Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 07 JUILLET 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ4W
A l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A. [E] MERLIN FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Isabelle MEURIN, avocat plaidant, avocat au barreau de LILLE
Société TEKNIKA
[Adresse 3] [Localité 3]
[Localité 4]
Représentée pat Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX
SMABTP en qualité d’assureur de la société TEKNIKA
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée pat Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX
Interventions volontaires
Monsieur [G] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée pat Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX
S.A. SMA
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée pat Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Selon facture, Madame [P] [W] a acheté, le 15 avril 2021, auprès de la société [E] MERLIN [Localité 6] un portail aluminium de marque LDD ainsi qu’une motorisation [Localité 7], pour son domicile sis [Adresse 7] à [Localité 8] (40).
L’installation du portail a été confiée par [E] MERLIN à son prestataire habituel, la société TEKNICA et a été réceptionnée le 17 mai 2021.
Peu de temps après la pose du portail, Madame [P] [W] a constaté divers dysfonctionnements (ouverture saccadée, retard de battant, impossibilité d’ouverture d’un vantail) puis que les efforts anormaux du portail exercés sur les fixations ont progressivement entraîné l’arrachement du vantail gauche et l’endommagement du pilier support.
Le 27 mars 2023, le portail a cessé de fonctionner.
A la requête de la protection juridique de Madame [P] [W], une expertise amiable a été diligentée par le cabinet ELEX et dont le rapport a été rendu le 3 avril 2025.
Selon courriers recommandés du 8 avril, du 3 juin et du 2 septembre 2025, Madame [P] [W] a mis en demeure [E] MERLIN de l’indemniser, en vain.
Par acte en date du 28 janvier 2026, Madame [P] [W] a fait assigner la SA [E] MERLIN FRANCE devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux litigieux, au domicile de Madame [P] [W] sis [Adresse 1] à [Localité 9] ;
* entendre les parties et se faire communiquer tous documents, plans, notices, factures,
rapports ou éléments techniques nécessaires à la compréhension du dossier et à l’accomplissement de sa mission ;
* constater les désordres affectant le portail, sa motorisation, ses fixations et les ouvrages adjacents, notamment le pilier.
* décrire précisément l’état du portail, son fonctionnement et l’ensemble des dommages observés.
* dire quelle est l’origine des désordres, et notamment s’ils proviennent d’un défaut
d’installation ou d’un défaut du matériel ;
* déterminer, au vu des constatations techniques, les responsabilités éventuelles des
différents intervenants ;
* proposer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et chiffrer le coût des
réparations ou du remplacement ;
* fournir à la juridiction ultérieurement saisie tous éléments techniques utiles pour trancher le litige et évaluer les préjudices subis.
Par acte en date 3 avril 2025, la société [E] MERLIN FRANCE a fait assigner a société TEKNIKA et la SMABTP aux fins de leurs rendre les opérations d’expertise à intervenir communes et opposables.
Elle soutient qu’elle dispose d’un motif légitime à attraire la société TEKNICA en sa qualité de sous-traitant et son assureur la SMABTP.
A l'audience du 2 juin 2026, Madame [P] [W] a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d'assignation.
Elle explique que :
- les expertises ont relevé de nombreux défauts de montage imputables à l’entreprise de pose (équerres installées à l’envers, chevilles inadaptées ancrées dans l’épaisseur du boisseau et non dans le béton, fonds mal choisis, entraînant progressivement la désolidarisation d’un vantail et un endommagement du pilier),
- les démarches amiables ont été dépourvues d’effet,
- l’expertise permettra de déterminer l’origine exact des désordres, leurs conséquences ainsi que les responsabilités encourues.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, la SA [E] MERLIN FRANCE demande à la juridiction de :
- la déclarer recevable et fondée en ses plus expresses protestations et réserves,
- dire que la mesure d’expertise se fera aux frais avancés de Madame [P] [W].
