Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 22/01477 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CQP
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [J]
né le 23 Février 1961 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 5]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 06 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PASCAL Nicolas
SERRUS André
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 août 2009, Monsieur [N] [J] a été victime d’un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la Caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 7 janvier 2022, la caisse a notifié à Monsieur [N] [J] la guérison de ses lésions fixée par le médecin-conseil le 15 décembre 2021.
L'assuré a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle, par décision du 29 mars 2022, a rejeté son recours.
Par requête réceptionnée le 1er juin 2022, Monsieur [N] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable et sollicité une expertise médicale.
Par jugement avant-dire droit du 27 février 2025, le tribunal a ordonné une expertise et a désigné le Docteur [L] pour y procéder avec pour mission de :
- Dire si à la date du 15 décembre 2021, les lésions consécutives à l’accident du travail du 17 août 2009 par Monsieur [N] [J] étaient guéries ou consolidées ;
- Dans la négative, fixer le cas échéant la date de guérison ou de consolidation ;
- Préciser si des séquelles demeurent et dans l’affirmative préciser lesquelles ;
- Déterminer l’éventuel taux d’incapacité permanente partielle.
Aux termes de son rapport d’expertise du 6 octobre 2025, Docteur [L] a fixé la date de consolidation au 15 décembre 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle de 15%.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026.
Monsieur [N] [J], représenté par son conseil, aux termes de ses conclusions n°2, sollicite du tribunal de bien vouloir :
- Déclarer la demande de Monsieur [N] [J] recevable et bien-fondée ;
- Fixer le taux global d’incapacité permanente de Monsieur [N] [J] à 20%, se décomposant en 15% au titre du taux médical et 5% au titre du taux socioprofessionnel, en lien direct avec l’accident du travail survenu le 17 août 2009 ;
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens.
Monsieur [N] [J] fait principalement valoir l’ensemble des éléments médicaux permettant de retenir la sévérité de la lésion constatée et l’absence de guérison.
Il soutient également que la CPAM ne fournit pas d’éléments suffisants pour contester le taux d’incapacité permanente partielle retenu par l’expert.
Enfin, Monsieur [N] [J] invoque son licenciement pour inaptitude et la baisse de son activité d’autoentrepreneur, qu’il met directement en lien avec son accident du travail, pour retenir la majoration du taux d’incapacité permanente partielle à 20% dont 5% d’origine socioprofessionnelle.
La CPAM, dûment représentée par un inspecteur juridique, sollicite du tribunal de bien vouloir :
A titre principal,
- Dire que Monsieur [N] [J] était guéri à la date du 15 décembre 2021 des suites de l’accident du travail dont il a été victime le 17 août 2009;
- Débouter Monsieur [N] [J] de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, le tribunal venait à retenir que Monsieur [N] [J] était consolidé (et non guéri) à la date du 15 février 2021 des suites de son accident du travail du 17 août 2019,
- Dire irrecevables et mal fondées les demandes de Monsieur [N] [J] portant sur la fixation d’un taux d’incapacité ;
- Renvoyer devant la caisse primaire d’assurance maladie pour que le service médical puisse se prononcer sur un éventuel taux d’incapacité ;
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [N] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse fait principalement valoir que le service médical a correctement fondé sa décision en fixant la date de guérison de Monsieur [N] [J] au 15 décembre 2021 au regard des pièces médicales du dossier.
Elle rappelle que le service médical et la commission médicale de recours amiable de la caisse n’étant pas saisies sur le point de la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle, n’avaient pas pu se prononcer. Dès lors, l’expert ne devait pas se prononcer sur ce point .
Enfin, elle tient à souligner que le taux retenu par l’expert n’est pas justifié au regard du barème d’invalidité, de l’absence de gravité des lésions et de la date d’examen clinique différente de l’état au jour de la date de consolidation.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fixation de la date de consolidation ou de guérison de l’accident du travail survenu le 17 août 2019
Selon l'article L.442-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Selon les dispositions de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Le tribunal rappelle que la consolidation contrairement à la guérison, est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.
La consolidation détermine donc la stabilisation de l'état de la victime et ce quel que soit l'inaptitude au travail présentée par l'assuré. L'impossibilité de reprendre le travail n'empêchant pas la consolidation.
La guérison s’entend comme la disparition totale des symptômes d'une maladie ou des conséquences d'une blessure avec retour à l'état de santé antérieur.
En l’espèce, le 17 août 2009, Monsieur [N] [J], a été victime d’un accident du travail, dans les circonstances suivantes « en serrant des compteurs de gaz placés en hauteur, le salarié a ressenti une douleur dans l’épaule droite (décrit par la victime avec témoin). ».
Le certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [Y] fait état des lésions suivantes « Traumatisme épaule droite lors d’un serrage forcé =impotence fonctionnelle+++. Douleur élective entorse acromio-claviculaire. ».
Cet accident du travail a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de la législation professionnelle.
Monsieur [N] [J] demande l’homologation du rapport d’expertise qui fixe au 15 décembre 2021 la consolidation de son état de santé.
La CPAM s’oppose à l’entérinement du rapport d’expertise , faisant valoir que celui-ci ne permet pas de démontrer l’absence de guérison et qu’il apprécie l’état de santé de l’assuré au jour de l’examen clinique, et non à la date de consolidation.
Toutefois, il apparait que le rapport d’expertise du Docteur [Q] [L] fait mention du certificat médical final du docteur [Y] en date du 15 décembre 2021 qui établit une : « séquelle douloureuse épaule droite notamment dans les activités physiques, de port de charge, de manutention, dans les gestes nécessitant une abduction supérieure à 90°. ».
L’examen clinique de l’expert retient :
« - une rançon cicatricielle à peine visible,
- une petite amyotrophie de sous-utilisation,
- une limitation de l’épaule, notamment dans les mouvements d’élévation latérale active, abduction active, rétropulsion, antépulsion, rotation externe (RE 2) et rotation interne ([Localité 6] 2) ».
L’expert retient l’absence « d’antécédent médical, traumatique ou chirurgical […] pouvant entrer en relation avec les faits » et « pas de fait postérieur au 17 août 2019 pouvant interférer ». Il conclut en ces termes « nous pouvons considérer qu’une date de consolidation peut être fixée au 15 décembre 2021. Un taux d’IPP de 15% nous semble recevable.».
Il résulte que les constatations de l’expert corroborent les séquelles observées au 15 décembre 2021.
En conséquence, les conclusions, claires, précises et dénuées d'ambiguïté de l’expert, permettent de se prononcer sur la fixation d’une date de consolidation.
A la lumière des éléments produits et en l’absence de nouvelles pièces rapportées, l’état de santé de Monsieur [N] [J] sera considéré comme consolidé le 15 décembre 2021.
Sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle
Aux termes des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale ajoute qu’au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Il est constant que le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puisse être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond.
S’agissant de l’incidence professionnelle, les principes généraux dégagés dans le chapitre préliminaire de l’annexe I à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, précisent que le médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, doit tenir compte des possibilités d’exercice d’une profession déterminée et des facultés de l’intéressé de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
L’évaluation de l’incidence professionnelle doit, par conséquent, prendre en considération à la fois les séquelles physiques mais aussi l’âge du salarié, sa qualification professionnelle et ses possibilités de reclassement.
Celle-ci doit être appréciée au regard du type d’emploi occupé au moment de l’accident, de l’âge de la victime à la date de la consolidation, de la nature des séquelles, tenir compte de l’incidence des traitements médicamenteux au regard de l’emploi et de l’incidence concrète de cette infirmité sur l’activité professionnelle.
La caisse sollicite le renvoi de l’assuré devant ses services afin qu’il soit procédé à la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle.
Toutefois, le tribunal, saisi de la contestation de la décision de guérison, a ordonné une expertise judiciaire portant notamment sur la détermination d’un taux d’incapacité permanente.
Dès lors, cette question, qui relève du litige dont le tribunal est saisi, peut être tranchée au vu des conclusions de l’expertise et des éléments produits, sans qu’il y ait lieu de renvoyer l’assuré devant la caisse.
Sur le taux médical
Le chapitre 1.1.2 du barème indicatif en matière d’accidents du travail prévoit 10 à 15% en cas de limitation légères de tous les mouvements de l’épaule dominante. Une limitation est considérée comme légère dès lors que l’amplitude dépasse 90°.
Le certificat médical final établi le 15 décembre 2021 mentionne une « séquelle douloureuse épaule droite notamment dans les activités physiques, port de charge, de manutention dans les gestes nécessitant une abduction supérieure à 90°. »
Il ressort de l’examen clinique de Monsieur [N] [J] une perte de mobilité de l’épaule droite qui est son épaule dominante , en comparaison de son épaule gauche.
Ainsi, au regard de l'atteinte de l'épaule droite, épaule dominante de l’assuré, élément dont il y a lieu de tenir compte, le taux de 15 % correspond à une juste appréciation des séquelles de l’accident professionnel de l'assuré.
Sur le taux professionnel
En l’espèce, Monsieur [N] [J] estime qu’un taux socioprofessionnel de 5% doit être retenu, au regard :
- de son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle malgré des restrictions mises en place pour adapter son travail ;
- de son âge ;
- de la nature et de l’étendue de ses séquelles limitant l’exercice de son activité professionnelle;
- de l’obligation, générée par l’accident, de créer une auto-entreprise au 1er juillet 2022, impliquant une précarisation de son statut professionnel ;
- de la diminution de ses revenus.
Il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [N] [J] a été licencié pour inaptitude à l’âge de 61 ans.
La lettre de licenciement du 1er février 2022, produite par l’assuré, fait état d’un refus d’une proposition de reclassement.
Par ailleurs, il est établi que Monsieur [N] [J] exerce l’activité de plombier en qualité d’entrepreneur individuel depuis le 1er juillet 2022.
L’assuré justifie que ce changement de statut, effectué dans le but de pouvoir sélectionner les chantiers sur lesquels il est amené à intervenir, a entraîné une perte de revenus.
Le tribunal retient en effet qu’eu égard à l’âge de l’assuré au jour de son licenciement pour inaptitude ainsi que de ses qualifications professionnelles, la possibilité d’un retour à l’emploi salarié paraissait manifestement compromise de même qu’une reconversion de sorte qu’il s’est trouvé contraint de reprendre de manière sélective son activité professionnelle en qualité d’auto-entrepreneur.
L’incidence professionnelle ainsi constatée justifie que soit retenu un taux socioprofessionnel de 5 %.
Il s’ensuit qu’il y aura lieu de fixer le taux d’incapacité permanente partielle résultant du sinistre litigieux à hauteur de 20 % dont 5 % d’origine socioprofessionnelle.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance dès lors qu’elle succombe.
La caisse sera condamnée au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
FIXE le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [N] [J] résultant des séquelles consécutives à l’accident du travail 17 août 2009 à 20 % dont 5% au titre du taux socioprofessionnel à la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré fixée au 15 décembre 2021 ;
DEBOUTE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 1 500 euros à Monsieur [N] [J] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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