Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00246 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQ24
Minute : 26/0002
JUGEMENT
DU 14 Janvier 2026
AFFAIRE :
[Y] [Z]
C/
S.A.R.L. BCG
Copies certifiées conformes
Me Lauric DOUVISI-MORRIS
Me Alicia PLA
Copie exécutoire
Me Lauric DOUVISI-MORRIS
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [Z],
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Lauric DOUVISI-MORRIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
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DEFENDEURS :
S.A.R.L. BCG
Activité : , demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Alicia PLA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Hélène CHERRUAUD
GREFFIER : Léa DELOBEL, greffier placé, lors des débats
Léna LE BOHEC, greffier placé, lors de la mise à disposition
DEBATS : A l’audience publique du 12 novembre 2025
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
Exposé du litige
Le 21 décembre 2021, monsieur [Y] [Z] a signé le devis établi le 14 décembre 2021 par la SARL BCG (sous la référence DEV-2021-0148) pour la rénovation d’une verranda, moyennant le prix total TTC de 18.095,00 €.
Il a réglé par chèque le 7 septembre 2022 le premier accompte d’un montant de 5.428,50 €.
Les travaux de dépose de l’ancienne véranda et de coulage d’une dalle ont été réalisés en octobre 2022.
Monsieur [Z] a réglé par chèque le 3 janvier 2023 la somme de 2.568,50 € suivant la facture du 30 novembre 2022.
Par courrier recommandé en date du 28 juin 2023, monsieur [Z] rappelle à la SARL BCG les travaux qu’il lui reste à exécuter ainsi que le montant de la facture en date du 30 mai 2023.Il lui a été répondu que les travaux d’extension ont été arrêtés à sa demande et que depuis il a réalisé l’ouverture d’un mur porteur pour un montant de 3.080 € TTC.
Par courrier recommandé en date du 20 juillet 2023, le conseil de monsieur [Z] a mis en demeure la SARL BCG de reprendre les travaux sous huitaine et de lui fournir la facture des 6.750 € réglés en espèce, en 4 mois. Il lui a été répondu que le chantier a été arrêté d’un commun accord.
Monsieur [Z] a fait dresser le 28 juillet 2023 un procès-verbal de constat ; puis par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2023, il a fait assigner en référé la société.
Par ordonnnance contradictoire en date du 21 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par monsieur [Z], rejeté les demandes formées au titres des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de monsieur [Z].
Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, monsieur [Z] a fait assigner la SARL BCG devant le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, aux fins principales d’indemnisation pour abandon de chantier et inexécution fautive du contrat.
L’affaire appelée à la première audience du 30 avril 2025 a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à la demande des parties. L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2025.
Par jugement avant-dire droit en date du 8 octobre 2025, le tribunal judiciaire a ordonné d’office la réouverture des débats, aux fins de vérification de respect du principe du contradictoire entre les parties.
A l’audience du 12 novembre 2025, les parties ont comparu, représentées par leur avocat respectif.
