Texte intégral
DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00476 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7QR
AFFAIRE : [E] [T], [P] [A] C/ [O] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [T],
demeurant 13 rue Principale - 54760 BEY SUR SEILLE
représenté par Me Maxime JOFFROY, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 3
Madame [P] [A],
demeurant 13 rue Principale - 54760 BEY SUR SEILLE
représentée par Me Maxime JOFFROY, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 3
DEFENDEUR
Monsieur [O] [Y], demeurant 15 rue Principale - 54760 BEY SUR SEILLE
représenté par Me Olivier BAUER, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 190
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 20 juillet 2026, M. [E] [T] et Mme [P] [A] ont fait assigner M. [O] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel il demande, aux termes de ses dernières conclusions, de :
- Les autoriser, ainsi que l’entreprise RENOV’57 à pénétrer sur le fonds de M. [O] [Y], au titre d’un droit de passage de tour d’échelle pour réaliser les travaux suivants :
- décrépissage aux endroits nécessaires ;
- crépissage aux endroits nécessaires ;
- protections des sols et nettoyage en fin de chantier et l’évacuation des gravats ;
- Ordonner à M. [O] [Y] de laisser pénétrer la société RENOV’57 à compter du jour du début des travaux, lequel lui sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 15 jours calendaires jusqu’au dernier jour de levée de chantier, sous astreinte de 500 euros par refus constaté étant précisé que l’absence du défendeur à son domicile empêchant l’intervention des entreprises susdites sera considérée comme un refus ;
- Dire que le jour du début des travaux devra avoir commencé dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- Dire que ce délai de 3 mois sera suspendu entre le 15 novembre et le 15 mars, l’entreprise ne pouvant intervenir en période hivernale compte tenu de la nature des travaux à réaliser ;
- Dire que la Société RENOV’57 devra avoir achevé les travaux dans un délai de 2 semaines à compter du 1er jour de début du chantier ;
- Dire que M. [E] [T] et Mme [P] [A], ou toute personne dûment mandatée à cet effet, y compris un commissaire de Justices seront autorisés à pénétrer sur le fonds de M. [O] [Y] une fois les travaux achevés afin de s’assurer de leur bonne exécution aux fins de règlement de l’entreprise RENOV’57 ;
- Condamner M. [O] [Y] à verser à M. [E] [T] et Mme [P] [A] une indemnité provisionnelle de 1 000 euros pour résistance abusive ;
- Débouter M. [O] [Y] de l’ensemble de ses moyens et demandes ;
- Condamner M. [O] [Y] à verser à M. [E] [T] et Mme [P] [A] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [O] [Y] aux dépens de l’instance.
Vu leurs dernières conclusions soutenues oralement à l’audience du 15 septembre 2026 ;
Vu les conclusions de M. [O] [Y] aux termes desquelles il demande de :
- Écarter des débats la pièce adverse n° 28 (rapport psychiatrique du 14 juin 2020) ;
- Juger qu’aucun titre conventionnel n’institue de servitude de tour d’échelle au profit du fonds de M. [E] [T] et Mme [P] [A] ;
- Juger que les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies, faute d’urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite ;
- Juger que M. [E] [T] et Mme [P] [A] ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de la nécessité de pénétrer sur le fonds de M. [O] [Y] pour exécuter les travaux de reprise de leur mur pignon ;
- Juger que le devis de la société RENOV’57 du 16 mai 2025, dépourvu de tout élément technique et émanant d’une entreprise dont l’activité déclarée est le nettoyage de bâtiment est impropre à établir cette nécessité ;
- Juger que les travaux de reprise du mur pignon de M. [E] [T] et Mme [P] [A] n’incombent qu’à eux seuls et que M. [O] [Y] ne s’y est jamais opposé ;
- Débouter M. [E] [T] et Mme [P] [A] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leurs demandes d’astreinte et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner à M. [E] [T] et Mme [P] [A] de procéder aux travaux de réfection et d’entretien de leur mur pignon exposé sur le fonds de M. [O] [Y] ainsi qu’à l’élagage des végétaux grimpants provenant de leur fonds dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte journalière de 50 euros ;
- Condamner in solidum M. [E] [T] et Mme [P] [A] à lui payer une provision de 3 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi pour procédure abusive ;
- Condamner in solidum M. [E] [T] et Mme [P] [A] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la pièce n° 28
Les demandeurs ont produit aux débats une pièce, numérotée 28, qui est une expertise psychiatrique du défendeur réalisé par le médecin psychiatre [L] [Q] en date du 14 juin 2020.
Cette preuve n’ayant pas été obtenue de manière déloyale, il n’y a pas lieu de la voir écartée des débats.
Il est cependant exact que l’expertise, diligentée dans le cadre d’une procédure pénale, ne saurait faire partie des pièces utiles au présent procès dès lors que celui-ci porte essentiellement sur une demande d’autorisation de tour d’échelle.
Sur la demande d'autorisation de tour d'échelle
Il est admis qu’un propriétaire puisse passer temporairement sur le terrain voisin aux fins de réparation de son propre immeuble, à la condition que ces réparations revêtent un caractère de nécessité pour empêcher la dégradation de l’immeuble et qu’il soit impossible de faire procéder à ces travaux sans passer sur le fonds d’autrui.
Cette autorisation dite ‘de tour d’échelle’ peut être mise en œuvre aux conditions suivantes :
- Une réparation ;
- Les travaux doivent être indispensables, soit qu'ils soient imposés par une décision administrative ou une réglementation d'urbanisme, soit qu'ils revêtent un caractère de nécessité afin d’éviter une dégradation grave, ou même la destruction de l'immeuble ;
- L’impossibilité d’effectuer les travaux sans passer chez autrui.
