Texte intégral
2026J00077 - 2626100007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J77
Débat à l'audience du : 22/05/2026
PAR ACTE
en date du 20 mars 2026, la société ENTORIA, a fait donner assignation à la société S-T RENOVATIONS, immatriculée au Registre du Commerce de Grasse sous le numéro 831 445 135, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 mai 2026, aux fins de :
JUGER la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNER
la société S-T RENOVATIONS à payer à la société ENTORIA la somme de 4 911,29 euros en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2024 ;
DEBOUTER
la société S-T RENOVATIONS de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
En tout état de cause,
CONDAMNER
la société S-T RENOVATIONS à payer à la société ENTORIA une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société S-T RENOVATIONS aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNER
l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l'audience du 22 mai 2026, la société ENTORIA s'en est tenue aux termes de son assignation et a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige ;
L'affaire a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, conformément à l'article 450 du CPC.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En date du 19 mars 2018, dans le cadre de son activité de travaux de peinture et de vitrerie, la SASU S-T RENOVATIONS a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile décennale BATI SOLUTION avec la société ENTORIA anciennement dénommée AXELLIANCE, pour un montant de 864,56 euros TTC par an.
La société ENTORIA exerce une activité de courtier grossiste spécialisée dans la protection sociale du TNS et des TPE /PME et assurance de la construction et de l'immeuble.
L'acceptation de ce devis a engendré la signature de conditions particulières impliquant la protection juridique SERENI'BAT pour un montant de 107.52 euros TTC et des frais d'intermédiation annuels Créative Solutions d'un montant de 209,97 euros TTC.
En date du 29 mars 2019, et suite à une fusion absorption, la Société ENTORIA anciennement Société AXELLIANCE informe la société S-T RENOVATIONS du transfert de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale auprès d'un nouvel assureur FEDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS S.SA.
Malgré ce transfert et par le biais d'une convention signée, la société ENTORIA conserve la faculté d'ester en justice pour le recouvrement de ses impayés au titre des contrats d'assurance civile décennale et d'assurance protection juridique de ses clients.
En date du 22 mars 2024, la société ENTORIA met en demeure par courrier recommandé avec avis de réception la SASU S-T RENOVATIONS de régler la prime d'un montant de 1.167,93 euros correspondant à l'échéance pour la période du 16 janvier 2024 au 15 avril 2024.
Dans ce même courrier, la société ENTORIA précise que le paiement devra être effectué dans un délai maximum de 40 jours sous peine de résiliation du contrat, rappelant qu'indépendamment de cela, les primes non encore réglées restent intégralement dues.
En date du 15 septembre 2025 la société ENTORIA met en demeure la société S-T RENOVATIONS de lui régler la somme de 4 911,29 euros sous huitaine sous peine de procédure devant les tribunaux compétents.
En date du 08 février 2024, la SAS ENTORIA donne pouvoir et mandat à la société CF2C SAS, cabinet de recouvrement, pour tous les actes de procédure concernant le recouvrement de créances portant sur les contrats BATI SOLUTION.
En date du 08 février 2024, la société CF2C SAS, donne pouvoir à la SELARL ACCIPIENS, office de commissaire de Justice, pour initier toute procédure judiciaire aux fins d'obtention d'un titre exécutoire et d'en assurer, le cas échéant, le recouvrement.