Monsieur [Z] demande dans les termes de ses conclusions N°2, au visa des articles 1103, 1104, 1150, 1222, 1231, 1231-1, 1231-2, 1231-4 du code civil, au tribunal judiciaire de :
- juger qu’il y a lieu de constater l’abandon des travaux par la société BCG et l’inexécution fautive du contrat ;
- juger que la responsabilité contectuelle de la société BCG est engagée ;
- juger qu’il justifie d’un préjudice moral et d’un préjudice économique et financier en lien avec la faute de la société BCG ;
- condamner la société BCG à lui verser la somme de 4.310 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice économique et financier ;
- condamner la société BCG à lui verser la somme de 1.500 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral ;
- condamner la société BCG aux entiers dépens, en ce y compris le coût de la mise en demeure du 20 juillet 2023 soit 480 €, le coût du constat d’huissier du 28 janvier 2023 soit 455 €, outre les 52,82 € de frais de signification ;
- condamner la société BCG à lui verser la somme de 4.320 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes d’indemnisation, il fait grief à la société BCG de ne pas avoir exécuté tous les éléments définis dans le devis initial, à savoir le parement en sous-bassement, la réalisation de deux boîtes à eau de réception des gouttières et la réalisation du joint de dilatation entre l’extension et le bâtiment principal. Il lui reproche précisément deux abandons de chantier, le premier en novembre 2022 après le coulage de la dalle de béton retardé pour une prétendue pénurie de ferraille, le second en juin 2023 en réaction à sa demande d’une facture pour la totalité des sommes réglées y compris en espèce. Il dénonce les risques d’infiltrations et de remontées capillaires et la mise en attente de l’intervention d’autres entrepries. Il fait remarquer que la société BCG reconnaît avoir volontairement relégué au second plan son chantier, pourtant déjà entamé, pour préserver ses intérêts commerciaux liés à une opération de construction qu’elle jugeait plus rentable, en dépit de ses engagement contractuels. Il estime inutile de prouver les échanges téléphoniques intervenus entre eux au cours du premier trimestre 2023, en invoquant une panne survenue sur son téléphone portable ayant entraîné la perte de nombreuses données, notamment celles du journal d’appels. Il conteste une reprise du chantier cantonnée à la réalisation d’un nouveau devis actualisé pour une mission ponctuelle, en soutenant qu’elle était prévue dans le devis initial. Il précise avoir fait appel à l’entreprise ISIS ENDUIT pour la réalisation de l’enduit et l’installation de baguettes d’angle, effectuées le 2 juin 2023, en soulignant que monsieur [S] était ce jou-là présent sur le chantier. Il fait valoir que l’absence d’achèvement des travaux prévus contractuellement s’analyse comme un abandon de chantier, laissant le maître de l’ouvrage dans l’obligation de recourir à un autre prestataire pour terminer les travaux. Il conteste toute difficulté d’accessibilité. Il explique la déduction opérée par la SARL BCG de 700 € HT pour compenser l’absence d’étude technique préalable et de réalisation de plans d’exécution. Il revendique une réparation intégrale des préjudices subis.
La SARL BCG demande dans les termes de ses conclusions N°2, à voir au visa des articles 1217 et 1222 du code civil :
- dire et juger irrecevables et mal fondées les demandes de monsieur [Z] ;
- débouter monsieur [Z] de ses demandes ;
- condamner monsieur [Z] à lui régler la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le même aux entiers dépens.
Elle se défend de tout abandon de chantier injustifié en juin 2023, en s’appuyant sur la jurisprudence selon laquelle il n’ouvre pas droit à indemnisation s’il est justifié. Elle soutient que le règlement de la facture définitive N°FAC-2022/11/0010 a scellé définitivement la fin du chantier, à la suite du mécontentement de monsieur [Z] quant à ses délais d’exécution, en invoquant une résiliation amiable ; qu’elles avaient convenu d’un commun accord que l’élévation des murs en parpaings, l’enduit, le coffrage, le coulage et les baguettes d’angles, ainsi que l’enduit de soubassement et les descentes des eaux pluviales ne seraient pas réalisées par elle-même. Il déplore des accusations calomnieuses de travail illicite, en réfutant tout règlement en espèce. Il fait observer que les relevés bancaires produits ne démontrent pas l’emploi des retraits d’espèces en soulignant leur fréquence systématique de 5 à 6 fois par mois et en arguant que le changement d’habitudes de monsieur [Z] entre 2021 et 2023 ne prouve pas que les espèces lui étaient destinées. Elle tient à souligner avoir elle-même constaté en mai 2023 l’avancement des travaux, tout en ignorant selon quelles modalités les autres intervenants ont été réglés. Elle explique ne pas avoir pu se rendre elle-même sur le chantier de monsieur [Z] de janvier à avril 2023, son équipe étant mobilisée sur le chantier de monsieur et madame [H]. Elle invoque par ailleurs l’importance du risque sur un tel chantier affectant la structure du bien de négation de garantie de la part de son assureur décennal.