En l’espèce, il est constant entre les parties que la réfection du mur pignon des demandeurs surplombant la cour arrière du défendeur est nécessaire, ce qui est corroboré par le rapport d’expertise judiciaire de M. [R] [B] en date du 8 janvier 2024 (pièce n° 6 des demandeurs, p. 9-10).
Il résulte tant de la configuration des lieux, connue du défendeur, que du courrier de l’entreprise chargée de réaliser les travaux, en date du 27 août 2026 (pièce n° 20 des demandeurs) que les travaux doivent nécessairement être réalisés en passant par le fond du défendeur.
En outre, le défendeur n’allègue aucun motif susceptible de remettre en cause l’entreprise retenue par les demandeurs pour réaliser les travaux.
En conséquence, le défendeur sera condamné à laisser passer sur son fonds les demandeurs ainsi que la société RENOV’57 pour que soient réalisés les travaux suivants : décrépissage aux endroits nécessaires ; crépissage aux endroits nécessaires ; protections des sols et nettoyage en fin de chantier et l’évacuation des gravats.
Sur les modalités d’exercice
Il y a lieu d’ordonner que le jour du début des travaux devra avoir commencé dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance, le délai devant toutefois être suspendu entre le 15 novembre et le 15 mars compte tenu des intempéries courantes à cette période de l’année.
Compte tenu du conflit de voisinage existant de longue date entre les parties, il apparaît indispensable d’organiser les modalités d’exercice de cette occupation temporaire. En effet, le défendeur exerçant l’emploi de chauffeur routier, ce qui implique un temps de présence à son domicile réduit et variable selon les semaines, il convient de prendre des mesures compatibles avec ses contraintes professionnelles.
Passé un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision, il lui sera enjoint de fournir aux demandeurs son planning de travail pour le mois à venir avec obligation de laisser la société RENOV’57 accéder à sa propriété les jours où il ne travaillera pas.
Sur l’astreinte
Pour le cas où le défendeur ne s’exécuterait pas, les demandeurs seront autorisés à lui indiquer par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 30 jours calendaires, les dates auxquelles la société RENOV’57 accédera à sa propriété, à charge pour le défendeur d’obtenir congé de son employeur.
En cas de refus de laisser la société RENOV’57 entrer dans sa propriété, ou d’absence dûment constatée par attestation de la société RENOV’57, le défendeur sera condamné à payer une astreinte d’un montant de 200 euros par jour et ce pendant une durée de six mois.
En application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution.
Sur la réalisation d’un procès-verbal
Les demandeurs devant obtenir une preuve du parfait achèvement des travaux, ils seront autorisés à pénétrer sur le fonds du défendeur, eux-mêmes ou toute personne dûment mandatée à cet effet, y compris un commissaire de justice , une fois les travaux achevés afin de s’assurer de leur bonne exécution aux fins de règlement de l’entreprise RENOV’57.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il résulte de l’articulation des articles 544 et 1241 du code civil, que le refus d’un propriétaire opposé à son voisin de passer temporairement par son fonds aux fins d’exécuter les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble alors qu’aucune alternative raisonnable n’est envisageable, caractérise un abus de droit.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le refus du défendeur, s’il est établi, ne saurait être caractérisé d’abusif dès lors qu’il justifie de réelles difficultés pour se rendre disponible eu égard à sa profession de chauffeur routier.
Dans ces conditions, la demande de provision sera rejetée.
Sur la demande de provision formulée à titre reconventionnel
Il résulte de ce qui précède que la procédure engagée par les demandeurs n’est pas abusive.
La demande de provision sollicitée par le défendeur devra donc être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Le défendeur, condamné aux dépens, devra payer aux demandeurs une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONDAMNONS M. [O] [Y] à laisser passer sur son fonds M. [E] [T] et Mme [P] [A] ainsi que la société RENOV’57 pour que soient réalisés les travaux suivants :
- décrépissage aux endroits nécessaires
- crépissage aux endroits nécessaires ;
- protections des sols et nettoyage en fin de chantier et l’évacuation des gravats ;
DISONS que le jour du début des travaux devra avoir commencé dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance ;
DISONS que ce délai de trois mois sera suspendu entre le 15 novembre et le 15 mars ;
ORDONNONS à M. [O] [Y], passé un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision, de fournir aux demandeurs son planning de travail pour le mois avec obligation de laisser la société RENOV’57 accéder à sa propriété les jours où il ne travaillera pas ;
En cas d’inexécution de la part de M. [O] [Y], AUTORISONS M. [E] [T] et Mme [P] [A] à indiquer à M. [O] [Y] par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 30 jours calendaires, les dates auxquelles la société RENOV’57 accédera à sa propriété ;
ORDONNONS une astreinte de 200 euros (deux cents) par jour pour tout refus de M. [O] [Y] de laisser la société RENOV’57 entrer dans sa propriété ou toute absence dûment constatée par attestation de la société RENOV’57 et ce pendant une durée de six mois ;
Une fois les travaux réalisés, AUTORISONS M. [E] [T] et Mme [P] [A], ou toute personne dûment mandatée à cet effet, y compris un commissaire de justice à pénétrer sur le fonds de M. [O] [Y] afin de s’assurer de leur bonne exécution aux fins de règlement de l’entreprise RENOV’57 ;
RAPPELONS que l’astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution en application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETONS la demande de provision de M. [E] [T] et Mme [P] [A] pour résistance abusive ;
REJETONS la demande de provision de M. [O] [Y] pour procédure abusive ;
CONDAMNONS M. [O] [Y] à payer à M. [E] [T] et Mme [P] [A] une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande d’indemnité formulée par M. [O] [Y] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNONS M. [O] [Y] aux dépens.
La greffière La présidente
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