prononcer sa condamnation, subsidiairement après prononcer la résiliation du contrat, à lui payer les sommes suivantes :
- 20.198,21 € au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel de 3,994 % à compter de la mise en demeure du 29 décembre 2023,
- 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
L’affaire a été examinée à l’audience du 18 décembre 2025, lors de laquelle la SAS [T] a maintenu ses demandes.
Madame [C], assignée à étude, n’a pas comparu ni personne pour elle.
Le jugement a été mis en délibéré, par mise à disposition au greffe, à la date du 26 février 2026, date prorogée au 21 mai 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
La SAS [T] verse aux débats les pièces suivantes:
-l’offre de crédit souscrite,
-la notice explicative de l’assurance et le contrat d’assurance,
-la fiche portant informations précontractuelles européennes normalisées,
-la fiche de dialogue des revenus et charges, où Madame [C] a déclaré un revenu mensuel de 1.450 € et aucune charge notamment de crédit n’étant déclarée,
-la copie de la carte nationale d’identité de Madame [C]
-la copie de 3 bulletins de paie de Madame [C] faisant apparaître un revenu moyen mensuel de 1.440 €,
-la copie des avis d’imposition pour les revenus 2020 et 2021 faisant apparaître une moyenne mensuelle de 539€ et 528 €,
-une attestation d’hébergement à titre gracieux,
-la facture d’achat du véhicule,
-le procès-verbal contradictoire de livraison du véhicule acheté,
-la lettre recommandée du 7 décembre 2023 valant mise en demeure préalable de régler les impayés sous huit jour sous peine de déchéance du terme,
-la lettre recommandée du 29 décembre 2023 valant notification de la déchéance du terme,
-le relevé du compte de crédit,
-le décompte de la créance.
Ces éléments commandent de faire droit à la demande principale dans son principe, sauf à ramener l’indemnité légale de 8 %, qui correspondant à une clause pénale, laissée à l’appréciation du juge, à la somme de 50 €, et de condamner ainsi Madame [C] à payer à la SAS [T] la somme de 15.779,16 € au titre du solde de crédit restant dû outre les intérêts à compter du 29 décembre 2023, date de la mise en demeure, au taux contractuel, figurant sur le décompte des intérêts, de 3,99 %.
Madame [C], succombante, sera condamnée aux dépens.
Il n’est pas inéquitable de la condamner par ailleurs à une indemnité de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,
CONDAMNE Madame [K] [C] à payer à la SAS [T] les sommes suivantes :
- 15.779,16 € outre les intérêts au taux contractuel de 3,99 % à compter de la signification du présent jugement, au titre du solde du crédit affecté souscrit suivant offre préalable acceptée le 26 octobre 2022,
- 50 € au titre de l’indemnité légale de 8 %,
CONDAMNE Madame [K] [C] aux dépens,
CONDAMNE Madame [K] [C] à payer à la SAS [T] la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti du bénéfice de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut. La présente décision a été signée et rendue après mise à disposition au Greffe par Stéphane WINTER, président, et Morgane PILORGET, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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