Elle soutient que :
- il sera constaté que le portail ne fonctionnait plus depuis plusieurs mois avant de se desceller du pilier, de sorte qu’une mauvaise utilisation de la part de Madame [P] [W] pourrait manifestement être à l’origine des désordres,
- l’identité du maçon ayant mis en oeuvre le béton de remplissage des boisseaux à bancher composant les piliers du portail, engagé par Madame [P] [W] n’est pas renseigné alors que sa mise en cause parait indispensable.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, Monsieur [G] [H], la société TEKNIKA, la SMABTP et la SMA SA demandent à la juridiction de :
- déclarer l’intervention volontaire de la SMA SA et de Monsieur [G] [H], entrepreneur individuelle ayant cessé son activité depuis le 31 décembre 2022,
- prononcer la mise hors de cause de la SMABTP, et de la société TEKNIKA assignées à tort,
- donner acte à Monsieur [G] [H] et à la SMA SA de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la demande de la société [E] MERLIN d’ordonnance commune,
- ordonner une mesure d’expertise au frais exclusivement avancés de Madame [P] [W],
- condamner la SA [E] MERLIN aux entiers dépens du présent référé.
Ils expliquent que :
Sur la mise hors de cause de la SMABTP et l’intervention volontaire de la SMA SA
- la société [E] MERLIN a fait assigner en ordonnance commune la société TEKNIKA et la SMA BTP, prétendument son assureur,
- qu’il ressort des conditions particulières versées à la procédure que l’assureur de la société TEKNIKA est la SMA SA,
Sur la mise hors de cause de la société TEKNIKA et l’intervention volontaire de Monsieur [G] [H]
- la société TEKNIKA n’avait aucune existence juridique, il ne s’agissait que d’une enseigne,
- Monsieur [G] [H] exerçait en tant qu’entrepreneur individuel sous le nom commercial de ladite société.
Sur l’expertise judiciaire, formule toutes protestations et réserves d’usage.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de recevoir les interventions volontaires de la SMA SA, en qualité d’assureur de Monsieur [G] [H] exerçant sous le nom commercial TEKNIKA et ayant cessé son activité le 31/12/2022
Il convient également de prononcer la mise hors de cause de la SMABTP assignée à tort en lieu et place de la SMA SA en qualité d’assureur de la société de Monsieur [G] [H] et de prononcer la mise hors de cause de la société TEKNIKA assignée à tort en lieu et place Monsieur [G] [H], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial susvisé.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de l’expertise amiable réalisée par le cabinet ELEX et dont le rapport a été rendu le 3 avril 2025 que l’absence d’intervention visant à réparer le portail litigieux auraient aggravé les désordres constatés par Madame [P] [W] ; que selon l’expert, la responsabilité du poseur, sous-traitant de la société [E] MERLIN, est susceptible d’être engagée.
Dans ces conditions, Madame [P] [W] justifie d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Madame [P] [W] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient de laisser les dépens à la charge de la demandresse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,
RECEVONS les interventions volontaires de la SMA SA, en qualité d’assureur de Monsieur [G] [H], entrepreneur individuel et de Monsieur [G] [H], entrepreneur individuel
PRONONCONS la mise hors de cause de la SMABTP et de la société TEKNIKA
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[Y] [T]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Port. : 06.76.12.04.32
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux, au domicile de Madame [P] [W] sis [Adresse 1] à [Localité 9], les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• constater les désordres affectant le portail, sa motorisation, ses fixations et les ouvrages adjacents, notamment le pilier,
• décrire précisément l’état du portail, son fonctionnement et l’ensemble des dommages observés,
• dire quelle est l’origine des désordres, et notamment s’ils proviennent d’un défaut d’installation ou d’un défaut du matériel,
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• déterminer, au vu des constatations techniques, les responsabilités éventuelles des différents intervenants,
• proposer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et chiffrer le coût des réparations ou du remplacement,
• fournir à la juridiction ultérieurement saisie tous éléments techniques utiles pour trancher le litige et évaluer les préjudices subis.
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [P] [W] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge de la demandresse.
La présente ordonnance a été signée le 7 juillet 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffier, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente