Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES
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Minute n° : 26/58
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFEG
Du : 10 Juillet 2026
ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 10 juillet 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)
Nous, Ariane SIMON, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Lydie DELAVESNE, greffière au tribunal de proximité d’Avranches, déléguée au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 Juin 2026 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran
7 chaussée Ville Chérel
50170 PONTORSON
non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE
Monsieur [J] [U]
né le 08 Octobre 1967 à PARIS 10 (PARIS)
1 Résidence des Menneries
50400 GRANVILLE
comparant et assisté de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office
Vu la requête enregistrée le 09 Juillet 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [U] ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Monsieur [J] [U] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;
Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 10 Juillet 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement spécialisé que si ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis notamment d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En l’espèce, Monsieur [J] [U] a été hospitalisé en soins psychiatriques sans son consentement en fin d’année 2023, à la demande de son entourage familial qui s’inquiétait de l’apparition de propos incohérents, d’un comportement bizarre avec repli et sentiment de persécution.
Des hospitalisations antérieures en psychiatrie avaient eu lieu, notamment en mars 2023.
Le certificat de situation des premières 24 heures se référait à un trouble chronique, à une prise de traitement plus anarchique depuis trois semaines, à un discours confus et hermétique du patient et à la nécessité de soins spécifiques dans une structure adaptée.
Selon le certificat des 72 heures, le discours de M. [U] était délirant mais son adhésion était totale. Le certificat indique : « la prise de traitement se fait après négociation ».
L’avis médical motivé daté du 24 octobre 2023 relatait que le contenu du discours restait diffluent avec des troubles cognitifs manifestes.
Par décision du 27 octobre 2023, le Juge des Libertés et de la Détention a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [U].
A compter du 8 novembre 2023, l’hospitalisation s’est poursuivie en ambulatoire et a été assortie d’un programme de soins.
Des examens médicaux ont ensuite eu lieu chaque mois et le directeur de l’établissement hospitalier a maintenu l’hospitalisation sous cette forme, jusqu’au 25 mars 2024, date à laquelle Monsieur [U] a été réintégré en hospitalisation complète.
Le 5 avril 2024, le Juge des Libertés et de la Détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète.
Le 10 avril 2024, le Directeur de l’établissement hospitalier a décidé de transformer la mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires.
A nouveau, des examens médicaux ont eu lieu chaque mois et le directeur de l’établissement hospitalier a maintenu l’hospitalisation sous cette forme, jusqu’au 26 décembre 2024, date à laquelle Monsieur [U] a été réintégré en hospitalisation complète.
Par décision du 26 décembre 2025, le juge des soins contraints a maintenu l’hospitalisation complète.
Après une période de soins ambulatoires à compter du 13 février 2026, Monsieur [U] a réintégré l’établissement en hospitalisation complète le 2 juillet 2026.
Il ne s’était pas présenté à son rendez-vous de juin au CMP.
Aux termes de l’article L.3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement de soins que lorsque ces troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Il convient de rappeler que le juge des libertés statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins à celle des médecins.
Il convient de rappeler également qu’en application de l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique, le contrôle systématique du Juge des Libertés et de la Détention ne porte que sur l’hospitalisation complète et non sur les autres formes d’hospitalisation (à la journée, à domicile ou dans le cadre d’un programme de soins établi par un psychiatre de l’établissement hospitalier).
En l’espèce, la régularité de la procédure n'est pas contestée.
Sur le fond, il apparaît que Monsieur [U] a bénéficié plusieurs fois de soins ambulatoires en alternative à une mesure d’hospitalisation complète.
Plusieurs des certificats médicaux mensuels établis pendant ces périodes relatent des rendez-vous non honorés et une réticence au suivi du traitement.
Il convient en conséquence d'ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime d’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge au tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [J] [U] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel (ho.ca-caen@justice.fr).
Le greffier, Le juge,
Notifications le 10 Juillet 2026 à :
✓ Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme ou envoi par mail
date : heure :
✓ A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
✓ A Me Jean-Paul FOURMONT, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel
✓ Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel (permanence.pr.tj-coutances@justice.fr)
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