Les différents courriers de la société ENTORIA sont restés sans réponse.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la société S-T RENOVATION n'est, ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 22 mai 2026 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
* Sur les différentes demandes tendant à voir « juger »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « juger » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du CPC susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la demande en principal
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
Que la demanderesse produit un ensemble de pièces :
Le devis BATI SOLUTION paraphé et signé par la société S-T RENOVATIONS en date du 19 mars 2023 présentant le tableau des montants de garantie, les conditions de souscription et prévoyant le versement par virement des échéances trimestrielles d'un montant de 335,51 euros TTC ;
Les conditions particulières du contrat de BATI SOLUTION retournées, paraphées et signées de la part de la société S-T RENOVATIONS, précisant les différentes activités garanties, rappelant le tableau des montants de garanties et conditions de souscription et informant d'informations légales ;
Un courrier datant du 29 mars 2019, dans lequel la société ENTORIA anciennement AXELLIANCE informe la société S-T RENOVATIONS que suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, leur contrat d'assurance fera l'objet d'un transfert vers une autre compagnie la FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS ;
La convention de distribution et de gestion de contrat d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile générale dédiés aux artisans du bâtiment conclue entre la société ENTORIA et la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et signée en date du 06 février 2020 ayant pour objet d'organiser la distribution des contrats et leur gestion ;
Une attestation de mandat de délégation 2025 signée en date du 09 janvier 2025 dans laquelle la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS confie certaines tâches spécifiques à la société ENTORIA dont l'encaissement des primes pour l'ensemble des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale, légitimant ainsi l'action en justice de cette dernière envers la société S-T RENOVATIONS ;
Un relevé de compte du compte client de la société S-T RENOVATIONS montrant un solde débiteur d'un montant de 4 911,29 euros au 06 février 2026 ;
Un courrier d'avis d'échéance en date du 16 mars 2023, dans lequel la société ENTORIA demande le paiement pour la période du 16 avril 2023 au 15 avril 2024 d'un montant de 2 487,35 euros TTC ;
Un courrier d'avis d'échéance en date du 16 mars 2023, dans lequel la société ENTORIA demande à la société S-T RENOVATIONS le paiement de la somme de 2 487,35 euros TTC correspondant à la prime de cotisations pour la période du 16 avril 2023 au 15 avril 2024, ainsi qu'un échéancier de prélèvement sur 4 mois ;
Un courrier d'avis d'échéance en date du 08 mars 2024, dans lequel la société ENTORIA demande à la société S-T RENOVATIONS le paiement de la somme de 3 743,36 euros TTC correspondant à la prime de cotisations pour la période du 16 avril 2024 au 17 avril 2025, ainsi qu'un échéancier de prélèvement sur 4 mois ;
Un courrier en date du 10 juillet 2023 de la société ENTORIA informant la société S-T RENOVATIONS de leur manquement à leur obligation en termes de déclaration de chiffre d'affaires et qu'à ce titre, selon leurs conditions générales, la prime provisionnelle annuelle a été majoré de 50%;
Un courrier de la société ENTORIA en date du 22 mars 2024, mettant en demeure la société S-T RENOVATIONS de lui régler la somme de 1 167,93 euros au titre de son contrat d'assurance Construction CR-Décennale correspondant à l'échéance du 16 janvier 2024 au 15 avril 2024, sous peine de suspension des garanties du contrat dans un délai de 30 jours et de résiliation du contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours ;
Que la société ENTORIA rappelle dans ce même courrier qu'«
indépendamment
de la suspension ou de la résiliation, les primes non encore réglées restent intégralement dues, et ce jusqu'à la date d'anniversaire de votre contrat, soit le 16/04 de l'année suivante. »;
Attendu que ces stipulations sont conformes aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances selon lesquelles : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. […] L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »;
Que par courrier de mise en demeure en date du 15 septembre 2025, le conseil de la société ENTORIA demande à la société S-T RENOVATIONS le règlement de la somme de 4 911,29 euros correspondant à la créance principale, majorée de clauses, intérêts et frais prévues dans les conditions générales accepté par cette dernière lors de la signature du contrat ;
Qu'il en résulte que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société S-T RENOVATIONS à payer à la société ENTORIA la somme de 4 911.29 euros en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2024 ;
* Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ENTORIA, les frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'exposer dans la présente instance, le tribunal, au moyen des éléments dont il dispose, en fixera le montant à la somme de 1 500 euros, qu'il estime équitable et condamnera la société S-T RENOVATIONS à payer cette somme à la société ENTORIA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
Qu'en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE
la société S-T RENOVATIONS à payer à la société ENTORIA la somme de 4 911,29 euros en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2024 ;
CONDAMNE
la société S-T RENOVATIONS à payer à la société ENTORIA une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code des procédure civile.
RAPPELLE
que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE
la société S-T RENOVATIONS aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 euros TTC, dont TVA 9.06 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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