Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 01/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011580
Demandeur(s):
FIT LEEN [Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me BELLUC (CMS Francis LEFEBVRE)/[Localité 3]
Me Eve BENAVENT-PRUDICK/[Localité 4]
Défendeur(s) :
ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et
Risques Divers en abrege ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Localité 6] (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant(s) :
[Localité 8]
Me Dominique PETIT SCHMITTER (SCP JEANNIN PETIT PUCHOL)/AIX EN
Me Marion TURRIN/[Localité 4]
Non-comparant (e)
Président :
Thierry PICHON
Greffier lors des débats : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE
Débats à l'audience publique du 30/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 70,24 euros TTC
Exposé du litige
Dans un local commercial propriété de la société CARPIVA, sis [Adresse 4] à [Localité 1], loué pendant de nombreuses années à société LA CENTRALE, un bassin intérieur a été construit en 2015.
Les travaux ont été réalisés par la société BEDARRIDAISE DE BATIMENT et sa filiale la société MRPJ, avec laquelle elle a conclu le 18 septembre 2015, un contrat de sous-traitance.
Les travaux portant sur les réseaux de plomberie (vidange, filtrations, skimmer) raccordés au local technique ont été réalisés par la société [Localité 6] (PISCINE [O] [N]).
Les travaux ont été réceptionnés le 30 décembre 2015
a priori
sans faire l'objet d'un procès-verbal de réception.
Par acte du 22 décembre 2021, la société LA CENTRALE a cédé son fonds de commerce à la société FIT LEEN, incluant le droit au bail des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 1].
La société FIT LEEN a rapidement constaté l'apparition de tâches d'humidité sur le mur mitoyen de la piscine.
Le sinistre a été déclaré le 13 septembre 2022 auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société BEDARRIDAISE DE BATIMENT.
La société FIT LEEN a également déclaré le sinistre le 1er avril 2022 auprès de la compagnie AVIVA (désormais ABEILLE IARD & SANTE), ès qualités d'assureur de la société MRPJ.
La compagnie AXA FRANCE IARD a diligenté une expertise amiable qu'elle a confiée au cabinet SARETEC.
Ce dernier a rendu son rapport le 21 novembre 2022.
Afin de préserver ses droits, la société FIT LEEN a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice, le 20 mai 2025, lequel a confirmé la persistance des désordres d'infiltrations.
Par ordonnance du 16 septembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire du liquidateur judiciaire de la société BEDARRIDAISE DE BATIMENT et d'AXA FRANCE IARD et désigné pour ce faire, Monsieur [R] [H].
Faute de pouvoir prononcer une condamnation à paiement à l'encontre d'une société en procédure collective, le président de ce tribunal a invité, néanmoins, aux termes de son ordonnance, le liquidateur judiciaire à remettre les documents demandés par la société FIT LEEN.
L'expert, Monsieur [R] [H], a rendu son pré-rapport, le 12 février 2026.
Afin que l'expertise soit opposable aux assureurs ABEILLE IARD & SANTE et [Localité 6], la société FIT LEEN a fait assigner ces dernières suivant exploits des 5 et 12 juin 2026 par-devant le juge des référés de ce tribunal.
À l'audience du 30 juin 2026, à laquelle seule la société ABEILLE IARD & SANTE comparaît en défense, l'affaire est mise en délibéré.
Au soutien de ses dernières écritures, la société FIT LEEN demande de :
Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Rendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [R] [H] par ordonnance de référé du 16 septembre 2025 opposables aux sociétés ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE et [Localité 6] (PISCINE [O] [N]),
Condamner sous astreinte la société [Localité 6] (PISCINE [O] [N]) à produire sous astreinte de 100 EUR par jour à compter de la décision à intervenir :
Les devis, commandes, factures et demandes d'intervention relatifs à son intervention dans le cadre des travaux réalisés en 2015 et des reprises effectuées en 2021 à l'occasion du premier sinistre,
* Son attestation d'assurance de responsabilité civile et décennale couvrant les interventions de 2015 et 2021,
Réserver les dépens.
De son côté, la société ABEILLE IARD & SANTE demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Donner acte à la société ABEILLE IARD & SANTE de ses protestations et réserves de fait, de droit et de garantie sur la demande formée à son encontre par la société FIT LEEN,
Réserver les dépens.
Sur ce, nous, juge des référés,
En application de l'article 236 du code de procédure civile, si le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du suivi de la mesure peut accroître sa mission, le juge des référés, saisi d'une demande d'extension d'une mesure d'expertise qu'il a ordonnée, ne doit vérifier que si l'extension de la mesure à une autre partie ou une autre mission répond bien au même intérêt légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, que celui que présentait la mission initiale.
Pour mémoire, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le pré-rapport de Monsieur [R] [H] indique que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société MRPJ, est bien partie prenante à ce litige, ainsi que la société [Localité 6] qui aurait endossé le rôle de constructeur au même titre que la société BEDARRIDAISE DE BATIMENT par les travaux sur les réseaux de plomberie qu'elle a réalisés.
L'expert [R] [H] recommande de rendre les opérations d'expertise opposables aux sociétés ABEILLE IARD & SANTE et [Localité 6] (PISCINE [O] [N]).
Il convient en conséquence de déclarer opposable aux sociétés ABEILLE IARD & SANTE et [Localité 6] l'ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2025 par le juge des référés de ce tribunal, ainsi que les opérations d'expertise y ordonnées.
Sur la demande de documents et l'astreinte de 100 EUR par jour pour fourniture de documents
La société FIT LEEN ne justifie pas sa demande par des éléments probants.
Par ailleurs, l'expert [R] [H] a proposé que soit mise à la cause la société [Localité 6], sans autre précision. Il lui appartient, en effet, de demander tous documents nécessaires à l'instruction du litige lors de la suite de l'expertise.
Il suit que la demande d'astreinte de la société FIT LEEN est rejetée.
Sur les autres demandes
Le juge se limitant à une mesure d'expertise qui ne préjuge en rien de l'issue du procès, il ne saurait être fait application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Faisant application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la société FIT LEEN.
Par ces motifs :
Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déclarons opposable aux sociétés ABEILLE IARD & SANTE et [Localité 6], l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 par le juge des référés de ce tribunal, ainsi que les opérations d'expertise y ordonnées menées par Monsieur [R] [H], en qualité d'expert,
Disons que les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire des sociétés ABEILLE IARD & SANTE et [Localité 6],
Disons que la présente décision sera communiquée par les soins du greffe à l'expert judiciaire, par voie électronique simple,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que le contrôle de l'expertise est effectué par le juge chargé des mesures d'instruction de ce tribunal et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté,
Laissons la charge des dépens à la société FIT LEEN, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.
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