Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° RG 26/00253 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOKO
Minute signée électronique
ORDONNANCE DU 28 Août 2026
DEMANDEUR
S.A.S. VOISIN PARCS ET JARDINS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane BOUILLOT de la SELEURL WIN LEX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Société LE PLESSIS TREVISE [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
FORMATION
Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 19/06/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 28 Août 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS VOISIN PARCS ET JARDINS a assigné en référé la SCCV [Adresse 4] [Adresse 5], par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, aux fins de voir :
Condamner cette dernière au paiement d’une provision de 157 610,14 euros ;Juger que chacune de ces factures portera intérêt de retard, conformément au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points : Soit pour le lot ESPACES [Localité 1] : 14 novembre 2025 : 18 932,41 euros TTC15 novembre 2025 : 38 041,65 euros TTC 15 novembre 2025 : 19 542,02 euros TTC27 novembre 2025 : 2 808 euros TTC
Soit pour le lot VRD : 1er septembre 2025 : 19 074,74 euros TTC30 octobre 2025 : 3 774,34 euros TTC30 octobre 2025 : 27 694,93 euros TTC23 février 2026 : 3 104,88 euros TTC24 février 2026 : 5 375,98 euros TTC24 février 2026 : 20 946,42 euros TTC
Condamner cette dernière au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner cette dernière aux entiers dépens.
A l'audience, représentée, la SAS VOISIN PARCS ET JARDINS a maintenu ses prétentions.
La SCCV [Adresse 4] [Adresse 5], régulièrement citée, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il convient de se référer à l'assignation qui vaut conclusions pour l'exposé des moyens du demandeur en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, la SAS VOISIN PARCS ET JARDINS sollicite la condamnation de la SCCV LE PLESSIS [Adresse 6] au paiement d’une somme de 157 610,14 euros relative à des factures impayées. Pour justifier sa demande, elle produit les factures N°252457/02, N°252460/02, N°252463/02 et N°252465/02 ainsi que plusieurs relances de paiement pour le lot « ESPACES VERTS ». De plus, pour le lot « VRD », elle produit les factures N°251761/04, N°252408/02, N°252411/02 ainsi que plusieurs relances de paiement. Enfin, elle fournit un document récapitulatif de l’ensemble des factures impayées.
Le principe de la dette n’est donc pas sérieusement contestable. Son montant s’élève à ce jour à la somme de 128 182,86 euros au paiement de laquelle la SCCV LE PLESSIS TREVISE [Adresse 2] sera condamnée, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
Il apparaît équitable de condamner la SCCV [Adresse 4] [Adresse 5] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCCV LE PLESSIS TREVISE [Adresse 2] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement, en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamnons la SCCV [Adresse 4] [Adresse 5], à payer à titre de provision, à la SAS VOISIN PARCS ET JARDINS la somme de 128 182,86 euros correspondant au montant des factures impayées, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 16 avril 2026 ;
Condamnons la SCCV [Adresse 4] [Adresse 5] à payer à la SAS VOISIN PARCS ET JARDINS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision;
Condamnons la SCCV [Adresse 4] [Adresse 5] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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