Il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 14 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande d’indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle de l’entreprise
Il résulte des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de cette inexécution, si le débiteur ne justifie pas que l’exécution de l’obligation a été empêchée par la force majeure.
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l’espèce, monsieur [Z] ne démontre pas ses allégations d’un abandon de chantier en juin 2023 par les relevés bancaires révélant des retraits bancaires sans élément probatoire sur l’emploi des sommes retirées et le procès-verbal de constat dressé le 28 juillet 2023. Par comparaison au devis initial qu’il a accepté le 21 décembre 2021 pour un total HT de 16.450 €, il résulte de la facture du 30 novembre 2022 d’un montant total HT de 7.270 € que la SARL BCG n’a sollicité le règlement seulement des prestations effectuées après déduction de l’accompte déjà réglé, en l’absence de preuve de la moindre doléance ou réclamation de monsieur [Z] y afférente. La seule facture en date du 31 mai 2023 pour l’ouverture d’un mur porteur sans référence au devis initial d’un montant TTC de 3.080 € ne saurait être inteprétée comme la reprise du chantier précédemment abandonné.
Il ressort au contraire des éléments téléphoniques et photographies que l’enduit a été réalisé par une entreprise tierce à la demande de monsieur [Z] auquel monsieur [S] lui a donné la référence du crépi. Le maître de l’ouvrage justifie d’ailleurs avoir réceptionné les travaux de maçonnerie réalisés par l’entreprise MRTP 44 sans réserve le 6 juin 2024.
Il en résulte que l’arrêt par la SARL BCG de l’exécution de ses engagements contractuels initiaux bien qu’accepté par le maître de l’ouvrage en réglant la facture soldant les seules prestations effectués a causé un important retard dans l’avancement du chantier ; que monsieur [Z] ne saurait être présumé avoir renoncé à toute réclamaration à son encontre ; qu’il a dû rechercher une autre entreprise et se soumettre à ses disponibilités pour l’achèvement de l’extension de sa maison. Ce retard n’est pas justifié par l’entreprise de maçonnerie par des circonstances insurmontables pour l’exonérer de toute responsabilité contractuellle.
En revanche, en l’absence d’expertise et au vu de la date du constat établi par un commissaire judiciaire, il échoue par les seules photographies produites à imputer des désordres d’infiltrations à l’arrêt du chantier en novembre 2022, ainsi que d’éventuels désordres résultant des défauts résultant de l’ouverture du mur porteur, ouvrage non réceptionné.
En conséquence, mosieur [Z] sera seulement indemnisé pour le préjudice moral que lui a causé le caractère partiel de l’exécution par la SARL BCG de ses engagements contractuels.
La SARL BCG sera condamné à lui régler l’indemnité sollicitée à ce titre, soit la somme de 1.500 €.
Monsieur [Z] sera débouté du surplus de ses prétentions.
II - Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la socitété défenderesse succombant en partie à l’instance devra supporter les entiers dépens, lesquels ne peuvent comprendre le procès-verbal de constat ni les frais de mise en demeure s’agissant de frais irrépétibles au même titre que les honoraires d’avocat.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de monseiur [Z] les frais irrépétibles qu’il a engagés pour faire reconnaître la responsabilité contractuelle de la société BCG. Celle-ci sera condamnée à lui régler la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. La société défenderesse sera déboutée de sa propre demande de ce chef.
Les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision jusqu’à leur paiement intégral, conformément à l’article 1231-7 du code civil.
L’article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la SARL BCG à régler à monsieur [Y] [Z] la somme de 1.500 € en réparation du préjudice moral causé par caractère partiel de l’exécution de ses engagements contractuels ;
DÉBOUTE monsieur [Y] [Z] de ses autres demandes d’indemnisation ;
CONDAMNE la SARL BCG à régler à monsieur [Y] [Z] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
DIT que les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision jusqu’à leur paiement intégral ;
CONDAMNE la SARL BCG aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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