Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/00354 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNIJ
Notifié à :
Me Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, vestiaire : 1216
Me [O] [L], vestiaire : 1041
ORDONNANCE
Le 02 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. APPART CITY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Maître Christophe BLONDEAUT de la SCP LEGROS JULIEN BLONDEAUT, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET :
DEFENDEURS
S.A.R.L. LES MYCENES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Achille VIANO, avocat au barreau de LYON, Me Nathalie HAMET, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 3]
défaillant
EXPOSE DE L’INCIDENT
Les faits et la procédure
Par acte sous seing privé régularisés à différentes dates, il a été consenti à la société PARK AND SUITES, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SOCIETE APPART’CITY, des baux commerciaux pour une durée de onze années, portant sur des lots dont sont propriétaires différents particuliers au sein de la résidence de [Etablissement 1] » situé au [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 2].
L’activité du preneur à bail consistait en la sous-location meublée des lots précités pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de plusieurs services ou prestations au bénéfice de candidats aux séjours.
Déplorant des fuites récurrentes dans le réseau de chauffage et de climatisation de la résidence, la société APPART CITY a obtenu la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [P] [S] par ordonnance de référé du 28 novembre 2016.
Le rapport d’expertise a été déposé le 28 février 2019.
Déplorant l’inertie du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires eux-mêmes, la société par actions simplifiée APPARTCITY a saisi le Tribunal judiciaire de LYON du fond du dossier par actes d’huissier de justice délivrés le 09 décembre 2022, afin d’obtenir:
la condamnation du syndicat des copropriétaires ainsi que les bailleurs à procéder aux travaux de rénovation nécessaires pour remédier à la vétusté de l’immeuble tant s’agissant de l’immeuble que du mobilier conformément à ce qui a été relevé par le rapport [H] sous astreinte journalière de 5.000,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision entreprise pendant un délai de 3 mois ; qu’il soit ordonné la suspension des loyers à compter de la délivrance de la présente assignation jusqu’à la réception des travaux ; qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle réserve ses droits quant à la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’exploitation et de perte d’image ;la condamnation in solidum les requis à payer à la SAS APPART CITY la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;la condamnation in solidum les requis aux entiers dépens avec droit pour l’avocat soussigné de recouvrer directement ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 2 février 2026, le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel d’instance et d’action de la société APPART CITY à l'encontre des parties défenderesses, à l'exception de la société LES MYCENES et de Monsieur [P] [K], conformément au conclusions d’incident déposées à cette fin le 25 août 2025.
A la suite des discussions poursuivies postérieurement, un protocole d’accord a été régularisé le 8 avril 2026 entre la société APPART CITY et la société LES MYCENES.
Le conseil de la société LES MYCENES a conséquemment saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident du 20 mai 2026 d’une demande visant à faire constater l’extinction de l’instance à son encontre également.
Monsieur [P] [K] est défaillant.
Le dossier a été fixé à l’audience d’incident du 5 octobre 2026, au terme de laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
Les prétentions et les moyens
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 20 mai 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société LES MYCENES demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 122, 384, 3954 et 787 du Code de procédure civile,
Vu les articles 2044, 2052 et suivants du Code civil,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 08 avril 2026,
À titre principal :
CONSTATER la conclusion, entre les parties, d’un protocole d’accord transactionnel en date du 08 avril 2026 mettant définitivement fin au différend objet de la présente instance et comportant désistement d’instance et d’action de la SAS APPARTCITY,CONSTATER, en conséquence, l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/00354,ORDONNER le dessaisissement du Tribunal et le retrait de l’affaire du rôle,
À titre subsidiaire :
DÉCLARER l’action irrecevable en application des articles 122 du Code de Procédure Civile et 2052 du Code civil,En tout état de cause :
DIRE que, conformément aux stipulations du protocole transactionnel, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,DIRE n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 2 octobre 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société APPART CITY demande au juge de la mise en état de :
Constater le désistement d’instance et d’action de la société APPART CITY à l’égard de la société LES MYCENES,Dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a engagés.
Questionné par le juge de la mise en état, la société APPART CITY a confirmé par message RPVA que le désistement d’instance et d’action ne concernait pas Monsieur [P] [K].
Par conclusions notifiées en cours de délibéré le 16 octobre 2026, la SARL LES MYCENES a fait signifier son acceptation du désistement d’instance et d’action.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance et d’action de la société APPART CITY
Aux termes de l'article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.
En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée par une décision de dessaisissement.
Les articles 394 et 395 dudit code énoncent, par ailleurs, que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement étant parfait par l'acceptation du défendeur ou à défaut de présentation antérieure par celui-ci d'une défense au fond ou fin de non-recevoir.
En l'espèce, la société APPART CITY indique que par la signature du protocole d’accord transactionnel du 8 avril 2026, elle a entendu mettre un terme définitif au litige l’opposant à la société LES MYCENES.
Elle précise qu’elle se désiste ainsi de l’instance et de l’action, étant relevé que ce désistement est implicitement accepté par la société LES MYCENES, en ce qu’elle sollicite elle-même qu’il soit constaté l’extinction de l’instance et de l’action par les effets de la transaction précédemment évoquée.La SARL LES MYCENES a confirmé, par ailleurs, ladite acceptation en cours de délibéré.
Il convient, par suite, de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
Les demandes formées par la société LES MYCENES deviennent, dès lors, sans objet.
L’instance se poursuivra entre la société APPART CITY en demande et Monsieur [K] en défense.
Sur les demandes accessoires
L'article 790 du Code de procédure civile prévoit que "le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700."
Conformément au protocole transactionnel du 8 avril 2026, les sociétés LES MYCENES et APPART CITY conserveront la charge des frais exposés personnellement dans le cadre du litige les opposant, dont les dépens (y compris du présent incident) qu’elles seront condamnées à payer.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la société par actions simplifiée APPART CITY au bénéfice de la société à responsabilité limitée LES MYCENES et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action entre la société par actions simplifiée APPART CITY au bénéfice de la société à responsabilité limitée LES MYCENES ;
Disons que l’instance se poursuivra conséquemment entre la société par actions simplifiée APPART CITY et Monsieur [P] [K] ;
Disons que la société par actions simplifiée APPART CITY et la société à responsabilité limitée MYCENE gardetont la charge des frais exposés personnellement dans le cadre du litige les opposant, dont les dépens (y compris du présent incident) et les condamnons si besoin à les payer ;
Renvoyons le dossier à l’audience virtuelle de mise en état du lundi 7 décembre 2026 pour les conclusions actualisées de Maître [T] à la suite de la constatation du désistement au bénéfice de la société à responsabilité limitée LES MYCENES et pour la clôture définitive de l’instruction ;
Disons qu’il appartiendra à la société demanderesse de veiller, en amont de l’audience précitée, à la signification de ses dernières conclusions récapitulatives à la partie défaillante, si cela lui paraît nécessaire ;
Disons que les derniers messages devront parvenir au greffe au plus tard le mercredi 2 décembre 2026 à 23h59, à peine de rejet.
La Greffière La Juge de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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